Cour de cassation, arret, 1963-03-06, 62-91.955

Résumé de la décision

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant la décision de la Cour d'appel et statuant que les infractions en question étaient de nature contraventionnelle, ce qui justifiait le cumul des amendes.

Arguments pertinents

2. Caractère délictuel vs contraventionnel : La Cour a fait une distinction claire entre les infractions assimilées à la pratique des prix illicites, qui sont délictueuses, et celles relevant des décrets spécifiques, qui sont contraventionnelles. Elle a affirmé que « seule, en effet, l'infraction à l'article 37-5° de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix, complète par le décret du 20 mai 1955, est assimilée à la pratique des prix illicites et revêt un caractère délictuel. »

3. Justification des amendes : La Cour a justifié la condamnation à 142 amendes en indiquant que chaque infraction concernait des opérations distinctes portant sur des marchandises différentes et impliquant des acheteurs différents, ce qui légitimait le cumul des sanctions.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 4 août 1956 : Ce décret précise les conditions de vente à crédit, et la Cour a affirmé que les infractions à ce décret sont de nature contraventionnelle, ce qui a permis de justifier la multiplication des amendes.

3. Code pénal - Article R 26, 15° : Cet article sanctionne les contraventions en matière de ventes à crédit. La Cour a utilisé cet article pour soutenir que les infractions commises par X... étaient bien des contraventions, ce qui exclut l'application du principe de non-cumul des peines.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi applicables, établissant une distinction claire entre les infractions délictueuses et contraventionnelles, et justifiant le cumul des amendes en raison de la nature distincte des infractions commises.

REJET DU POURVOI DE X... CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI L'A CONDAMNE A 2000 NF D'AMENDE ET A 142 AMENDES DE 10 NF, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES VENTES A CREDIT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DECRETS DU 4 AOUT 1956 ET DU 20 MAI 1955, DES ORDONNACES N° 1483 ET 1484 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, DE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 142 AMENDES DE 10 NF PAR LES MOTIFS QU'IL AURAIT EFFECTUE 142 VENTES A CREDIT SANS PERCEVOIR DE L'ACHETEUR LE MINIMUN DE 25 % DU PRIX ET QUE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES NE JOUE PAS EN MATIERE CONTRAVENTIONNELLE, ALORS QUE L'INFRACTION SUSVISEE, QUI EST ASSIMILEE A LA PRATIQUE DES PRIX ILLICITES, A UN CARACTERE DELICTUEL ET QUE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES EST APPLICABLE, DE SORTE QUE, POUR LES MEMES FAITS, LA COUR NE POUVAIT PRONONCER QU'UNE SEULE CONDAMNATION ET NON 142 CONDAMNATIONS" ;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE LE DEMANDEUR PREVENU D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES VENTES A CREDIT, A UNE PEINE DE 2000 NF D'AMENDE POUR AVOIR OMIS DE REMETTRE A L'ACHETEUR BENEFICIAIRE DU CREDIT UNE ATTESTATION DES CLAUSES DE L'OPERATION ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARRETE MINISTERIEL N° 23093 DU 8 JUILLET 1955 ET CE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 37-5° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU MEME JOUR, L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE EGALEMENT LE DEMANDEUR A 142 AMENDES DE 10 NF CHACUNE POUR N'AVOIR PAS PERCU AU COMPTANT, SUR LE MONTANT DE 142 VENTES A CREDIT, LA FRACITON DE 25 % EXIGEE PAR L'AVIS DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT EN DATE DU 9 JUILLET 1959 ET CE, PAR APPLICATION DU DECRET DU 4 AOUT 1956 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nQUE SEULE, EN EFFET, L'INFRACTION A L'ARTICLE 37-5° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX, COMPLETEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, EST ASSIMILEE A LA PRATIQUE DES PRIX ILLICITES ET REVET UN CARACTERE DELICTUEL ;\n\n\n\n QU'IL EN EST DIFFEREMMENT POUR LES INFRACTIONS AUX DECRETS VISES A L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ;\n\n\n\n QUE CES INFRACTIONS REVETENT UN CARACTERE CONTRAVENTIONNEL ET SONT SANCTIONNEES PAR L'ARTICLE R 26, 15° DU CODE PENAL ;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QUE S'AGISSANT DE CONTRAVENTIONS, LE PRINCIPE DE NON-CUMUL DES PEINES NE SAURAIT LEUR ETRE APPLICABLE ET QUE LA CONDAMNATION A 142 AMENDES, VISANT DES OPERATIONS PORTANT SUR DES MARCHANDISES DIFFERENTES ET INTERESSANT DES ACHETEURS DIFFERENTS, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MAYER