Cour de cassation, arret, 1963-03-27, 62-93.141

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'assureur, devenu débiteur direct des indemnités, est lui-même fondé à agir directement contre le tiers responsable."

2. Préjudice direct et personnel : L'arrêt attaqué avait rejeté les demandes des caisses au motif qu'elles n'avaient pas subi de préjudice direct du fait du délit. La Cour de cassation a contesté cette interprétation, affirmant que le préjudice subi par les caisses était lié à leurs obligations contractuelles envers l'employeur et non à un contrat distinct.

> "Le préjudice ainsi subi par les deux parties demanderesses avait sa source dans le contrat conclu par elles avec l'employeur de la victime et non dans le délit d'homicide involontaire."

Interprétations et citations légales

- Code rural - Article 1147-3 : Cet article stipule que le chef d'entreprise peut réclamer au tiers responsable le paiement des rentes, indemnités et prestations qu'il doit servir à la victime ou à ses ayants droit. Cela établit le droit de recours de l'employeur, qui se transpose à l'assureur.

- Code rural - Article 1185-7 : Cet article précise que l'assureur est substitué au chef d'entreprise, ce qui supprime tout recours de la victime contre ce dernier. Cela signifie que l'assureur peut directement agir contre le tiers responsable pour récupérer les sommes versées.

- Code rural - Article 1198 : Cet article permet aux caisses de s'assurer contre les risques d'accidents du travail, leur conférant ainsi la légitimité d'intervenir dans les procédures judiciaires liées à ces accidents.

La combinaison de ces articles montre que la législation vise à protéger les assureurs en leur permettant d'agir directement contre les tiers responsables, ce qui est essentiel pour garantir la couverture des victimes d'accidents du travail. La décision de la Cour de cassation souligne l'importance de cette substitution légale et la nécessité de reconnaître le droit d'action des assureurs dans le cadre des litiges liés aux accidents du travail.

CASS SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE ;\n\n\n\n2° LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 10 OCTOBRE 1961, LEQUEL ARRET A DECLARE IRRECEVABLE LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES CONTRE X..., POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1147, 1185 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON RECEVABLE L'INTERVENTION DE L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, POUR DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LUI PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, "AU MOTIF QUE L'ASSUREUR N'AURAIT PAS SUBI DU FAIT DU DELIT UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL, ET QUE LE JUGE REPRESSIF NE POURRAIT FAIRE APPLICATION DU CONTRAT D'ASSURANCE, "ALORS QU'AUX TERMES DES TEXTES SUSVISES, L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR EST SUBSTITUE A CELUI-CI DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LUI, CONFORMEMENT A LA LOI, A LA VICTIME DE L'ACCIDENT, "ET ALORS QUE CETTE SUBSTITUTION LEGALE DE L'ASSUREUR A L'EMPLOYEUR A POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LUI PERMETTRE D'INTERVENIR EN SES LIEU ET PLACE DEVANT LE JUGE REPRESSIF DANS LA POURSUITE DE L'AUTEUR DU DELIT" ;\n\n\n\nVU LES ARTICLES SUSVISES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS SES DISPOSITIONS ESSENTIELLES, QUE Y..., OUVRIER AU SERVICE DE L'UNION DES COOPERATIVES LAITIERES, EXPLOITANTE AGRICOLE, EST DECEDE LE 1ER OCTOBRE 1961 DES SUITES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 21 JANVIER PRECEDENT ET DONT X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE SOULIER A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;\n\n\n\nATTENDU QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES A L'ENCONTRE DUDIT X... POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LES INTERVENTIONS DES DEUX CAISSES DEMANDERESSES AU POURVOI, LESQUELLES S'ETAIENT CONSTITUEES PARTIES CIVILES POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET ARRERAGES DE RENTE QU'ELLES ONT SERVIS AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, ET, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE CES DEUX ORGANISMES EFFECTUAIENT CES VERSEMENTS PAR APPLICATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCES PASSE AVEC EUX PAR L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME, QUE LE PREJUDICE AINSI SUBI PAR LES DEUX PARTIES DEMANDERESSES AVAIT SA SOURCE DANS LE CONTRAT CONCLU PAR ELLES AVEC L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME ET NON DANS LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE COMMIS PAR LE PREVENU ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ASSURANCE CONCLUE PAR L'UNION DES COOPERATIVES LAITIERES A LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES COUVRAIT LE RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE CET ORGANISME AINSI QUE LA CAISSE CENTRALE, ETAIENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 1198 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ADMIS A ASSURER ;\n\n\n\nATTENDU D'AUTRE PART, QUE D'APRES L'ARTICLE 1147-3 DUDIT CODE LE CHEF D'ENTREPRISE QUI INTERVIENT DANS L'INSTANCE PEUT RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE, LE PAYEMENT DES RENTES, INDEMNITES ET PRESTATIONS QU'IL PEUT ETRE TENU DE SERVIR A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT ;\n\n\n\n QUE SUIVANT L'ARTICLE 1185-7 L'ASSUREUR EST SUBSTITUE AU CHEF D'ENTREPRISE DE FACON A SUPPRIMER TOUT RECOURS DE LA VICTIME CONTRE CE DERNIER ;\n\n\n\n QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE L'ASSUREUR, DEVENU DEBITEUR DIRECT DES INDEMNITES, EST LUI-MEME FONDE A AGIR DIRECTEMENT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QU'EN DECLARANT IRRECEVABLES EN LEUR ACTION LES DEUX CAISSES REQUERANTES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET QU'IL ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 10 OCTOBRE 1961, ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M ROUSSEAU