Cour de cassation, arret, 1963-03-26, 62-91.348

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Connaissance du nantissement : La Cour a également noté que X... avait connaissance du nantissement et de l'ordre donné par le créancier gagiste de ne pas déplacer la pelle. Cela a été déterminant pour établir la mauvaise foi dans son acte, ce qui constitue un élément clé du délit de détournement.

3. Effet de la faillite sur les droits du créancier : La Cour a précisé que la déclaration de faillite de la société propriétaire de la pelle ne supprimait pas les droits du créancier gagiste. Elle a rappelé que, conformément à l'article 527 du Code de commerce, le créancier peut toujours procéder à la vente de son gage, même en cas de faillite.

Interprétations et citations légales

2. Mauvaise foi : Concernant la mauvaise foi, la Cour a statué que la preuve de celle-ci n'était pas subordonnée à une mise en demeure de restituer le gage. La Cour a affirmé que "la preuve de la mauvaise foi du prévenu n'était nullement subordonnée à l'envoi d'une mise en demeure".

3. Faillite et droits du créancier : La Cour a rappelé que la faillite d'une société ne supprime pas les droits du créancier gagiste, en se référant à l'article 527 du Code de commerce, qui stipule que "le créancier peut faire procéder à la vente de son gage, nonobstant l'état de faillite".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation rigoureuse des faits et des textes de loi, confirmant la culpabilité de Nicolas X... pour détournement de gage et rejetant les arguments de son pourvoi.

REJET DU POURVOI DE X... (NICOLAS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 10 AVRIL 1962, QUI, POUR DETOURNEMENT D'OBJET CONSTITUE EN GAGE, L'A CONDAMNE A SIX SEMAINES D'EMPRISONNEMENT, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951, 406 DU CODE PENAL, 2236 DU CODE CIVIL, 473 DU CODE DE COMMERCE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DETOURNEMENT DE GAGE, EN SA QUALITE DE DETENTEUR REEL DE LA PELLE GAGEE, "AU MOTIF QU'IL ETAIT GERANT DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE LA PELLE, "ALORS QUE LE DETENTEUR EST CELUI QUI POSSEDE POUR LE COMPTE D'AUTRUI EN VERTU D'UN TITRE, "ET ALORS QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEPUIS LE 16 JUIN 1960, SOIT ANTERIEUREMENT AUX FAITS DELICTUEUX, LA SOCIETE DETENTRICE DU GAGE ETAIT EN FAILLITE, DONC DESSAISIE DE TOUS SES DROITS D'ADMINISTRATION ET DE DISPOSITION ET QUE, DANS CES CONDITIONS, SEUL LE SYNDIC DESIGNE CONFORMEMENT A LA LOI POUR LA GERER AVAIT QUALITE POUR LA REPRESENTER ET DETENIR EN SON NOM, A L'EXCLUSION DE TOUT MANDATAIRE DE DROIT OU DE FAIT CHOISI PAR LES ASSOCIES DESSAISIS" ;\n\n\n\n LE SECOND DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DETOURNEMENT DE MAUVAISE FOI DE LA PELLE GAGEE, "AU MOTIF D'UNE PART, QU'IL N'A PU IGNORER LES DIFFERENTS ACTES DELIVRES PAR LE CREANCIER Y... A LA SOCIETE GAGISTE, "AU MOTIF D'AUTRE PART, QU'IL A RECONNU AVOIR EU CONNAISSANCE DE LA DEFENSE FAITE PAR LA SOCIETE Y... AUX SABLIERES DE LATILLY DE LAISSER PROCEDER A L'ENLEVEMENT DE LA PELLE ;\n\n\n\n "ALORS SUR LE PREMIER POINT, QUE DES MOTIFS DUBITATIFS NE PEUVENT FONDER UNE DECISION, "ALORS, SUR LE DEUXIEME POINT, QUE LE DELIT S'APPARENTANT A L'ABUS DE CONFIANCE, SEULE UNE MISE EN DEMEURE DE RESTITUER LE GAGE, PORTEE DIRECTEMENT A LA CONNAISSANCE DU DEMANDEUR, POUVAIT LE CONSTITUER DE MAUVAISE FOI, A L'EXCLUSION D'UNE OPPOSITION ADRESSEE SANS DROIT A UN TIERS PAR UN CREANCIER N'AYANT PAS LA POSSESSION DU GAGE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 16 JUIN 1960, L'ENTREPRISE JEAN Y... A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SOISSONS L'AUTORISATION DE FAIRE VENDRE UNE PELLE MECANIQUE DE MARQUE NORTH-WEST QUE LA "SOCIETE D'EXPLOITATION DE MATERIAUX ET DE TRAVAUX PUBLICS" (SEMTP) AVAIT PRECEDEMMENT ACHETEE AU MOYEN D'EMPRUNTS ET SUR LAQUELLE LADITE ENTREPRISE POSSEDAIT UN NANTISSEMENT, CONSENTI EN VERTU DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951, RELATIVE AU NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'EQUIPEMENT ;\n\n\n\nQUE LE 5 JUILLET SUIVANT, L'ENTREPRISE JEAN Y... A NOTIFIE AUX SABLIERES DE LATILLY, OU SE TROUVAIT EN DEPOT LA PELLE EN QUESTION, DE S'OPPOSER A SON ENLEVEMENT ;\n\n\n\nQUE CEPENDANT, SUR L'INTERVENTION FORMELLE DE X... ET SUR SON ORDRE, CET ENGIN A QUITTE LE LENDEMAIN 6 JUILLET LA SABLIERE DE LATILLY ET A ETE CONDUITE A TRIEUX, EN MEURTHE-ET-MOSELLE, D'OU ELLE NE DEVAIT ETRE RAMENEE QUE PLUS DE DEUX MOIS PLUS TARD A SON LIEU DE DEPART, APRES LA MISE EN ETAT D'ARRESTATION DE X... ;\n\n\n\n QUE L'ARRET CONSTATE QUE, SI CELUI-CI N'APPARAIT PAS, A LA LECTURE DES STATUTS, COMME ASSOCIE OU GERANT DE LA SEMTP IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'IL EN ETAIT, AINSI D'AILLEURS QU'IL L'A RECONNU, LE PRINCIPAL, SINON LE SEUL BAILLEUR DE FONDS ET QUE LES GERANTS SUCCESSIFS LUI ONT, DE TOUT TEMPS, DELEGUE LA TOTALITE DE LEURS POUVOIRS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN DECIDANT, EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI NE SONT EMPREINTS D'AUCUN CARACTERE DUBITATIF, QUE X... ETAIT LE DETENTEUR REEL ET RESPONSABLE DE LA PELLE MECANIQUE LITIGIEUSE, LORSQU'IL L'A FAIT ENLEVER DES SABLIERES DE LATILLY ALORS QU'IL CONNAISSAIT LE NANTISSEMENT DONT ELLE FAISAIT L'OBJET ET L'ORDRE DONNE PAR LE CREANCIER GAGISTE DE NE PAS LA DEPLACER ET QUE, CE FAISANT, IL S'EST SCIEMMENT RENDU COUPABLE DE DETOURNEMENT D'UN OBJET CONSTITUE EN GAGE, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;\n\n\n\nQU'IL N'IMPORTE, EN EFFET, QUE DEPUIS LE 16 JUIN 1960, LA SEMTP AIT ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, LA MISE EN FAILLITE N'ENLEVANT PAS LE DROIT DU CREANCIER GAGISTE SUR SON GAGE, A LA VENTE DUQUEL IL PEUT FAIRE PROCEDER, NONOBSTANT L'ETAT DE FAILLITE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 527 DU CODE DE COMMERCE ;\n\n\n\n QU'EN CE QUI CONCERNE, D'AUTRE PART, LA MAUVAISE FOI DU PREVENU, LA PREUVE DE CELLE-CI N'ETAIT NULLEMENT SUBORDONNEE A L'ENVOI QUI AURAIT PU LUI ETRE FAIT D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESTITUER, DEMEUREE SANS EFFET ;\n\n\n\nQU'ENFIN, SI C'EST INEXACTEMENT QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT APPLICATION AUDIT PREVENU DE L'ARTICLE 400, PARAGRAPHE 5, DU CODE PENAL, AU LIEU DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI SUSVISEE DU 18 JANVIER 1951, LA PEINE QU'ILS ONT PRONONCEE CONTRE LUI, DE MEME QUE LES REPARATIONS CIVILES QU'ILS ONT MISES A SA CHARGE, N'EN DEMEURENT PAS MOINS JUSTIFIEES ;\n\n\n\nQUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M HENRY