Cour de cassation, arret, 1963-05-02, 62-90.703

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la nécessité de prouver l'intention : Le pourvoi soutenait que l'infraction était constituée par le seul fait que les prévenus avaient agi avec l'intention d'influencer les décisions judiciaires. La Cour a rejeté cet argument, soulignant que l'absence de pression ou d'influence réelle sur le processus judiciaire était déterminante pour la relaxe.

Interprétations et citations légales

2. Article 226 du Code pénal : Cet article, souvent cité en lien avec l'article 227, évoque les comportements qui peuvent être considérés comme des atteintes à la justice. La Cour a noté que les articles incriminés ne contenaient pas de propos susceptibles d'exercer une pression sur les témoins ou les juges, ce qui a conduit à la relaxe des prévenus.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les conditions dans lesquelles les publications peuvent être considérées comme infractionnelles. La Cour a souligné qu'il n'était pas suffisant de prouver l'existence d'une campagne de presse ; il fallait également établir que cette campagne avait pour but d'influencer le jugement, ce qui n'a pas été prouvé dans cette affaire.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des articles du Code pénal, affirmant que l'absence de preuve d'une intention d'influence sur le processus judiciaire justifie la relaxe des prévenus.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DU 8 FEVRIER 1962 DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES QUI A RELAXE Y... ET Z... DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 227 DU CODE PENAL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 226, 227 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DES FINS D'UNE POURSUITE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES APRES AVOIR POSE EN PRINCIPE QUE LA LOI PUNIT "LA CONNAISSANCE SANS S'OCCUPER DU MOBILE, ET LA POSSIBILITE SANS S'OCCUPER DE L'EFFET", MAIS SE FONDE UNIQUEMENT POUR RELAXER SUR CE QUE "LES COMMENTAIRES INCRIMINES N'ETAIENT PAS DE TAILLE A EXERCER UNE INFLUENCE QUELCONQUE" CE QUI EST EN CONTRADICTION AVEC LA REGLE SUSENONCEE ;\n\n\n\n "ALORS D'AILLEURS QU'ON NE SAURAIT EXIGER POUR QU'UNE PUBLICATION FUT PUNISSABLE QU'ELLE EUT EXERCE OU PU EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DES JUGES ET QUE L'INFRACTION EST CONSTITUEE DU SEUL FAIT QUE LE PREVENU A AGI AVEC LE DESSEIN D'EXERCER UNE TELLE INFLUENCE ET A FAIT EN DEFINITIVE CE QU'IL CROYAIT POUVOIR LUI PERMETTRE D'ATTEINDRE CE BUT ;\n\n\n\n "ET ALORS ENFIN, QUE LE JUGE DU FOND QUI CONSTATE L'EXISTENCE DE LA CAMPAGNE DE PRESSE ET L'EXAGERATION DONT ELLE ETAIT ENTACHEE AINSI QUE L'ANNONCE PAR LE MEME MOYEN DE L'AUDIENCE CORRECTIONNELLE AU COURS DE LAQUELLE DEVAIT ETRE JUGE LE DEMANDEUR, AVAIT L'OBLIGATION DE RECHERCHER QUEL ETAIT LE BUT POURSUIVI ET DE S'EXPLIQUER NON SEULEMENT SUR L'EVIDENTE INTENTION DES PREVENUS DE PESER SUR LA DECISION DU JUGE DU FAIT, MAIS ENCORE SUR CELLE DE CIRCONVENIR LES TEMOINS EN LEUR PRESENTANT COMME CERTAINS DES FAITS PUREMENT IMAGINAIRES EXPOSES COMME CONSTITUANT UNE MACHINATION ANCIENNE IMPORTANTE ET SAVAMMENT OURDIE, ALORS QU'IL NE S'AGIT EN TOUTE HYPOTHESE A LE SUPPOSER ETABLI, QUE D'UN FAIT QUE LE JUGE DU FOND LUI-MEME DECLARE ETRE UNIQUE ET BENIN" ;\n\n\n\nATTENDU QUE Y... ET Z... ETAIENT POURSUIVIS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 227 DU CODE PENAL, COMME AUTEURS DE PLUSIEURS ARTICLES PARUS DANS DIVERS JOURNAUX DE PROVINCE, RELATANT UNE AFFAIRE PENALE DE FAUSSES SIGNATURES ET DE FAUX CERTIFICATS, METTANT EN CAUSE X... ;\n\n\n\n QUE CES ARTICLES ONT ETE PUBLIES ALORS QUE LADITE AFFAIRE ETAIT ENCORE EN INSTANCE A L'INSTRUCTION, ET QUE CERTAINS D'ENTRE EUX ANNONCAIENT COMME TITRE : "UNE ESCROQUERIE QUI SORT DE L'ORDINAIRE UNE AFFAIRE DE FAUX PEDIGREES SERA EVOQUEE LE 16 FEVRIER DEVANT LE TRIBUNAL DE GUERET" ;\n\n\n\nQUE DANS LE CORPS DE CES ARTICLES, IL ETAIT INDIQUE QUE X... ELEVEUR DE CHIENS "DELIVRAIT DES PEDIGREES A TOUS LES ACHETEURS DE CHIOTS DE SA PRODUCTION, SOUS LA FAUSSE SIGNATURE DE M HENRI Y..., ET IL AVAIT REUSSI AINSI A FAIRE PROCEDER "A L'INSCRIPTION AU LIVRE D'ORIGINE FRANCAISE, QUANTITE DE CHIOTS NON INSCRIPTIBLES DU FAIT QUE LEURS MERES N'ETAIENT PAS DE RACE PURE PAR LA SUITE L'ENQUETE REVELA QUE PLUSIEURS PORTEES DE PREMIERE, DEUXIEME ET TROISIEME GENERATIONS ONT ETE VENDUES PAR M X... SOUS LE COUVERT DU NOM DE M HENRI Y..." ;\n\n\n\n QUE PLUSIEURS ARTICLES SE TERMINAIENT PAR LE PASSAGE SUIVANT : "LA SOCIETE CENTRALE CANINE, 3, RUE DE CHOISEUL A PARIS (11E), APRES ENQUETE, A PLEINEMENT RECONNU LES DIRES DE M Y... ET SERA AUX COTES DE CE DERNIER POUR DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI ET POUR CONFONDRE LE FAUSSAIRE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, AU VU DE CES ARTICLES ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, FUSSENT-ILS ERRONES, RELAXE LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, IL NE RESULTE PAS DESDITS ARTICLES QU'ILS TENDAIENT, DANS LES TERMES ET EN LES FORMES OU ILS ETAIENT ETABLIS, A EXERCER DES PRESSIONS SUR LES DECLARATIONS DES TEMOINS OU SUR LA DECISION DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION OU DE JUGEMENT ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM TETREAU, GIFFARD ET RYZIGER