Cour de cassation, arret, 1963-03-06, 62-90.845

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de précision : La décision souligne que l'inscription ne comportait aucune précision qui aurait pu en restreindre la signification, ce qui renforce l'idée qu'elle visait à promouvoir spécifiquement l'apéritif Ricard.

3. Application des dispositions légales : La Cour a légitimement appliqué les dispositions de l'article L 17 et L 21 du Code des débits de boissons, qui interdisent la publicité pour les boissons alcooliques. L'arrêt est donc fondé sur une interprétation correcte des textes en vigueur.

Interprétations et citations légales

2. Code des débits de boissons - Article L 21 : Cet article sanctionne les violations des dispositions relatives à la publicité. La Cour a affirmé que l'inscription "RICARD EN VENTE ICI" était suffisamment explicite pour constituer une contravention à cette interdiction.

3. Raisonnement de la Cour : La Cour a noté que, même si la prévenue a soutenu que l'inscription pouvait désigner d'autres produits, l'absence de précision dans l'affichage a conduit à une interprétation qui favorise la promotion de l'apéritif Ricard. La décision souligne l'importance de la clarté dans la communication publique, surtout en matière de produits réglementés.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Douai a été confirmée par la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi de la prévenue, considérant que les juges du fond avaient correctement appliqué la loi en matière de publicité pour les boissons alcooliques.

REJET DU POURVOI DE X... (CLAIRE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 23 FEVRIER 1962, LA CONDAMNANT A 100 NF D'AMENDE POUR PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR D'UNE BOISSON DU 5E GROUPE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 17 ET L 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A CONSIDERE LA FORMULE "RICARD EN VENTE ICI" NE S'APPLIQUAIT QU'A L'APERITIF, BOISSON DU 5E GROUPE FABRIQUEE PAR LA MAISON "RICARD", "ALORS QUE LA COUR DE CASSATION A DECIDE QU'UNE SEMBLABLE FORMULE ETABLIT UNE PUBLICITE NON PAS AU TITRE D'UNE BOISSON DETERMINEE, MAIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ELLE-MEME ET QUE PAR SUITE AUCUNE CONTRAVENTION N'EST CARACTERISEE A L'ARTICLE L 17 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, "QU'AINSI LA COUR N'A PAS JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UNE PLAQUE EMAILLEE PORTANT L'INSCRIPTION "RICARD EN VENTE ICI" A ETE APPOSEE SUR LA FACADE DU DEBIT DE BOISSONS EXPLOITE PAR LA DEMANDERESSE A FONTAINE-NOTRE-DAME, EN BORDURE DE LA GRAND-ROUTE ;\n\n\n\n QU'APRES AVOIR DECLARE QUE CETTE PLAQUE LUI AVAIT ETE FOURNIE, L'ANNEE PRECEDENTE, PAR LA MAISON RICARD ET QU'ELLE L'AVAIT APPOSEE DE BONNE FOI SUR LA DEVANTURE DE SON CAFE, LA PREVENUE A SOUTENU QU'IL NE S'AGISSAIT PAS LA D'UNE PUBLICITE INTERDITE PAR LA LOI, LES PRODUITS RICARD COMPRENANT NON SEULEMENT L'APERITIF ANISE CONNU SOUS CE NOM ET APPARTENANT AU 5E GROUPE DES BOISSONS MAIS ENCORE DIVERSES BOISSONS D'UNE AUTRE CATEGORIE, TELLES QUE L'ANISETTE OU LE JUS DE FRUIT, DONT LA PUBLICITE N'EST PAS PROHIBEE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA DEMANDERESSE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE L'INSCRIPTION "RICARD EN VENTE ICI" COMPORTAIT EN TOUS CAS, DES LORS QU'ELLE FIGURAIT SANS AUCUNE PRECISION QUI EUT PU EN RESTREINDRE LA SIGNIFICATION, L'OFFRE AU PUBLIC DE L'APERITIF NOTOIREMENT CONNU SOUS LA DENOMINATION DE "RICARD", LEQUEL FAIT PARTIE DES BOISSONS ALCOOLIQUES DU 5E GROUPE ET NE PEUT EN CONSEQUENCE FAIRE L'OBJET D'AUCUNE PUBLICITE AUX TERMES DE L'ARTICLE L 17 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS DE TOUTE INSUFFISANCE OU CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT APPLIQUE EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 17 SUSVISE ET DE L'ARTICLE L 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS QUI LE SANCTIONNE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE