Résumé de la décision
Dans cette affaire, Gaston X... a formé un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Nancy, daté du 20 juin 1962, qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement et à une amende de 200 francs pour infraction à la loi sur l'assainissement des professions commerciales et industrielles. Le pourvoi repose sur un moyen unique de cassation, arguant que l'arrêt attaqué ne précise pas les dates des faits reprochés et que, en tant que courtier, il n'était soumis à la loi de 1947 que pour des faits postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi de 1959. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les faits étaient clairement établis comme étant postérieurs à la loi de 1959.
Arguments pertinents
1. Précision des faits : La Cour a souligné que l'arrêt attaqué mentionne que le demandeur a exercé la profession de courtier en textile depuis mars 1961, ce qui est postérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1959. Cela répond à l'argument selon lequel les faits n'étaient pas précisés.
> "La date des faits étant ainsi précisée et ceux-ci étant postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1959, le moyen manque par le fait qui lui sert de base."
2. Applicabilité de la loi : La Cour a également noté que la loi de 1947, modifiée par la loi de 1959, s'applique aux personnes exerçant la représentation commerciale, ce qui inclut le demandeur en tant que courtier.
> "Loi complète par l'ordonnance n° 59-26 du 3 janvier 1959, portant application de ses dispositions aux personnes qui exercent la représentation commerciale."
Interprétations et citations légales
1. Loi du 30 août 1947 : Cette loi vise à assainir les professions commerciales et industrielles, établissant des conditions d'exercice. L'article 1er de cette loi précise les obligations des professionnels concernés.
> Loi du 30 août 1947 - Article 1er : "Les personnes exerçant des professions commerciales et industrielles doivent se conformer aux dispositions de la présente loi."
2. Modification par la loi du 9 juin 1959 : Cette loi a élargi le champ d'application de la loi de 1947, notamment en ce qui concerne les agents commerciaux et les courtiers.
> Loi du 9 juin 1959 - Article 1er : "Les dispositions de la loi du 30 août 1947 sont applicables aux agents commerciaux et aux courtiers, dans les conditions définies par l'ordonnance n° 59-26."
3. Défaut de motifs et manque de base légale : Le pourvoi a été rejeté sur la base que l'arrêt était suffisamment motivé et que les faits étaient établis, ce qui contredit l'argument de défaut de motifs.
> Code de procédure pénale - Article 485 : "Les décisions des juridictions doivent être motivées, mais la motivation peut être implicite si elle permet de comprendre le raisonnement de la cour."
En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel, considérant que les faits étaient clairement établis et que le demandeur était bien soumis aux dispositions légales en vigueur.