Cour de cassation, arret, 1963-04-01, 62-91.876

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conformité aux textes législatifs : La Cour a affirmé que les prévenus étaient habilités à effectuer des transports occasionnels, mais pas des services réguliers. Elle a souligné que "les transports en cause n'avaient pas lieu suivant un itinéraire fixe et à des dates et selon un horaire publié à l'avance".

3. Interprétation des textes légaux : La Cour a statué que les transports en question ne constituaient pas des services réguliers selon les définitions fournies par le décret du 14 novembre 1949 et ses modifications. Elle a précisé que "les transports en cause rentrent dans la catégorie des transports occasionnels, tels qu'ils étaient définis par l'article 2 du décret".

Interprétations et citations légales

- Décret du 14 novembre 1949 - Article 3, alinéa B : Cet article définit les services de transport qui se manifestent de manière constante, même à une fréquence variable, comme des services réguliers. La Cour a interprété que pour qu'un service soit considéré comme régulier, il doit répondre à des besoins généraux du public et être effectué selon un itinéraire fixe.

- Loi de finances du 14 avril 1952 et Loi du 20 avril 1810 : Ces textes ont été invoqués pour soutenir l'argument selon lequel les prévenus n'avaient pas respecté les conditions nécessaires pour effectuer des services réguliers.

La Cour a conclu que, en l'espèce, les transports réalisés par Y... et Z... ne répondaient pas aux critères des services réguliers, car ils étaient effectués à la demande d'une association et non selon un calendrier ou un itinéraire prédéfini. Elle a affirmé que "les juges du fond ont régulièrement déduit de ces constatations que les transports incriminés n'avaient pas constitué des services réguliers de voyageurs".

En somme, la décision souligne l'importance de la définition précise des services de transport dans le cadre légal et la nécessité de respecter les conditions établies pour éviter toute infraction.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FERNAND), TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE L'UNION DES TRANSPORTEURS DE VOYAGEURS DE LA REGION DU NORD, DONT IL EST LE PRESIDENT, CONTRE UN ARRET DU 23 MAI 1962 DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUI A RELAXE Y... ET Z... DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR ACTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3, ALINEA B, DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1960, DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DE FINANCES DU 14 AVRIL 1952 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n"EN CE QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR ADOPTION DE MOTIFS, A CONSIDERE QUE LES TRANSPORTS EFFECTUES PAR LES PREVENUS AVAIENT LE CARACTERE DE SERVICES OCCASIONNELS, AU MOTIF QUE CHAQUE FOIS QU'ILS EFFECTUAIENT CES VOYAGES, QUI N'AVAIENT PAS LIEU SUIVANT UN ITINERAIRE FIXE ET SELON UN HORAIRE PUBLIE A L'AVANCE, ILS AVAIENT ETE SOLLICITES PAR UNE ASSOCIATION, QUI LES PREVENAIT A L'AVANCE, SOIT PAR TELEPHONE, SOIT DE VIVE VOIX, FIXAIT L'IMPORTANCE DU CAR, EFFECTUAIT LE REGLEMENT GLOBAL DU PRIX DE LA LOCATION PAR LES SOINS D'UN DE SES RESPONSABLES, ET QUE, SEULS, LES ADHERENTS DE L'ASSOCIATION ETAIENT CHARGES DANS LA REGION LILLOISE, ET QU'ENFIN, L'ITINERAIRE N'ETAIT PAS FIXE, MAIS VARIABLE ;\n\n\n\n "ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, ALINEA B, DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1960, LES SERVICES DE TRANSPORTS QUI SE MANIFESTENT D'UNE FACON CONSTANTE, MEME A UNE FREQUENCE VARIABLE, ET QUI ONT POUR BUT DE REPONDRE A LA SATISFACTION DES USAGERS, ONT LE CARACTERE DE SERVICES REGULIERS" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT, CONFIRME EN TOUS POINTS PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE Y... ET Z... SONT POURSUIVIS POUR AVOIR, LE 31 JANVIER 1960, LE 28 AOUT 1960 ET LE 25 SEPTEMBRE 1960, EFFECTUE UN TRANSPORT PUBLIC REGULIER DE VOYAGEURS SANS ETRE INSCRITS AU PLAN DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS ;\n\n\n\n QUE LES PREVENUS ETAIENT LEGALEMENT HABILITES A EFFECTUER DES TRANSPORTS OCCASIONNELS, MAIS NON DES SERVICES REGULIERS ;\n\n\n\n QUE LES TRANSPORTS EN CAUSE N'AVAIENT PAS LIEU SUIVANT UN ITINERAIRE FIXE ET A DES DATES ET SELON UN HORAIRE PUBLIE A L'AVANCE ;\n\n\n\n QU'EN AUCUN CAS, LES PREVENUS N'ONT PRIS DANS LEURS VEHICULES OU LAISSE A DES POINTS DESIGNES DES VOYAGEURS DE RENCONTRE ;\n\n\n\n QU'AU CONTRAIRE, CHAQUE FOIS QU'ILS ONT EFFECTUE LES SERVICES INCRIMINES, ILS ONT ETE SOLLICITES PAR L'ASSOCIATION AMICALE DES PARENTS ET AMIS DES MALADES EN TRAITEMENT DANS LE NORD ET DEPARTEMENTS LIMITROPHES ;\n\n\n\n QUE CELLE-CI LES PREVENAIT A L'AVANCE, SOIT PAR TELEPHONE, SOIT DE VIVE VOIX, FIXAIT L'IMPORTANCE DU CAR, EFFECTUAIT LE REGLEMENT GLOBAL DU PRIX DE LA LOCATION PAR LES SOINS D'UN DE SES RESPONSABLES ;\n\n\n\n QUE, SEULS, LES ADHERENTS DE CETTE ASSOCIATION ETAIENT CHARGES DANS LA REGION LILLOISE UNIQUEMENT ET RAMENES A LEUR POINT DE DEPART ;\n\n\n\nQUE L'ITINERAIRE N'ETAIT PAS FIXE, MAIS VARIABLE ;\n\n\n\n QUE LE SEUL ARRET PREVU ETAIT CELUI DU DEJEUNER ;\n\n\n\n ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT OU ERRONE, LES JUGES DU FOND ONT REGULIEREMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LES TRANSPORTS INCRIMINES N'AVAIENT PAS CONSTITUE DES SERVICES REGULIERS DE VOYAGEURS, AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 DANS SA TENEUR ANTERIEURE AU DECRET DU 20 MAI 1960 ET TELLE QU'ELLE ETAIT APPLICABLE AU PREMIER DESDITS TRANSPORTS, PAS PLUS QU'AU SENS DE L'ARTICLE 3A DU MEME DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1960 PRECITE, EN VIGUEUR A LA DATE DES DEUX DERNIERS TRANSPORTS LITIGIEUX ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LES TRANSPORTS EN CAUSE RENTRENT DANS LA CATEGORIE DES TRANSPORTS OCCASIONNELS, TELS QU'ILS ETAIENT DEFINIS PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 20 MAI 1960, ET TELS QU'ILS SONT DEFINIS, DEPUIS CETTE DATE, PAR LE NOUVEL ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ;\n\n\n\n QU'IL S'AGIT BIEN, EN EFFET, COMME LE PREVOIT DESORMAIS CE DERNIER TEXTE, DE SERVICES COLLECTIFS COMPORTANT LA MISE D'UN VEHICULE A LA DISPOSITION EXCLUSIVE D'UNE PERSONNE OU D'UN GROUPE, AUSSI BIEN QUE, COMME LE PREVOYAIT LE TEXTE ANTERIEUR SUSVISE, DE SERVICES QUI, BIEN QUE FAITS A LA DEMANDE, REPONDENT A DES BESOINS GENERAUX DU PUBLIC ET SE RENOUVELLENT A CERTAINES EPOQUES DE CHAQUE ANNEE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAY