Résumé de la décision
La décision concerne un pourvoi en cassation formé par un demandeur, Claudius X..., qui conteste la régularité de la procédure ayant conduit à son jugement. Il soutient que la notification des modifications apportées à la liste des jurés, effectuée le 11 décembre 1962, soit quatre jours avant l'ouverture des débats, constitue une violation de l'article 292 du Code de procédure pénale, ainsi qu'une atteinte à ses droits de défense. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la notification a été effectuée conformément aux exigences légales et que le demandeur ne peut pas invoquer une violation des droits de la défense.
Arguments pertinents
1. Notification des modifications : La Cour souligne que le procès-verbal dressé par le greffier atteste que Claudius X... a été informé des modifications de la liste des jurés le 11 décembre 1962. La Cour note que cette notification a été faite en temps utile pour permettre au demandeur de prendre connaissance des jurés avant l'ouverture des débats.
> "L'arrêt modifiant la composition de la liste du jury a été porté à la connaissance de X... qui a donné décharge de cette communication."
2. Délai de notification : La Cour précise que le délai de quatre jours entre la notification et l'ouverture des débats ne constitue pas une violation des droits de la défense ni de l'article 292 du Code de procédure pénale.
> "Les débats ayant été ouverts le 15 décembre 1962, soit quatre jours après ladite communication, le demandeur ne saurait être admis à invoquer... une atteinte aux droits de la défense."
3. Régularité de la procédure : La Cour conclut que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits constatés par la cour et le jury.
> "Il suit de là que le moyen n'est pas fondé."
Interprétations et citations légales
1. Article 292 du Code de procédure pénale : Cet article stipule les modalités de notification des jurés et la nécessité pour l'inculpé d'être informé des jurés qui composeront le jury. La Cour interprète cet article comme permettant une notification préalable raisonnable, tant que cela ne nuit pas aux droits de la défense.
2. Droits de la défense : La Cour rappelle que les droits de la défense doivent être respectés, mais que ceux-ci ne sont pas violés lorsque l'inculpé a été informé dans un délai suffisant pour préparer sa défense. La décision souligne que le respect des délais de notification est essentiel, mais que la notification faite quatre jours avant l'ouverture des débats est considérée comme adéquate.
3. Régularité de la procédure : La Cour de cassation insiste sur le fait que, même si des erreurs procédurales peuvent survenir, tant que ces erreurs ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux de l'accusé, la décision de la cour inférieure peut être considérée comme valide.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure et le respect des droits de la défense, en se fondant sur une interprétation stricte des articles de loi concernés et en considérant le contexte temporel de la notification.