Cour de cassation, arret, 1963-03-28, 62-93.366

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pourvoi de Y : Le moyen unique de Y portait sur la violation des droits de la défense, notamment en ce qui concerne le rejet de ses demandes d'acte et de supplément d'information. La Cour a estimé que la décision de la Cour d'assises de ne pas donner acte des déclarations d'un témoin, qui avait quitté la salle d'audience, était justifiée. La Cour a affirmé que "la cour ne pouvait, sans violer les droits de la défense, déclarer l'accusé déchu de sa demande de donner acte des déclarations d'un témoin, au seul motif que cette demande avait été faite après le départ du témoin."

3. Pouvoir d'appréciation de la Cour d'assises : La Cour a reconnu que la Cour d'assises avait un pouvoir souverain d'appréciation pour décider de l'opportunité d'ordonner un supplément d'information, tant que cette décision était justifiée par un motif suffisant et ne préjugeait pas de la culpabilité de l'accusé.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 315 : Cet article stipule que les parties ont le droit de présenter des preuves et de solliciter des actes d'instruction. La Cour a interprété que le respect de cet article implique que les demandes doivent être faites dans un délai raisonnable et que la Cour doit pouvoir apprécier leur pertinence.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des conditions de recevabilité des preuves et des témoignages. La Cour a noté que la décision de ne pas ordonner un supplément d'information était fondée sur l'absence d'éléments sérieux et non sur une présomption de culpabilité.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'équilibre délicat entre le respect des droits de la défense et le pouvoir d'appréciation des juridictions inférieures dans la gestion des preuves et des demandes d'information.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (MARC);\n\n\n\n2° Y... (VINCENT) ;\n\n\n\n3° Z... (JEAN-MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1962 QUI, POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET VOL, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE DEUXIEME A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE TROISIEME A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE X... ET Z... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS ;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE Y... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A, D'UNE PART, DECLARE ATTEINTES DE LA DECHEANCE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE DEMANDANT ACTE DES DECLARATIONS D'UN TEMOIN, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE PRESENTEE APRES LE DEPART DU TEMOIN, D'AUTRE PART, A REJETE LA DEMANDE EN SUPPLEMENT D'INFORMATION FONDEE SUR LES DECLARATIONS DUDIT TEMOIN, AU MOTIF QUE, AUCUN ELEMENT SERIEUX N'ETANT APPORTE DE NATURE A PERMETTRE DE PENSER QUE LE SUPPLEMENT D'INFORMATION SOLLICITE, QUI AVAIT DEJA ETE REJETE PAR UN ARRET PRECEDENT, AIT ACTUELLEMENT DAVANTAGE DE CHANCES D'ABOUTIR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, DECLARER L'ACCUSE DECHU DE SA DEMANDE DE DONNER ACTE DES DECLARATIONS D'UN TEMOIN, AU SEUL MOTIF QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE FAITE APRES LE DEPART DU TEMOIN DE LA SALLE D'AUDIENCE, NI ECARTER LA DEMANDE FONDEE SUR LA DECLARATION DUDIT TEMOIN SANS RECHERCHER SI CELUI-CI AVAIT BIEN TENU LES PROPOS QUI LUI ETAIENT PRETES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE PRONONCANT AINSI, LA COUR D'ASSISES A, INDIRECTEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, PREJUGE DE LA CULPABILITE DU PREVENU" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'IMMEDIATEMENT APRES LE PRONONCE D'UN ARRET REJETANT UNE DEMANDE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION PRESENTEE AU NOM DE Y..., L'AVOCAT DE CELUI-CI A DEPOSE DE NOUVELLES CONCLUSIONS TENDANT, LES UNES A VOIR DONNER ACTE A LA DEFENSE D'UNE PRECISION FOURNIE PAR LE TEMOIN A... AU COURS DE SA DEPOSITION, LES AUTRES A VOIR ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;\n\n\n\n QUE, PAR DEUX ARRETS INCIDENTS, LA COUR A REJETE LESDITES CONCLUSIONS, LES PREMIERES EN SE FONDANT SUR LA TARDIVETE D'UNE DEMANDE DE DONNER ACTE FORMULEE, APRES UNE SUSPENSION D'AUDIENCE, ALORS QUE LE TEMOIN AVAIT ETE AUTORISE, AVEC L'ACCORD EXPRES DE TOUTES LES PARTIES, A SE RETIRER DEFINITIVEMENT, LES SECONDES AU MOTIF QUE LA MESURE SOLLICITEE VENAIT D'ETRE REPOUSSEE PAR UN PRECEDENT ARRET ET QU'AUCUN ELEMENT SERIEUX N'ETAIT APPORTE DE NATURE A PERMETTRE DE PENSER "QU'ELLE AIT ACTUELLEMENT DAVANTAGE DE CHANCES D'ABOUTIR" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, FUSSENT-ILS ERRONES, LA COUR N'A VIOLE NI LES TEXTES VISES AU MOYEN, NI LES DROITS DE LA DEFENSE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, D'UNE PART, LA COUR A PU ESTIMER QU'ELLE N'ETAIT PAS EN MESURE DE DONNER REGULIEREMENT ACTE DE DECLARATIONS ATTRIBUEES TARDIVEMENT A UN TEMOIN AYANT QUITTE LA SALLE D'AUDIENCE ET AUTORISE, AVEC L'ACCORD DE LA DEFENSE, A SE RETIRER DEFINITIVEMENT ;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, LA COUR DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DECIDER S'IL Y AVAIT LIEU, OU NON, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, DES LORS QUE SA DECISION ETAIT JUSTIFIEE PAR UN MOTIF SUFFISANT ET NE PREJUGEAIT PAS LA CULPABILITE DE L'ACCUSE, CE QUI EST LE CAS ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MAYER