Cour de cassation, arret, 1963-03-20, 62-92.104

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'idée et la réalisation des fentes 'capotées' dont est muni le couvercle conçu par X... ne sont pas nouvelles et elles existaient déjà dans un brevet 'Zimmerman' datant de 1920."

2. Différences entre les inventions : La cour a également noté que les deux couvercles, bien qu'ils poursuivent un but similaire, se présentaient sous des aspects différents. Le couvercle "Couverplat" avait une pente accentuée permettant l'écoulement des liquides, ce qui constituait une caractéristique principale de l'invention de Y...

> "Les deux couvercles se présentent sous un aspect différent, le premier étant sensiblement plat, l'autre offrant une pente accentuée."

3. Protection des deux inventions : En conséquence, la cour d'appel a conclu que les inventions de X... et Y... étaient toutes deux brevetables et qu'aucune contrefaçon n'avait été établie.

> "Les combinaisons adoptées de part et d'autre par les deux parties adverses sont des applications nouvelles, mais différentes entre elles, les rendant l'une et l'autre brevetables."

Interprétations et citations légales

- Article 1 : Définit ce qu'est une invention brevetable.
- Article 2 : Énonce les conditions de nouveauté.
- Article 30 : Traite des droits conférés par le brevet.

2. Code civil - Article 1382 : Cet article concerne la responsabilité délictuelle et peut être invoqué dans les cas de contrefaçon pour établir la faute et le préjudice causé par la contrefaçon.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les conditions d'application de la loi sur les brevets, notamment en ce qui concerne la protection des inventions.

La décision de la Cour de cassation illustre l'importance d'une analyse rigoureuse des éléments constitutifs d'une contrefaçon, ainsi que la nécessité de prouver la nouveauté d'une invention pour établir une violation des droits de brevet. Les juges ont exercé leur pouvoir d'appréciation des faits sans méconnaître les dispositions légales applicables.

