Cour de cassation, arret, 1963-02-27, 62-92.379

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité de la présomption de responsabilité : La Cour a également noté que la responsabilité du propriétaire d'un animal ne peut être engagée sur la base d'un délit si ce dernier n'est pas directement imputable à lui. Elle a précisé que « la présomption de responsabilité du propriétaire d'un animal ne naît pas d'un délit et que, dès lors, les tribunaux répressifs n'en peuvent connaître accessoirement à l'action publique ».

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Articles 3 et 85 : Ces articles précisent que la responsabilité civile devant la juridiction correctionnelle doit se fonder sur le fait délictueux objet de la poursuite. La Cour a souligné que « seul peut servir de base à l'action de la partie civile devant la juridiction correctionnelle le fait délictueux, objet de la poursuite », ce qui implique que la responsabilité du propriétaire d'un animal ne peut être retenue sans une infraction pénale directement imputable à lui.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des conditions nécessaires pour établir la responsabilité civile, en insistant sur l'importance du lien de subordination et l'imputabilité des infractions pénales.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 6 JUIN 1962, QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... (ALICE), VEUVE X..., CONDAMNEE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A DES AMENDES ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DELA VIOLATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, ALINEA 5, 1385 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE A DIVERSES PEINES POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE 40-4E DU CODE PENAL ET A L'ARTICLE 224 DU CODE DE LA ROUTE, LE GARDIEN D'UNE VACHE QUI, S'ETANT ECHAPPEE, AVAIT CAUSE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE DU PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL, POUR LE MOTIF QUE LE GARDIEN ETAIT PEU APTE A REMPLIR SA TACHE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DE SUBORDINATION QUI AURAIT PERMIS AU PROPRIETAIRE DE DONNER AU GARDIEN DES ORDRES OU DES INSTRUCTIONS SUR LA MANIERE DE REMPLIR SES FONCTIONS, AUTORITE ET SUBORDINATION CORRELATIVES SANS LESQUELLES IL NE POUVAIT Y AVOIR DE COMMETTANT ET DE PREPOSE AU SENS DE LA LOI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL NE POUVAIT ETRE RETENUE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE EN L'ABSENCE DE TOUTE INFRACTION A LA LOI PENALE QUI LUI FUT IMPUTABLE" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT ARRET DE CONDAMNATION QUI DECLARE UNE PARTIE CIVILEMENT RESPONSABLE A RAISON DE L'ACTE CRIMINEL OU DELICTUEUX D'UNE PERSONNE PLACEE SOUS SA DEPENDANCE DOIT, POUR JUSTIFIER SA DECISION, CONSTATER TOUS LES ELEMENTS DE LA RESPONSABILITE CIVILE ENCOURUE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CETTE RESPONSABILITE MISE PAR L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL A LA CHARGE DES COMMETTANTS, SUPPOSE, POUR SON APPLICATION, QUE CEUX-CI ONT LE DROIT DE DONNER A LEURS PREPOSES DES ORDRES ET DES INSTRUCTIONS SUR LA MANIERE DE REMPLIR LES FONCTIONS AUXQUELLES ILS LES EMPLOIENT, AUTORITE ET SUBORDINATION CORRELATIVES SANS LESQUELLES IL N'Y A PAS DE VERITABLES COMMETTANTS ET PREPOSES AU SENS DE LA LOI ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA BRUSQUE IRRUPTION SUR LA CHAUSSEE D'UNE ROUTE NATIONALE D'UNE VACHE APPARTENANT A BELLOUGUET ET CONDUITE PAR Y... (ALICE) VEUVE X..., A CAUSE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL PLUSIEURS PERSONNES ONT ETE BLESSEES ;\n\n\n\nQU'A RAISON DE CES FAITS, LA VEUVE X... A ETE RECONNUE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ET X... DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR RETENIR CETTE RESPONSABILITE CIVILE, ECARTEE PAR LE PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR CE QUE X... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DU CONTRAT DE BAIL A CHEPTEL QU'IL PRETEND AVOIR PASSE AVEC LA VEUVE X... ;\n\n\n\n QUE LA CONVENTION QUI A PU INTERVENIR ENTRE EUX A EU POUR SEUL RESULTAT D'ATTRIBUER A CETTE DERNIERE LA GARDE DE LA VACHE POUR LE COMPTE DE SON PROPRIETAIRE ;\n\n\n\n QUE D'AILLEURS CELUI-CI AVAIT CONTRACTE UNE ASSURANCE POUR SE COUVRIR DES RISQUES QUE POUVAIT LUI FAIRE COURIR L'ANIMAL ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES CONSTATATIONS QU'AIT EXISTE ENTRE VEUVE BELLOUGUET ET X... UN LIEN DE SUBORDINATION QUI, PLACANT LA SECONDE SOUS L'AUTORITE DU PREMIER, ETABLIRAIT LE RAPPORT DE COMMETTANT A PREPOSE NECESSAIRE POUR ENGENDRER LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 5 PRECITE ;\n\n\n\nQU'EN ADMETTANT, D'AUTRE PART, QUE X... AIT ETE RETENU COMME CIVILEMENT RESPONSABLE EN RAISON DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL, AINSI QUE L'ARRET PARAIT L'AVOIR ENVISAGE, CETTE CIRSCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A ETRE PRISE EN CONSIDERATION PAR LA COUR D'APPEL ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, AUX TERMES DES ARTICLES 3 ET 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PEUT SEUL SERVIR DE BASE A L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE LE FAIT DELICTUEUX, OBJET DE LA POURSUITE ;\n\n\n\n QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE D'UN ANIMAL NE NAIT PAS D'UN DELIT ET QUE, DES LORS, LES TRIBUNAUX REPRESSIFS N'EN PEUVENT CONNAITRE ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 6 JUIN 1962, DANS LA PARTIE OU IL A DECLARE X... CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... (ALICE) VEUVE X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M ROQUES