Cour de cassation, arret, 1963-03-14, 61-93.785

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre les parties : La Cour a fait une distinction claire entre la situation du prévenu et celle du Fonds de Garantie. Bien que l'absence d'appel du prévenu confère à la décision une autorité de la chose jugée entre lui et la partie civile, cela ne s'applique pas au Fonds de Garantie, qui est une partie intervenante à titre principal. La Cour a précisé que "l'appel du Fonds de Garantie remettait en cause ses propres rapports à l'égard de la partie civile".

3. Obligation d'examen de la demande : La Cour d'Appel avait l'obligation d'examiner la demande du Fonds de Garantie concernant la réduction de l'indemnité, en tenant compte des sommes déjà versées par la sécurité sociale. La Cour de Cassation a conclu que "la Cour d'Appel avait l'obligation d'examiner sa demande et de dire si, à l'égard du Fonds de Garantie, l'indemnité... ne devait pas être réduite".

Interprétations et citations légales

2. Article 515 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que l'absence d'appel du prévenu confère à la décision une autorité de la chose jugée entre lui et la partie civile. Toutefois, la Cour a précisé que cette autorité ne s'étend pas au Fonds de Garantie, soulignant ainsi la nécessité de protéger ses droits en tant que partie intervenante.

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans les arguments, il est mentionné dans le contexte des principes de droit applicables aux recours en appel. La Cour de Cassation a estimé que la Cour d'Appel avait violé les textes en ne tenant pas compte des droits du Fonds de Garantie.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation met en lumière l'importance de la protection des droits des parties intervenantes, en particulier dans le cadre des recours en appel, et souligne la nécessité d'examiner toutes les demandes pertinentes dans le cadre d'une procédure judiciaire.

CASS P SUR LE POURVOI DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA EN DATE DU 4 OCTOBRE 1961 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X..., PREVENU DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, N'A PAS FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS D'APPEL TENDANT A LA REDUCTION DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958, ARTICLE 15, VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 MARS 1959, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'EN L'ABSENCE D'APPEL DE LA PART DU PREVENU, L'APPEL DU FONDS DE GARANTIE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LE JUGEMENT DANS UN SENS DEFAVORABLE A LA PARTIE CIVILE, "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958, LE FONDS DE GARANTIE PEUT INTERVENIR MEME DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES ET MEME POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, EN VUE NOTAMMENT DE CONTESTER LE PRINCIPE OU LE MONTANT DE L'INDEMNITE RECLAMEE, DANS TOUTES LES INSTANCES ENGAGEES ENTRE LES VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS OU LEURS AYANTS DROIT, D'UNE PART, LES RESPONSABLES OU LEURS ASSUREURS, D'AUTRE PART, "QUE C'EST PAR UNE MECONNAISSANCE MANIFESTE DE LA PORTEE DE CE TEXTE QUE LA COUR A DENIE AU FONDS DE GARANTIE LE DROIT DE CONTESTER LE MONTANT GLOBAL DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET FIXE PAR LES PREMIERS JUGES, "QU'UNE TELLE INTERPRETATION CONDUIT, EN EFFET, A RETIRER TOUTE PORTEE A L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958, QU'EN EFFET, LE TIERS RESPONSABLE, INSOLVABLE OU INCONNU, N'AURA AUCUN INTERET A FORMULER APPEL CONTRE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE STATUANT SUR LE PARTAGE DES RESPONSABILITES ET LE MONTANT DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME, QU'ECARTER LE DROIT POUR LE FONDS DE GARANTIE DE FAIRE APPEL AUX LIEU ET PLACE DU RESPONSABLE, C'EST LE CONTRAINDRE A SUBIR LES CONSEQUENCES DE CETTE INACTION, QUE LA LOI A JUSTEMENT VOULU PERMETTRE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DE DEFENDRE LES DENIERS PUBLICS DONT IL A LA GESTION, EN INTERVENANT MEME EN CAUSE D'APPEL, EN VUE NOTAMMENT DE CONTESTER, NON SEULEMENT LE PRINCIPE, MAIS ENCORE LE MONTANT DE L'INDEMNITE RECLAMEE, QU'AINSI L'ARRET DOIT ETRE CASSE" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, COMPLETEE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958, LE FONDS DE GARANTIE AGIT A TITRE PRINCIPAL ET PEUT USER DE TOUTES LES VOIES DE RECOURS OUVERTES PAR LA LOI POUR, NOTAMMENT, CONTESTER LE PRINCIPE OU LE MONTANT DE L'INDEMNITE RECLAMEE PAR LA PARTIE CIVILE ;\n\n\n\nATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A Y..., AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, DONT LE PREVENU X..., RECONNU COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR LA VICTIME DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS, UN TIERS RESTANT A LA CHARGE DE CELLE-CI, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, PARTIE INTERVENANTE PAR SUITE DU DEFAUT D'ASSURANCE DU PREVENU, ET APPELANTE, A SAISI LA COUR D'APPEL DE CONCLUSIONS TENDANT A LA DEFALCATION, DE L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME, DU MONTANT DE LA RENTE A LAQUELLE LA SECURITE SOCIALE ETAIT TENUE A SON EGARD EN RAISON, SOIT DU CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DES BLESSURES RECUES, SOIT, EN TOUT CAS, DU TAUX D'INVALIDITE EN RESULTANT, LEQUEL DEPASSAIT 66 % ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR ECARTER CES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QU'EN L'ABSENCE D'APPEL DE LA PART DU PREVENU, L'APPEL DU FONDS DE GARANTIE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LE JUGEMENT DANS UN SENS DEFAVORABLE A LA PARTIE CIVILE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI, EN L'ABSENCE D'UN APPEL DU PREVENU, LA CONDAMNATION DE CE DERNIER AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE A, AUX TERMES DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ENTRE ELLE ET LUI, IL N'EN EST PAS DE MEME A L'EGARD DU FONDS DE GARANTIE, PARTIE INTERVENANTE A TITRE PRINCIPAL, DONT L'APPEL REMETTAIT EN CAUSE SES PROPRES RAPPORTS A L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE ;\n\n\n\n QUE DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION D'EXAMINER SA DEMANDE ET DE DIRE SI, A L'EGARD DU FONDS DE GARANTIE, L'INDEMNITE, DEFINITIVEMENT ACCORDEE A L'EGARD DU PREVENU A LA PARTIE CIVILE, NE DEVAIT PAS ETRE REDUITE DANS LA LIMITE DES SOMMES EXCEDANT CELLES A ELLE DEJA VERSEES PAR LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, AVEC REDUCTION CORRELATIVE DE LA CONTRIBUTION LEGALE DE 10 % DES SOMMES RESTANT AINSI A LA CHARGE DUDIT FONDS DE GARANTIE ;\n\n\n\n QU'AINSI, EN REJETANT L'APPEL DU FONDS DE GARANTIE AUX SEULS MOTIFS CI-DESSUS ENONCES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA EN DATE DU 4 OCTOBRE 1961, DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPEL DU FONDS DE GARANTIE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE