Cour de cassation, arret, 1963-03-13, 62-91.655

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des peines : La Cour a souligné que les peines infligées étaient justifiées par la nature des infractions. Elle a affirmé que les articles 40 et 41 de l'ordonnance n° 45-1484 avaient été correctement appliqués, sans violer les textes cités par les demandeurs.

> "En faisant application aux demandeurs des peines ci-dessus indiquées, la Cour d'appel, loin d'avoir violé les textes visés au moyen, en a fait une exacte application."

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance n° 45-1484 - Article 49 : Cet article assimile certaines infractions, y compris l'achat et la vente sans factures, aux infractions relatives à la publicité des prix. La Cour a noté que les peines prévues par cet article sont inférieures à celles appliquées aux demandeurs, mais cela ne s'applique pas dans ce cas puisque les peines étaient justifiées par la nature du délit de marché noir.

3. Loi de finances du 14 avril 1952 - Article 49 : Cet article précise les peines applicables aux infractions relatives à la publicité des prix. La Cour a clarifié que ces peines ne s'appliquaient pas aux infractions retenues contre les demandeurs.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article est mentionné dans le cadre des peines applicables, mais la Cour a conclu que les peines infligées étaient conformes aux dispositions légales pertinentes.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation précise des infractions et des peines applicables, confirmant ainsi la légalité des condamnations prononcées par la Cour d'appel de Lyon.

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (LOUIS) ;\n\n\n\n2° Y... (CHARLES) ;\n\n\n\n3° Z... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 4 MAI 1962, QUI LES A RESPECTIVEMENT CONDAMNES, SAVOIR : X..., A 10000 NF D'AMENDE, FERMETURE DU FONDS DE COMMERCE ET CONFISCATION ;\n\n\n\nY... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, 10000 NF D'AMENDE ET CONFISCATION ;\n\n\n\nDUBOEUF A 5000 NF D'AMENDE ET CONFISCATION POUR MARCHE NOIR LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DES POURVOIS ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION ET COMMUN AUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37, ALINEA 1ER, ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER, 3, 39, 40 ET 47 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 49 DE LA LOI DE FINANCES DU 14 AVRIL 1952 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI N'A RETENU CONTRE LES DEMANDEURS QUE LE DELIT D'ACHAT ET DE VENTE SANS FACTURES, LES A CONDAMNES SAVOIR :\n\nZ... A 5000 NF D'AMENDE ET A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES, Y... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, 10000 NF D'AMENDE, CONFISCATION DES MARCHANDISES ET X... A 10000 NF D'AMENDE, CONFISCATION DES MARCHANDISES ET A LA FERMETURE DU FONDS DE COMMERCE PENDANT DEUX ANNEES PAR APPLICATION DES PEINES PREVUES AUX ARTICLES 40 ET 41 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, "ALORS QUE L'INFRACTION D'ACHAT ET DE VENTE SANS FACTURES, DEFINIE PAR L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484, EST ASSIMILEE PAR L'ARTICLE 49 DE CETTE MEME ORDONNANCE AUX INFRACTIONS RELATIVES A LA PUBLICITE DES PRIX, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DE FINANCES DU 14 AVRIL 1952, NE SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE PUNIES QUE DES PEINES PORTEES A L'ARTICLE 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 QUI, PAR LEUR MINIMUM ET LEUR MAXIMUM, SONT INFERIEURES A CELLES RETENUES PAR LES ARTICLES DONT IL A ETE FAIT APPLICATION AUX DEMANDEURS" ;\n\n ATTENDU QUE LES DEMANDEURS N'ETAIENT PAS POURSUIVIS, AINSI QU'IL EST DIT AU MOYEN, POUR LE DELIT D'ACHAT ET DE VENTE SANS FACTURES, MAIS POUR LE DELIT DE MARCHE NOIR ;\n\n\n\n QUE LE DEFAUT DE REPRESENTATION DE FACTURES ETAIT RETENU, NON COMME INFRACTION AUX REGLES SUR LA PUBLICITE DES PRIX, MAIS COMME L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CARACTERISANT LE DELIT DE MARCHE NOIR ;\n\n\n\n ATTENDU, DES LORS, QU'EN FAISANT APPLICATION AUX DEMANDEURS DES PEINES CI-DESSUS INDIQUEES, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM GALLAND ET LE CESNE