Cour de cassation, arret, 1963-03-13, 61-92.193

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'abus de blanc-seing est un délit continu qui se renouvelle chaque fois qu'il est fait usage de l'écrit incriminé non seulement par celui qui en est l'auteur mais aussi par un tiers à son instigation."

2. Caractère des actes de X... : La Cour a constaté que X... avait sciemment aidé A... en lui fournissant des lettres antidatées et en rédigeant une lettre mensongère au notaire, ce qui a contribué à l'infraction.

> "Ces manœuvres étaient destinées à étayer la valeur probante du document rédigé par abus de blanc-seing et dont A... a effectivement fait usage."

3. Réponse aux conclusions : La Cour a également noté qu'elle avait répondu aux conclusions de X... concernant l'absence d'usage des lettres, en établissant que l'aide apportée à A... était suffisante pour caractériser la complicité.

> "L'arrêt attaqué, qui répond implicitement mais nécessairement aux conclusions visées au moyen, a déduit à bon droit que X... des Y... avait sciemment aidé et assisté A... dans l'usage fait par celui-ci de la pièce incriminée."

Interprétations et citations légales

2. Abus de blanc-seing (Code pénal - Article 60) : Cet article précise les éléments constitutifs de l'abus de blanc-seing. La Cour a souligné que le délit est continu, ce qui signifie que toute aide apportée à l'auteur principal, même postérieure à l'acte initial, peut constituer une complicité.

3. Responsabilité civile (Code civil - Article 1382) : La responsabilité civile est engagée lorsque le dommage est causé par un acte illicite. La Cour a confirmé que les actes de X... avaient causé un préjudice aux légataires, justifiant ainsi les réparations civiles ordonnées.

4. Dénaturation des documents (Code de procédure pénale - Article 2) : Cet article interdit la dénaturation des documents dans le cadre d'une procédure. La Cour a affirmé que les manœuvres de X... constituaient une dénaturation, renforçant la culpabilité.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre la rigueur avec laquelle elle applique les principes de complicité et d'abus de blanc-seing, en soulignant que l'assistance à un acte délictueux peut suffire à établir la responsabilité pénale, même en l'absence d'un usage direct du document incriminé.

