Résumé de la décision
La Cour de cassation a prononcé une cassation partielle sur le pourvoi de Pierre X... contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Grenoble, daté du 17 mai 1962, qui l'avait renvoyé devant la cour d'assises de l'Isère pour complicité de vols qualifiés. La Cour a constaté que le procès-verbal de l'interrogatoire de X... ne mentionnait pas que la procédure avait été mise à la disposition de son conseil dans le délai légal requis, ce qui constitue une violation des droits de la défense. En conséquence, la Cour a annulé l'arrêt en ce qu'il renvoyait X... devant la cour d'assises, tout en maintenant les autres dispositions de l'arrêt.
Arguments pertinents
1. Violation des droits de la défense : La Cour a souligné que le procès-verbal de l'interrogatoire ne contenait aucune mention permettant de vérifier si la procédure avait été mise à la disposition du conseil de l'inculpé dans le délai prescrit par la loi. Cela constitue une violation des articles 118 et 170 du Code de procédure pénale, qui imposent cette formalité à peine de nullité. La Cour a affirmé que « cette formalité essentielle doit être réputée dès lors non accomplie ».
2. Nullité de l'acte d'instruction : La Cour a noté qu'il n'existait aucune déclaration de l'inculpé renonçant à se prévaloir de la nullité encourue. En omettant de reconnaître ce vice de l'instruction préparatoire, la chambre d'accusation a violé les textes de loi applicables.
3. Renvoi de la cause : La Cour a décidé de renvoyer la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon pour qu'il soit statué à nouveau, conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée.
Interprétations et citations légales
1. Code de procédure pénale - Article 118 : Cet article stipule que « la procédure doit être mise à la disposition du conseil de l'inculpé vingt-quatre heures au plus tard avant chaque interrogatoire ». La Cour a interprété cet article comme une garantie fondamentale des droits de la défense, soulignant l'importance de cette formalité pour assurer un procès équitable.
2. Code de procédure pénale - Article 170 : Cet article prescrit que l'absence de cette formalité entraîne la nullité de l'acte. La Cour a affirmé que « l'observation de cette formalité à peine de nullité » est essentielle pour la validité de la procédure.
3. Conséquences de la violation : La Cour a conclu que, en omettant de constater le vice de procédure, la chambre d'accusation a non seulement violé les textes de loi, mais a également porté atteinte aux droits de la défense, ce qui justifie la cassation de l'arrêt.
En somme, cette décision illustre l'importance des garanties procédurales dans le cadre du droit pénal, en mettant l'accent sur le respect des droits de la défense et la nécessité de suivre les procédures établies pour assurer la légitimité des actes judiciaires.