Cour de cassation, arret, 1963-02-12, 62-93.032

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la fermeture : La Cour a précisé que la fermeture d'un débit de boissons en situation illégale est régie par des dispositions spécifiques qui ne permettent pas d'appliquer les circonstances atténuantes. Cela est en accord avec l'article 57, alinéa 3 du décret du 8 février 1955, qui stipule que cette mesure doit être prononcée.

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 463 : Cet article traite des circonstances atténuantes en matière pénale. La Cour a souligné que la fermeture définitive, en tant que mesure de police, ne relève pas des prévisions de cet article, ce qui justifie le refus d'application des circonstances atténuantes dans ce cas.

3. Décret du 8 février 1955 - Article 55 et 56 : Ces articles stipulent les incapacités liées à l'exploitation d'un débit de boissons pour les personnes condamnées. La Cour a noté que X... avait été condamné pour recel et n'avait pas bénéficié de mesures de réhabilitation, ce qui le rendait inéligible à l'exploitation d'un débit de boissons.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des lois et règlements régissant l'exploitation des débits de boissons, affirmant que la sécurité publique prime sur l'application des circonstances atténuantes dans ce contexte.

REJET DU POURVOI DE X... (THOMAS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 28 SEPTEMBRE 1962 QUI, POUR EXPLOITATION ILLEGALE D'UN DEBIT DE BOISSONS L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 ET 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 463 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A REFUSE L'APPLICATION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A LA PEINE ACCESSOIRE DE LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS ;\n\n\n\n"ALORS QUE TOUTE PEINE ACCESSOIRE PEUT, EN CAS D'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, OU BIEN NE PAS ETRE PRONONCEE, OU BIEN ETRE PRONONCEE POUR UNE DUREE INFERIEURE AU MAXIMUM PREVU PAR LA LOI" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VIENNE DU 9 DECEMBRE 1958, DEVENU DEFINITIF, X... A ETE CONDAMNE A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR RECEL ;\n\n\n\n QUE BIEN QUE N'AYANT BENEFICIE D'AUCUNE MESURE DE REHABILITATION, IL A CONTINUE A EXPLOITER LE DEBIT DE BOISSONS DONT IL EST PROPRIETAIRE, NONOBSTANT L'INCAPACITE EDICTEE PAR LES ARTICLES L 55 ET L 56 DU DECRET DU 8 FEVRIER 1955 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ;\n\n\n\n QUE POURSUIVI POUR EXPLOITATION ILLEGALE D'UN DEBIT DE BOISSONS, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, L'A CONDAMNE A UNE PEINE DE 500 FRANCS D'AMENDE ;\n\n\n\n QU'ELLE A PRONONCE EN OUTRE LA FERMETURE DEFINITIVE DUDIT FONDS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND SE SONT REFUSES A ETENDRE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, OCTROYE AU PREVENU, A LA MESURE ORDONNEE CONTRE L'ETABLISSEMENT ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT DE BOISSONS TROUVE EN DELIT EST UNE MESURE DE SURETE ET DE POLICE QUI, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3 DU DECRET SUSVISE DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT PRONONCEE ;\n\n\n\nQU'ELLE NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ENTRER DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M GEORGE