Cour de cassation, arret, 1963-03-14, 62-91.877

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'autorité de la chose jugée ne peut s'appliquer qu'à la partie de la décision relative à la matérialité des faits et à leur imputabilité et non à une mesure toujours susceptible, aux termes de la loi, d'être modifiée, aménagée ou supprimée."

2. Limitation des obligations imposées : La Cour a également précisé que les obligations imposées au condamné sont limitativement énumérées dans les articles R 58 et R 59 du Code de procédure pénale, et que l'interdiction de ne pas importuner les tiers par des écrits ne figure pas parmi ces obligations.

> "L'énumération des obligations qui peuvent être imposées au délinquant est limitativement contenue dans les articles R 58 et R 59 du règlement d'administration publique."

3. Violation de la procédure : La Cour de cassation a constaté que la Cour d'appel avait statué en audience publique alors qu'elle aurait dû se prononcer en chambre du conseil, ce qui constitue une violation de la loi.

> "La procédure, prévue par l'article 742 du même code, en vue de faire ordonner l'exécution d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve, constitue un incident de cette nature."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 711 : Cet article impose que toute juridiction répressive saisie d'un incident relatif à l'exécution d'une peine doit statuer en chambre du conseil. La Cour de cassation a noté que la Cour d'appel avait violé cette exigence en statuant en audience publique.

3. Code de procédure pénale - Articles R 56, R 58 et R 59 : Ces articles énumèrent les mesures de surveillance et d'assistance ainsi que les obligations spécifiques qui peuvent être imposées au condamné. La Cour a souligné que l'obligation de ne pas importuner les tiers par des écrits ne faisait pas partie de ces obligations, renforçant ainsi l'argument selon lequel la Cour d'appel avait mal appliqué la loi.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de respecter les limites des obligations imposées par la loi et la nécessité de suivre les procédures appropriées lors de la révision des décisions judiciaires.

CASS EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X... (JULIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 10 MAI 1962, QUI A REVOQUE LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, DONT IL BENEFICIAIT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 738, 739, 741 ET 742 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES ARTICLES R 51, R 52, R 58 ET R 59 DU DECRET N° 59 318 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, POUR REVOQUER LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE DONT BENEFICIAIT LE DEMANDEUR, L'ARRET ATTAQUE A RETENU L'INOBSERVATION D'UNE DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR L'ARRET DE CONDAMNATION ET CONSISTANT A NE PAS IMPORTUNER LES TIERS PAR DES ECRITS, EN SE REFUSANT A APPRECIER LA LEGALITE DE CETTE OBLIGATION, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE A CET EGARD, "ALORS QUE, D'UNE PART, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE PEUT S'APPLIQUER QU'A LA PARTIE DE LA DECISION RELATIVE A LA MATERIALITE DES FAITS ET A LEUR IMPUTABILITE ET NON A UNE MESURE TOUJOURS SUSCEPTIBLE, AUX TERMES DE LA LOI, D'ETRE MODIFIEE, AMENAGEE OU SUPPRIMEE, "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ENUMERATION DES OBLIGATIONS QUI PEUVENT ETRE IMPOSEES AU DELINQUANT EST LIMITATIVEMENT CONTENUE DANS LES ARTICLES R 58 ET R 59 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET QUE LES TEXTES NE PREVOIENT AUCUNEMENT L'OBLIGATION DE NE PLUS IMPORTUNER DES TIERS PAR DES ECRITS" ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 742, PARAGRAPHE I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SAISI PAR APPLICATION DE CE TEXTE, PEUT ORDONNER L'EXECUTION DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT INFLIGEE A UN CONDAMNE QUI, PLACE SOUS LE REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE, NE SATISFAIT PAS AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET D'ASSISTANCE PREVUES PAR L'ARTICLE R 56 DU CODE DE PROCEDURE PENALE OU A L'UNE DES OBLIGATIONS QUI, LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LES ARTICLES R 58 ET R 59 DU MEME CODE, LUI ONT ETE SPECIALEMENT IMPOSEES PAR L'ARRET OU LE JUGEMENT ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS QUE X..., CONDAMNE LE 20 AOUT 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY POUR DES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT CONFONDUES, A ETE ADMIS AU BENEFICE DU SURSIS ET PLACE POUR UNE DUREE DE QUATRE ANNEES SOUS LE REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE COMPORTANT L'OBSERVATION DES MESURES REGLEMENTAIRES GENERALES, AINSI QUE DES OBLIGATIONS SPECIALES, CONSISTANT A ETABLIR SA RESIDENCE A GRENOBLE, A NE PLUS IMPORTUNER LES TIERS PAR SES ECRITS ET A REPARER LES DOMMAGES CAUSES AUX VICTIMES ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT AYANT REVOQUE LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, LA COUR D'APPEL CONSTATE AVEC LES PREMIERS JUGES QU'EN PERSISTANT, MALGRE LES AVERTISSEMENTS, A IMPORTUNER LES TIERS PAR SES ECRITS, X... A ENFREINT LA DEUXIEME OBLIGATION, QUI LUI AVAIT ETE IMPOSEE ET DECLARE, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE QUE, SI CETTE INTERDICTION NE FIGURE PAS PARMI CELLES QUE PREVOIENT LES ARTICLES R 58 ET R 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE LUI APPARTIENT PAS, ETANT SAISIE EN VERTU NON PAS DE L'ARTICLE 741, MAIS DE L'ARTICLE 742 DU MEME CODE, DE MODIFIER LES CONDITIONS FIXEES PAR DES DECISIONS DE JUSTICE PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE SI LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 742, PARAGRAPHE I, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'A PAS QUALITE POUR CRITIQUER LA LEGALITE DES OBLIGATIONS SPECIALEMENT IMPOSEES AU CONDAMNE ET Y APPORTER, LE CAS ECHEANT, DES MODIFICATIONS, ELLE NE SAURAIT, AU CONTRAIRE, ETRE ADMISE A CONSIDERER QUE LES MANQUEMENTS INVOQUES, EN L'ESPECE, AFIN D'OBTENIR LA REVOCATION DU SURSIS ET AYANT UNIQUEMENT CONSISTE "A AVOIR DE NOUVEAU IMPORTUNE LES TIERS PAR DES ECRITS", CONSTITUENT UNE INOBSERVATION AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET D'ASSISTANCE OU AUX OBLIGATIONS LIMITATIVEMENT PREVUES ET ENUMEREES PAR LES ARTICLES R 56, R 58ET R 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 711 ET 742 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUTE JURIDICTION REPRESSIVE SAISIE D'UN ACCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UNE SENTENCE PENALE DOIT STATUER EN CHAMBRE DU CONSEIL ;\n\n\n\n QUE LA PROCEDURE, PREVUE PAR L'ARTICLE 742 DU MEME CODE, EN VUE DE FAIRE ORDONNER L'EXECUTION D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, CONSTITUE UN INCIDENT DE CETTE NATURE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL, REVOQUANT, PAR UNE APPLICATION D'AILLEURS ERRONEE DES ARTICLES 742, R 56, R 58 ET R 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE DONT AVAIT BENEFICIE X..., A STATUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;\n\n\n\n QU'IL Y A EU, DES LORS, VIOLATION DE LA LOI ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 10 MAI 1962 ;\n\n\n\n DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER