Cour de cassation, arret, 1963-04-02, 62-90.488

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la contravention d'embarras de la voie publique : La Cour de cassation a relevé que la Cour d'appel n'avait pas suffisamment caractérisé la contravention, en particulier en ce qui concerne la condition de nécessité. Elle a noté que "l'arrêt attaqué se borne à constater la matérialité du fait, sans s'expliquer sur l'excuse de nécessité".

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Articles 319 et 320 : Ces articles définissent les infractions d'homicide involontaire et de blessures involontaires. La Cour d'appel a appliqué ces articles pour établir la culpabilité de X... en raison de son imprudence. La Cour de cassation a validé cette interprétation, affirmant que la décision était "exempte de contradiction comme de toute hypothèse".

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article est mentionné en lien avec les infractions pénales. La Cour de cassation a estimé que la décision de la Cour d'appel était fondée sur une appréciation légale des faits, ce qui a permis de maintenir la condamnation pour homicide et blessures involontaires.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a permis de clarifier l'importance de la condition de nécessité dans l'application de la contravention d'embarras de la voie publique, tout en confirmant la responsabilité pénale de X... pour les faits d'homicide involontaire et de blessures involontaires.

CASS P SUR LE POURVOI DE X... (CHARLES) CONTRE UN ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON QUI, DANS UNE POURSUITE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET EMBARRAS DE LA VOIE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 200 NF D'AMENDE POUR LE DELIT, 50 NF D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION ET MIS A SA CHARGE UN QUART DE LA RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AUX SIEURS Y... ET Z... (ERNEST) LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1954, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, AUX MOTIFS QUE S'IL AVAIT POSE OU FAIT POSER DES PANNEAUX DE PRESIGNALISATION QUELQUES METRES AVANT ET APRES L'OBSTACLE, IL EST CERTAIN QUE L'AUTOMOBILISTE, MEME COMPLETEMENT AVEUGLE, CE QUI ETAIT CERTAINEMENT LE CAS, AURAIT EU SON ATTENTION ATTIREE EN RENVERSANT L'OBSTACLE IMPORTANT CONSTITUE PAR LE SIGNAL DE PRESIGNALISATION ET QU'IL AURAIT PU S'IMMOBILISER AVANT D'ACCROCHER ERNEST Z... ET L'ECHELLE QU'IL TENAIT ;\n\n\n\n "ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE ROBERT Z..., QUI ETAIT COMPLETEMENT EBLOUI ET QUI N'A PAS VU L'OBSTACLE IMPORTANT CONSTITUE PAR L'ECHELLE, NI L'HOMME QUI SE TROUVAIT AU BAS, NI CELUI QUI ETAIT MONTE SUR ELLE ET QUI N'A PAS ENTENDU LES CRIS POUSSES PAR ERNEST Z..., AURAIT EU SON ATTENTION ATTIREE PAR LES PANNEAUX DE PRESIGNALISATION ;\n\n\n\n"ALORS, D'AUTRE PART, QU'ETANT ETABLI QUE LE CAMION NE S'EST ARRETE QUE 8 METRES APRES LE CHOC, IL EST EGALEMENT CONTRADICTOIRE DE DECIDER QUE SON CONDUCTEUR AURAIT PU S'IMMOBILISER AVANT DE HEURTER L'ECHELLE, APRES AVOIR HEURTE DES PANNEAUX DE PRESIGNALISATION PLACES QUELQUES METRES AVANT ;\n\n\n\n "ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR, QUI SE FONDE SUR DES CONSIDERATIONS HYPOTHETIQUES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR X... ET AYANT CONSISTE A COMMENCER LE TRAVAIL AVANT QUE LA PRESIGNALISATION QU'IL AVAIT L'INTENTION D'EFFECTUER AIT ETE MISE EN PLACE, A CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT MORTEL DE Y... ET DES BLESSURES SUBIES PAR Z... (ERNEST) ;\n\n\n\nATTENDU QUE, PAR SON APPRECIATION SOUVERAINE, EXEMPTE DE CONTRADICTION COMME DE TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 38-11 DU CODE PENAL, 319, 320 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DES DELITS ET DE LA CONTRAVENTION POURSUIVIE, AU MOTIF QU'IL AURAIT EMBARRASSE LA VOIE PUBLIQUE EN Y FAISANT INSTALLER UNE ECHELLE ;\n\n\n\n "ALORS QUE LA CONTRAVENTION VISEE PAR LA POURSUITE SUPPOSE POUR SA REALISATION QUE LE DEPOT SUR LA VOIE PUBLIQUE AIT ETE FAIT SANS NECESSITE, CONDITION DONT L'EXISTENCE N'EST PAS CONSTATEE PAR L'ARRET, QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE QUE POUR MONTER SUR LE TOIT OU IL DEVAIT EFFECTUER UNE REPARATION, X... NE POUVAIT FAIRE AUTREMENT QUE DE PLACER L'ECHELLE SUR LA VOIE PUBLIQUE, ET QUE CETTE NECESSITE CONSTITUAIT LE CAS DE FORCE MAJEURE SUSCEPTIBLE D'EFFACER TOUTE CULPABILITE" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 38-11 DU CODE PENAL, LA CONTRAVENTION D'EMBARRAS DE LA VOIE PUBLIQUE N'EST PUNISSABLE QUE SI ELLE A ETE COMMISE SANS NECESSITE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR INFIRMER UN JUGEMENT DE RELAXE RENDU LE 21 JUIN 1961 EN FAVEUR DU DEMANDEUR PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LURE DU CHEF DE CONTRAVENTION D'EMBARRAS DE LA VOIE PUBLIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER LA MATERIALITE DU FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR L'EXCUSE DE NECESSITE DUDIT EMBARRAS, ALLEGUEE PAR LE DEMANDEUR ET RETENUE PAR LE TRIBUNAL ;\n\n\n\n QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE LA CONTRAVENTION SUS-ENONCEE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 21 DECEMBRE 1961, SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION D'EMBARRAS DE LA VOIE PUBLIQUE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE ;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET GAUTHIER