Cour de cassation, arret, 1963-03-05, 62-92.450

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des droits de la défense : La Cour a également souligné que l'absence de réponse aux conclusions de X... constituait une violation de ses droits de la défense. La Cour d'appel, en ne tenant pas compte de ces éléments, a failli à son obligation de motiver sa décision, ce qui a conduit à une cassation de l'arrêt.

Interprétations et citations légales

2. Article 89 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que les juges doivent motiver leurs décisions. La Cour de cassation a affirmé que la Cour d'appel avait violé cette exigence en ne répondant pas aux conclusions de X..., ce qui a conduit à une décision non motivée.

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article protège les droits de la défense, stipulant que les juges ne peuvent ignorer des éléments qui pourraient affecter la culpabilité d'un prévenu. La Cour de cassation a constaté que la Cour d'appel avait omis de se prononcer sur un fait de nature à dépouiller les agissements incriminés de leur caractère délictuel, ce qui constitue une violation de cet article.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la motivation des décisions judiciaires et le respect des droits de la défense, en particulier dans des affaires où la santé mentale du prévenu est en jeu.

CASS SUR LE POURVOI DE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 5 JUILLET 1962 QUI, POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'A CONDAMNE A 2 MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, SANS AVOIR D'UNE PART DEMONTRE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT, NE METTANT PAS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET SANS AVOIR, D'AUTRE PART, REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PREVENU DEMANDAIT A LA COUR DE JUGER QUE SA RESPONSABILITE PENALE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE, FAUTE PAR LUI D'ETRE EN POSSESSION DE TOUTES SES FACULTES MENTALES, ET SUBSIDIAIREMENT D'ORDONNER UN EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE A L'EFFET DE RECHERCHER SI SON ETAT DE SANTE NE DEPOUILLAIT PAS LES AGISSEMENTS INCRIMINES DE TOUTE CRIMINALITE, "ALORS QUE, D'UNE PART, TOUT JUGEMENT DE CONDAMNATION DOIT CONSTATER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, OMETTRE DE S'EXPLIQUER SUR DES CONCLUSIONS INVOQUANT UN FAIT DE NATURE A DEPOUILLER LES AGISSEMENTS INCRIMINES DE LEUR CARACTERE DELICTUEL ET DEMANDANT UN EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE QU'ILS NE PEUVENT REFUSER QUE PAR UNE DECISION MOTIVEE" ;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, POURSUIVI DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, A DEPOSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES CONCLUSIONS PORTANT VISA DU PRESIDENT ET DANS LESQUELLES IL EXPOSAIT QUE DES RENSEIGNEMENTS FIGURANT DANS LA PROCEDURE LE REPRESENTAIENT COMME NE JOUISSANT PAS DE TOUTES SES FACULTES ET QU'IL AVAIT FAIT DEUX SEJOURS DANS UN CENTRE PSYCHIATRIQUE ;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, IL DEMANDAIT A ETRE EXAMINE AU POINT DE VUE MENTAL, A L'EFFET DE SAVOIR S'IL ETAIT RESPONSABLE DE SES ACTES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, PAR ADOPTION DE MOTIFS, A CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, TANT SUR LA QUALIFICATION LEGALE DES FAITS, LEUR MATERIALITE, LA DECLARATION DE CULPABILITE QUE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT AINSI DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE DEMANDEUR ET VISEES DANS L'ARRET ATTAQUE, CONCLUSIONS QUI CONTENAIENT UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 5 JUILLET 1962, ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M LYON-CAEN