Cour de cassation, arret, 1963-02-13, 62-92.947

Résumé de la décision

La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'appel en raison d'une violation des règles de procédure, stipulant que les débats concernant l'application de la loi d'amnistie doivent se tenir en chambre du conseil et non en audience publique.

Arguments pertinents

> "Il suit de là que le législateur a entendu expressément soustraire à la publicité de l'audience les contestations relatives à l'application de la loi d'amnistie."

2. Application de l'ordonnance d'amnistie : La décision souligne que les contestations sur l'application de l'article 1er de l'ordonnance du 31 janvier 1959 doivent être traitées conformément aux règles de compétence et de procédure prévues par les articles 768 et suivants du Code de procédure pénale.

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance du 31 janvier 1959 - Article 10 : Cet article précise que les contestations sur l'application de l'article 1er sont soumises aux règles de compétence et de procédure du Code de procédure pénale. Cela renforce l'idée que la procédure doit respecter les dispositions spécifiques relatives à l'amnistie.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance du respect des règles de procédure dans les affaires d'amnistie, soulignant que toute dérogation à ces règles peut entraîner l'annulation de la décision rendue.

CASSATION EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 AOUT 1962, QUI A REJETE LA REQUETE PAR LAQUELLE CE CONDAMNE SOLLICITAIT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 ER DE L'ORDONNANCE DU 31 JANVIER 1959, PORTANT AMNISTIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 778 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 778 DE CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLE EN MATIERE D'AMNISTIE EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 31 JANVIER 1959, "LES DEBATS ONT LIEU ET LE JUGEMENT EST RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL" ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 31 JANVIER 1959, LES CONTESTATIONS SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER SONT SOUMISES AUX REGLES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE PREVUES PAR LES ARTICLES 768 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n QUE L'ARTICLE 778 DUDIT CODE DISPOSE QUE "LES DEBATS ONT LIEU ET LE JUGEMENT EST RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL" ;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU EXPRESSEMENT SOUSTRAIRE A LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE RAPPORT A ETE FAIT EN CHAMBRE DU CONSEIL, IL ENONCE, PAR CONTRE, QUE LA COUR D'APPEL A "STATUE" ET A "PRONONCE" EN AUDIENCE PUBLIQUE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 AOUT 1962 REJETANT LA REQUETE AUX FINS D'AMNISTIE PRESENTEE PAR X... ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M LEMANISSIER