Cour de cassation, arret, 1963-04-01, 62-90.396

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le juge correctionnel est tenu de motiver sa décision et qu'il ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qu'il qualifie délit, qu'autant qu'il constate dans sa décision l'existence de toutes les circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable."

2. Interprétation de la subornation de témoins : La Cour a précisé que l'incitation à s'abstenir de témoigner ne suffit pas à caractériser la subornation de témoins. Il faut prouver que l'intervention des prévenus visait à influencer le témoin pour qu'il fasse une déposition mensongère.

> "L'article 365 du Code pénal exige, pour que la subornation de témoins soit caractérisée, qu'il soit constaté que l'auteur des menaces et des violences a voulu déterminer celui qui les a subies, à accomplir l'acte positif que constituent 'une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère'."

Interprétations et citations légales

> "L'article 365 du Code pénal exige, pour que la subornation de témoins soit caractérisée, qu'il soit constaté que l'auteur des menaces et des violences a voulu déterminer celui qui les a subies, à accomplir l'acte positif que constituent 'une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère'."

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, bien qu'il ne soit pas explicitement cité dans la décision, est généralement associé aux principes de la procédure pénale et à la protection des témoins. La Cour a implicitement affirmé que la protection des témoins doit être équilibrée avec la nécessité de prouver des actes criminels spécifiques.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la motivation judiciaire et la nécessité de prouver l'intention criminelle dans les affaires de subornation de témoins. La simple pression ou menace ne suffit pas à établir la culpabilité sans preuve d'une intention de falsifier le témoignage.

CASS P SUR LES POURVOIS DE : 1 LA DAME X... (ODILE), 2 X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 DECEMBRE 1961 QUI, POUR VIOLENCES, USAGE DE FAUX CERTIFICATS ET SUBORNATION DE TEMOIN, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 NF D'AMENDE, 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 NF D'AMENDE ET, TOUS LES DEUX SOLIDAIREMENT, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DU DELIT DE SUBORNATION DE TEMOINS ;\n\n\n\n"MOTIFS PRIS DE CE QU'ILS SERAIENT INTERVENUS EN VUE DE DISSUADER L'UNE DES DEFENDERESSES AU POURVOI DE TEMOIGNER SUR DES FAITS DONT ELLE AVAIT PU ETRE TEMOIN A L'OCCASION DE SES FONCTIONS DE CONCIERGE ;\n\n\n\n "ALORS QUE LE DELIT REPROCHE AUX DEMANDEURS N'AURAIT ETE LEGALEMENT CONSTITUE QUE SI LEUR INTERVENTION AUPRES DE LA DAME Y... AVAIT ETE EFFECTUEE EN VUE DE LA DETERMINER A FAIRE UNE DEPOSITION MENSONGERE" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL EST TENU DE MOTIVER SA DECISION ET QU'IL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QU'IL QUALIFIE DELIT, QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS SA DECISION L'EXISTENCE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE CE FAIT SOIT PUNISSABLE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS CONCERNANT LES DECLARATIONS DE CULPABILITE, CONSTATE POUR RETENIR LES DEMANDEURS DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DU CHEF DE SUBORNATION DE TEMOIN, QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN RECHERCHE DE PATERNITE ENGAGEE CONTRE X... (JEAN), PAR LA DEMOISELLE Z..., UNE ENQUETE A ETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ET FIXEE AU 14 MAI ;\n\n\n\n QUE LES PARTIES ET LES TEMOINS CITES - PARMI LESQUELS LA DAME Y... - SE SONT PRESENTES AU JOUR DIT, MAIS QUE L'ENQUETE N'A PU AVOIR LIEU, X... AYANT INTERJETE APPEL DE LA DECISION QUI L'AVAIT PRESCRITE ;\n\n\n\nQUE DANS L'APRES-MIDI DU MEME JOUR, X... (JEAN) ET SA MERE, LA DAME X... (ODILE), SE SONT PRESENTES CHEZ LA DAME Y... SUSNOMMEE, QUI EST CONCIERGE DANS L'IMMEUBLE OU LA DEMOISELLE Z... EST DOMICILIEE ;\n\n\n\nQUE LA DAME Y... SOUTIENT QU'APRES LUI AVOIR REPROCHE D'ETRE TEMOIN DANS CE PROCES ET L'AVOIR MENACEE "SI ELLE PERSISTAIT A VOULOIR APPORTER SON TEMOIGNAGE EN JUSTICE", ILS L'ONT INJURIEE ET QUE LA DAME X... A EXERCE SUR ELLE DES VIOLENCES, AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A HUIT JOURS, QUE CES DECLARATIONS SONT CONFIRMEES PAR LE TEMOIGNAGE DE LA DAME A..., QUI ASSISTAIT A LA SCENE ET QUI A ETE, ELLE-MEME, VICTIME DE VIOLENCES LEGERES DE LA PART DE X... ;\n\n\n\n QUE, TENANT CES FAITS POUR ETABLIS, LES JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT D'AUTRE PART QUE DE L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, IL DEMEURE CERTAIN QUE LES DEUX PREVENUS ONT EMPLOYE LEUR TEMPS, LES 14 ET 15 MAI, A CHERCHER A "CONTACTER DES TEMOINS QU'ILS PENSAIENT SUSCEPTIBLES D'APPORTER DES ELEMENTS D'APPRECIATION FAVORABLES A LA DEMANDE FAITE EN JUSTICE PAR LA DEMOISELLE Z...", ENONCENT QUE L'INTERVENTION DESDITS PREVENUS AUPRES DE LA DAME Y... ETAIT DE NATURE A "INFLUENCER CELLE-CI PAR LES VOIES DE FAIT, LES MENACES ET LA PRESSION QU'ILS LUI ONT FAIT SUBIR ET "N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE DE DISSUADER LA DAME Y... DE TEMOIGNER, SUR DES FAITS DONT ELLE AVAIT PU ETRE TEMOIN A L'OCCASION DE SES FONCTIONS DE CONCIERGE" ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL EXIGE, POUR QUE LA SUBORNATION DE TEMOINS SOIT CARACTERISEE, QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'AUTEUR DES MENACES ET DES VIOLENCES AIT VOULU DETERMINER CELUI QUI LES A SUBIES, A ACCOMPLIR L'ACTE POSITIF QUE CONSTITUENT "UNE DEPOSITION, UNE DECLARATION OU UNE ATTESTATION MENSONGERE" ;\n\n\n\n QU'A CET EGARD, L'INCITATION A S'ABSTENIR SIMPLEMENT DE VENIR TEMOIGNER NE SAURAIT SUFFIRE ;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QU'EN L'ETAT DE SES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'APPLICATION QU'IL A FAITE AUX DEMANDEURS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 DECEMBRE 1961, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS TANT CIVILES QUE PENALES PAR LESQUELLES IL A STATUE A L'EGARD DE X... (JEAN) ET DE LA DAME X... (ODILE), LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM BROUCHOT ET CELICE