Cour de cassation, arret, 1963-03-20, 62-92.023

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit de la Caisse à réclamer : La Cour a affirmé que la Caisse a un droit propre pour réclamer directement au tiers le remboursement des arrérages échus, ce qui a été ignoré par la Cour d'appel.

> "Les arrérages échus, qu'ils soient simples ou majorés, restent toujours dus par le tiers responsable à la Caisse qui en a fait l'avance."

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article est pertinent pour la détermination des obligations de remboursement en matière de rentes. La Cour a précisé que les majorations de rentes ne libèrent pas le tiers responsable de son obligation de remboursement des arrérages échus.

> "Il ne s'ensuit pas que ledit capital, au taux majoré, ait pour effet de libérer le tiers responsable des arrérages échus."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation clarifie que les arrérages dus par un tiers responsable à une caisse de sécurité sociale ne peuvent pas être considérés comme inclus dans le capital constitutif de la rente, et que le tiers reste redevable de ces arrérages, qu'ils soient simples ou majorés.

CASS SUR LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME SUBSTITUEE A LA CAISSE REGIONALE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 JUIN 1961, LEQUEL ARRET N'A PAS FAIT DROIT A TOUTES SES DEMANDES CONTRE X..., AUTEUR DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE NOMME Y... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE MAJOREE DEPUIS LE 1ER MARS 1961, DATE DE LA MAJORATION, A DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE AU BLESSE, DEPUIS LA DATE DE LA CONSOLIDATION, 30 JUIN 1959, JUSQU'AU 28 FEVRIER 1961, AU MOTIF QUE CES ARRERAGES SERAIENT COMPRIS DANS LES CAPITAUX CONSTITUTIFS DES MAJORATIONS CALCULEES A LEUR DATE D'EFFET, "ALORS QUE LE TIERS RESPONSABLE N'A D'AUTRE DETTE QUE CELLE DES ARRERAGES DE LA RENTE, DONT LE CAPITAL N'EST PAS EXIGIBLE, ET QU'IL A LA FACULTE DE LE CONSERVER PAR DEVERS LUI, ET QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'A PAS CONDAMNE LE TIERS AU PAYEMENT DU CAPITAL ET NE POUVAIT PAS LEGALEMENT L'Y CONTRAINDRE, A LAISSE A LA CHARGE DE LA CAISSE REGIONALE LA TOTALITE DES ARRERAGES ECHUS ET PAYES DE LA RENTE PRIMITIVE SERVIE DEPUIS LE 30 JUIN 1959 JUSQU'AU 1ER MARS 1960, DATE DE LA SECONDE MAJORATION DE LADITE RENTE" ;\n\n\n\n VU LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI LE MONTANT DE LA DEPENSE QUE CONSTITUE POUR UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE LE VERSEMENT D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, EST NECESSAIREMENT EXPRIME PAR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE RENTE, CE CAPITAL NE SAURAIT CEPENDANT COUVRIR LA DEPENSE RESULTANT DU SERVICE ANTICIPE DES ARRERAGES EN COURS D'INSTANCE PAR LADITE CAISSE, CES AVANCES DEVANT ETRE DIRECTEMENT REMBOURSEES PAR LE TIERS RESPONSABLE A L'ORGANISME QUI LES A FAITES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A X..., ET DONT CE DERNIER A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;\n\n\n\nQUE DE CET ACCIDENT EST RESULTE POUR LA VICTIME DES BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL ET DONT ELLE A DEMANDE REPARATION ;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE PARIS, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME A 30000 NF, A CONSTATE QUE Y... N'AVAIT DROIT A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, LES PRESTATIONS SOCIALES (DEPENSES EFFECTUEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE ET CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE) S'ELEVANT A 36769 NF ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR AINSI JUSTEMENT APPRECIE LES DROITS DES PARTIES EN CAUSE, L'ARRET ATTAQUE DECIDE "QU'IL N'Y A PAS LIEU A REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE ALLOUEE CES ARRERAGES ETANT COMPRIS DANS LES CAPITAUX CONSTITUTIFS DES MAJORATIONS CALCULEES A LEUR DATE D'EFFET" ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;\n\n\n\n ATTENDU EN EFFET QUE S'IL EST EXACT QUE DANS LE CAS OU DES MAJORATIONS DU TAUX DES PENSIONS ALLOUEES INTERVIENNENT AVANT QUE LES JUGES DU FOND NE SE SOIENT DEFINITIVEMENT PRONONCES, CES MAJORATIONS DOIVENT ENTRER DANS LE CALCUL DE LA RENTE ACCORDEE A LA VICTIME, IL NE S'ENSUIT PAS QUE LEDIT CAPITAL, AU TAUX MAJORE, AIT POUR EFFET DE LIBERER LE TIERS RESPONSABLE DES ARRERAGES ECHUS, QU'ILS SOIENT SIMPLES OU MAJORES ;\n\n\n\n QUE LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE SIMPLE OU MAJOREE NE PEUT, DES LORS, QUE REPRESENTER LE MONTANT DES DEPENSES QUE CONSTITUE POUR LA CAISSE LE VERSEMENT DES ARRERAGES A ECHOIR ;\n\n\n\n QU'EN CE QUI CONCERNE LES ARRERAGES ECHUS, QU'ILS SOIENT SIMPLES OU MAJORES, ILS RESTENT TOUJOURS DUS PAR LE TIERS RESPONSABLE A LA CAISSE QUI EN A FAIT L'AVANCE, LAQUELLE CAISSE A UN DROIT PROPRE POUR EN RECLAMER DIRECTEMENT AU TIERS LE REMBOURSEMENT ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 JUIN 1961, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARRERAGES ECHUS DUS PAR Y... A LA CAISSE CENTRALE ET PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ;\n\n\n\n DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M HERSANT