REJET DU POURVOI DE X... DES Y... (VICTOR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 4 MAI 1961, QUI L'A CONDAMNE, POUR COMPLICITE D'ABUS DE BLANC-SEING, A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE Z... (LOUIS) LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 74, 407 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LA COMPLICITE PAR AIDE OU ASSISTANCE D'USAGE D'ABUS DE BLANC-SEING, AU MOTIF, D'UNE PART, QU'IL AVAIT FAIT ECRIRE AUX LEGATAIRES DU SIEUR Z... DES LETTRES DESTINEES A CONFORTER LE BLANC-SEING QUE A... AVAIT REDIGE SANS CONSTATER QU'IL AVAIT ETE FAIT UN USAGE QUELCONQUE DE CES LETTRES, QUE, PAR AILLEURS, LE DEMANDEUR AVAIT REMIS LE 1ER JANVIER 1952 AU NOTAIRE B... UNE LETTRE CONCERNANT DES TITRES QUI LUI AVAIENT ETE REMIS PAR LE SIEUR Z... EN GARANTIE DE SES DERNIERES VOLONTES, "ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMPLICITE PAR AIDE OU ASSISTANCE NE POUVANT EXISTER QU'AUTANT QUE LE COMPLICE A PARTICIPE ACTIVEMENT ET PERSONNELLEMENT AU DELIT PRINCIPAL, LA COUR DEVAIT CONSTATER QU'IL AVAIT ETE FAIT USAGE DES LETTRES ETABLIES PAR LES LEGATAIRES A LA DEMANDE DE X... DES Y..., QUE LA COUR DEVAIT D'AUTANT PLUS CONSTATER CET USAGE QU'ELLE AVAIT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE CES LETTRES ETAIENT RESTEES INUTILISEES DANS LE TIROIR DU BUREAU DE X... DES Y..., L'ADHESION DE LA VEUVE ET DU FILS Z... N'AYANT PU ETRE OBTENUE, "D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LA LETTRE DU 1ER FEVRIER 1952, ECRITE PAR X... DES Y..., IL N'EST PAS ETABLI PAR LA COUR QUE CETTE LETTRE AIT ETE REMISE AU NOTAIRE ANTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE A... A FAIT USAGE DE L'ABUS DE BLANC-SEING A LUI REPROCHE, QU'IL ETAIT CEPENDANT INDISPENSABLE D'ETABLIR CE FAIT, LES FAITS D'AIDE OU ASSISTANCE, POSTERIEURE A LA COMMISSION DE DELIT PRINCIPAL, N'ETANT PAS CONSTITUTIFS DE COMPLICITE, "ENFIN QUE SAISIE DE CONCLUSIONS DANS LESQUELLES X... DES Y... SOUTENAIT QU'IL N'AVAIT FAIT DANS CETTE LETTRE QUE RAPPELER CERTAINES DECLARATIONS QUE LUI AVAIT FAITES Z... AVANT SON DECES, DECLARATIONS QUI SE TROUVAIENT D'AILLEURS CONFIRMEES PAR LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DE Z..., LA COUR NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS" ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ET DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE A... A ETE CONDAMNE LE 30 JANVIER 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON POUR ABUS DE BLANC-SEING, LEDIT ABUS AYANT CONSISTE, A LA SUITE DU DECES DE Z... (FELIX), A PRODUIRE AU NOTAIRE B... UNE LETTRE CONFECTIONNEE PAR LUI SUR UN BLANC-SEING QU'IL DETENAIT DU DE CUJUS ;\n\n\n\n QUE CETTE LETTRE APOCRYPHE DONT LE CONTENU ETAIT SUSCEPTIBLE DE COMPROMETTRE LES INTERETS DES LEGATAIRES, FAISANT ETAT DE LA CESSION PRETENDUMENT CONSENTIE A A... DE QUATRE CENT CINQUANTE ACTIONS D'UNE SOCIETE DENOMMEE "SOCIETE MONVALOIS" ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR DECLARER X... DES Y..., POURSUIVI DANS UNE PROCEDURE DISTINCTE DE LA PRECEDENTE, COMPLICE DE L'ABUS DE BLANC-SEING CI-DESSUS SPECIFIE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE PREVENU A, D'UNE PART, AU MOIS D'AOUT 1952, INVITE LES LEGATAIRES DE Z... (FELIX) A LUI REMETTRE DES LETTRES ANTIDATEES ATTESTANT FAUSSEMENT ETRE A LEUR CONNAISSANCE QUE Z... (FELIX) AVAIT, DE SON VIVANT, DISPOSE DES ACTIONS DE LA "SOCIETE MONVALOIS", D'AUTRE PART, AFFIRME MENSONGEREMENT, DANS UNE LETTRE ADRESSEE PAR LUI LE 1ER FEVRIER 1952 AU NOTAIRE B... ET ACCOMPAGNANT L'ENVOI DES ACTIONS LITIGIEUSES, QUE CELLES-CI LUI AVAIENT ETE REMISES PAR Z... (FELIX) "AVANT SON ENTREE EN CLINIQUE, EN GARANTIE DE SES DERNIERES VOLONTES", ALORS QU'EN FAIT, IL DETENAIT CES ACTIONS EN DEPOT DEPUIS L'ANNEE 1948 ;\n\n\n\nQUE LA MEME LETTRE RAPPORTAIT UNE DECLARATION ATTRIBUEE A Z... (FELIX), MAIS EN REALITE INEXISTANTE, SELON LAQUELLE CELUI-CI AVAIT BIEN PROMIS PAR ECRIT A A... LA CESSION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS DE LA "SOCIETE MONVALOIS" ;\n\n\n\n QUE L'ARRET PRECISE QUE CES MANOEUVRES ETAIENT DESTINEES A ETAYER LA VALEUR PROBANTE DU DOCUMENT REDIGE PAR ABUS DE BLANC-SEING ET DONT A... A EFFECTIVEMENT FAIT USAGE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, L'ARRET ATTAQUE, QUI REPOND IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN, A DEDUIT A BON DROIT QUE X... DES Y... AVAIT SCIEMMENT AIDE ET ASSISTE A... DANS L'USAGE FAIT PAR CELUI-CI DE LA PIECE INCRIMINEE ;\n\n\n\n QU'IL N'IMPORTE QUE NE SOIT PAS CONSTATEE L'UTILISATION FAITE PAR X... DES Y... DES ATTESTATIONS A LUI REMISES, SUR SA DEMANDE, AU MOIS D'AOUT 1952 PAR LES LEGATAIRES DE Z... (FELIX), DES LORS QUE L'AIDE ET L'ASSISTANCE APPORTEES A A..., AUTEUR PRINCIPAL, SE TROUVENT SUFFISAMENT CARACTERISEES PAR LA LETTRE ADRESSEE AU NOTAIRE B... LE 1ER FEVRIER 1952 ;\n\n\n\n QU'EN CE QUI CONCERNE CETTE LETTRE, IL NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT SOUTENU QUE L'INTERVENTION DU DEMANDEUR SE PLACE APRES LA CONSOMMATION DU DELIT ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, L'ABUS DE BLANC-SEING EST UN DELIT CONTINU QUI SE RENOUVELLE CHAQUE FOIS QU'IL EST FAIT USAGE DE L'ECRIT INCRIMINE NON SEULEMENT PAR CELUI QUI EN EST L'AUTEUR MAIS AUSSI PAR UN TIERS A SON INSTIGATION, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GOUTET