REJET DU POURVOI DE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 8 JUIN 1962, QUI A RELAXE Y... ET Z... (GINA), EPOUSE A..., POURSUIVIS POUR CONTREFACON ET VENTE DE PRODUITS CONTREFAITS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1, 2, 30, 40 ET 41, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE X... DE SON ACTION EN CONTREFACON AU MOTIF QUE SI, S'AGISSANT DE LA CARACTERISTIQUE PRINCIPALE DE L'INVENTION BREVETEE PAR LE DEMANDEUR, "L'EXPERT A ESTIME A JUSTE RAISON QUE L'ANTERIORITE N'ETAIT QUE PARTIELLE DU FAIT QUE LES ORIFICES CAPOTES DE L'APPAREIL ZIMMERMAN SONT DISPOSES SUR UN DOME MOBILE ET NON SUR LE COUVERCLE PROPREMENT DIT (APPAREIL X...), IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LE RESULTAT RECHERCHE ETAIT OBTENU PAR UN MOYEN IDENTIQUE", DE TELLE SORTE QUE LADITE CARACTERISTIQUE NE SERAIT PAS NOUVELLE DANS LE BREVET X..., "ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, REFUSER LE CARACTERE DE NOUVEAUTE A UN MOYEN INDUSTRIEL AU REGARD DUQUEL ELLE ADMET ELLE-MEME L'ABSENCE DE TOUTE ANTERIORITE VALABLE, ET QUE LA REPRODUCTION PAR Y... DE CE MOYEN DU BREVET X..., REPRODUCTION CONSTATEE DANS L'ARRET, SUFFISAIT A ETABLIR LA CONTREFACON, INDEPENDAMMENT DE TOUTE DIFFERENCE SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LES AUTRES MOYENS DE L'INVENTION ET, PARTANT, LES COMBINAISONS AYANT POUR BASE LESDITS MOYENS" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'ARRET AVANT-DIRE DROIT DU 16 NOVEMBRE 1961 QUE X... A DEPOSE UN MODELE DE COUVERCLES POUR USTENSILES DE CUISINE APPELE "ANTIGRAS" QUI A FAIT L'OBJET D'UN BREVET DELIVRE LE 9 AVRIL 1956 ;\n\n\n\n QU'IL S'AGISSAIT D'UN APPAREIL PERCE DE PLUSIEURS ORIFICES "CAPOTES" DESTINES A EMPECHER LA PROJECTION DES CORPS GRAS AU DEHORS DU RECIPIENT, TOUT EN LAISSANT ECHAPPER LA VAPEUR D'EAU DEGAGEE PAR LA CUISSON ;\n\n\n\nQUE Y... A FABRIQUE ULTERIEUREMENT UN APPAREIL EN FORME DE COUVERCLE, DENOMME "COUVERPLAT" ET MUNI D'UN OBTURATEUR CENTRAL PERFORE DESTINE A PREVENIR TOUS RISQUES D'ACCIDENT PROVOQUE PAR LES DEBORDEMENTS INTEMPESTIFS DES EAUX DE CUISSON ;\n\n\n\n QUE CET APPAREIL A ETE, LUI AUSSI, BREVETE EN FEVRIER 1960 ;\n\n\n\nQUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... SOUTENANT QUE LE COUVERCLE "COUVERPLAT" CONSTITUAIT LA CONTREFACON DE SA PROPRE INVENTION, Y... ET LA FEMME A... ONT ETE POURSUIVIS POUR INFRACTION A LA LOI DU 5 JUILLET 1844, COMME AYANT, LE PREMIER FABRIQUE, LA SECONDE OFFERT A LA VENTE, DES COUVERCLES DE CASSEROLES EN FRAUDE DU BREVET PROTEGEANT LE COUVERCLE "ANTIGRAS" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES, L'IDEE ET LA REALISATION DES FENTES "CAPOTEES" DONT EST MUNI LE COUVERCLE CONCU PAR X... ET CONSIDEREES PAR L'EXPERT COMME CONSTITUANT LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE CET APPAREIL, NE SONT PAS NOUVELLES ET QU'ELLES EXISTAIENT DEJA DANS UN BREVET "ZIMMERMAN" DATANT DE 1920 ;\n\n\n\n QUE SI, A LA VERITE, CETTE ANTERIORITE N'EST QUE PARTIELLE DU FAIT QUE LES ORIFICES "CAPOTES" SONT DISPOSES SUR UN DOME MOBILE DANS L'APPAREIL ZIMMERMAN, ET NON SUR LE COUVERCLE LUI-MEME COMME DANS L'APPAREIL X..., IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LE RESULTAT RECHERCHE ETAIT OBTENU, DANS LES DEUX CAS, PAR UN PROCEDE IDENTIQUE ;\n\n\n\nQUE L'ARRET, COMPARANT ENSUITE L'APPAREIL "ANTIGRAS" DE X... AVEC L'APPAREIL "COUVERPLAT" DE Y... ARGUE DE CONTREFACON, CONSTATE QUE LES DEUX COUVERCLES SE PRESENTENT SOUS UN ASPECT DIFFERENT, LE PREMIER ETANT SENSIBLEMENT PLAT, L'AUTRE OFFRANT AU CONTRAIRE UNE PENTE ACCENTUEE DU CENTRE A LA PERIPHERIE DE MANIERE A PERMETTRE L'ECOULEMENT DES LIQUIDES VERS LE BORD, PUIS LA RECUPERATION PAR LE JEU DES GOULETS APPROPRIES, EN VUE D'ASSURER UNE CUISSON NORMALE, CE DISPOSITIF CONSTITUANT LA CARACTERISTIQUE PRINCIPALE DE L'INVENTION DU PREVENU ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE LES COMBINAISONS ADOPTEES DE PART ET D'AUTRE PAR LES DEUX PARTIES ADVERSES SONT DES APPLICATIONS NOUVELLES, MAIS DIFFERENTES ENTRE ELLES, DE MOYENS CONNUS, LES RENDANT L'UNE ET L'AUTRE BREVETABLES ;\n\n\n\nQUE, PAR SUITE, L'INVENTION DE Y..., TOUT COMME CELLE DE X..., SE TROUVE PROTEGEE PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ET QU'ELLE ECHAPPE A TOUT GRIEF DE CONTREFACON ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS SUFFISANTS ET NON CONTRADICTOIRES, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE LA RELAXE DES PREVENUS ;\n\n\n\n QUE LES JUGES ONT TOUT POUVOIR POUR APPRECIER LES FAITS CONSTITUTIFS DE LA CONTREFACON ;\n\n\n\nQUE LEURS CONSTATATIONS A CET EGARD SONT SOUVERAINES DES LORS QU'ILS N'ONT MECONNU NI LA LOI DU BREVET, NI LES VERITABLES ELEMENTS DES INVENTIONS QUE CETTE LOI PROTEGE ;\n\n\n\n QU'IL EN EST DE MEME DE L'APPRECIATION QU'ILS FONT DE LA VALEUR DES ANTERIORITES OPPOSEES AU BREVET ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM RICHE ET MAYER