Résumé de la décision
Dans cette affaire, X... (Henri) a été condamné par la Cour d'assises du Puy-de-Dôme le 4 juillet 1962 à cinq ans de réclusion criminelle pour attentats à la pudeur sur sa fille mineure de moins de quinze ans. Henri a formé un pourvoi en cassation, arguant que la peine prononcée était illégale en raison de l'admission de circonstances atténuantes. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant la légalité de la peine.
Arguments pertinents
1. Application des circonstances atténuantes : La Cour a reconnu que, bien que des circonstances atténuantes aient été admises, cela ne conduisait pas à l'annulation de la peine de réclusion criminelle prononcée. En effet, la peine de réclusion criminelle à temps de cinq ans était conforme aux dispositions légales applicables.
> "En prononçant contre le demandeur la peine de cinq ans de réclusion criminelle, l'arrêt attaqué, loin de violer le texte visé au moyen, en a fait une exacte application."
2. Cadre légal des peines : La Cour a précisé que, selon les articles 331 et 333 du Code pénal, le crime d'attentat à la pudeur sans violence était passible d'une peine de réclusion criminelle de dix à vingt ans. L'admission des circonstances atténuantes permettait de réduire cette peine à une réclusion de cinq à dix ans ou à une peine d'emprisonnement de un à cinq ans.
Interprétations et citations légales
1. Code pénal - Article 331 : Cet article définit les attentats à la pudeur, en précisant les conditions et les peines encourues. Dans le cas présent, il est essentiel de comprendre que la gravité du crime est établie par la loi, mais qu'elle peut être atténuée par des circonstances spécifiques.
2. Code pénal - Article 333 : Cet article précise les peines applicables pour les crimes d'attentat à la pudeur, notamment en ce qui concerne les mineurs. Il établit un cadre strict qui doit être respecté par les juridictions.
3. Code pénal - Article 463 : Cet article stipule que si des circonstances atténuantes sont reconnues, la peine peut être réduite. La Cour a appliqué cet article en confirmant que la peine de cinq ans était conforme à la loi, même en tenant compte des circonstances atténuantes.
4. Code pénal - Article 18 : Cet article précise les modalités d'application des peines en cas de circonstances atténuantes. La Cour a souligné que, conformément à cet article, la peine prononcée était appropriée et légale.
En conclusion, la Cour de cassation a validé la décision de la Cour d'assises, considérant que la peine de cinq ans de réclusion criminelle était conforme aux dispositions légales, malgré l'admission de circonstances atténuantes.