Cour de cassation, arret, 1963-04-27, 62-93.281

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Premier moyen de Y... : Y... a contesté la poursuite des débats après la condamnation d'un témoin non comparant, arguant que cela violait ses droits de défense. La Cour a répondu que le procès-verbal des débats indiquait que le témoin avait été condamné à une amende pour non-comparution et que les débats avaient continué sans incident soulevé par les parties. La Cour a conclu que la procédure n'avait pas violé les droits de la défense, affirmant que "la Cour, qui n'était tenue par aucun texte de constater expressément tant la renonciation des accusés et de leurs conseils à l'audition du témoin défaillant que la décision de passer outre aux débats, n'a violé ni les articles de loi visés au moyen, ni les droits de la défense".

3. Second moyen de Y... : Y... a également soulevé que le rapport du médecin-expert n'avait pas été lu à l'audience. La Cour a constaté que le rapport avait été joint au dossier et communiqué aux parties, sans qu'aucune observation n'ait été formulée. Elle a donc conclu qu'il n'y avait pas eu atteinte aux droits de la défense.

4. Troisième moyen de Y... : Y... a soutenu que la question de la culpabilité était complexe et que la fraude ou la violence devait être traitée comme une circonstance aggravante. La Cour a jugé que la fraude ou la violence est un élément constitutif du crime d'enlèvement de mineur, et que cet élément avait été correctement intégré dans la question principale.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des droits de la défense et des garanties procédurales. La Cour a affirmé que les droits de la défense n'avaient pas été violés, car le rapport du médecin-expert avait été communiqué aux parties.

3. Code pénal - Article 354 : Cet article définit le crime d'enlèvement de mineur, stipulant que la fraude ou la violence est un élément constitutif. La Cour a interprété que cet élément devait être intégré dans la question principale, ce qui a été jugé conforme à la loi.

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la régularité de la procédure et la légalité de la peine, rejetant ainsi les pourvois de X... et Y... pour absence de fondement juridique.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (RAYMOND) ;\n\n\n\n2° Y... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1962, QUI LES A CONDAMNES, CHACUN, A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ENLEVEMENT DE MINEUR ET VOL QUALIFIE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE X... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE Y... : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 326 ET 343 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n "EN CE QUE LES DEBATS ONT ETE POURSUIVIS APRES CONDAMNATION D'UN TEMOIN NON COMPARANT DONT L'EXCUSE ETAIT FALLACIEUSE, SANS QU'IL SOIT CONSTATE, NI QUE LES PARTIES AVAIENT RENONCE A CE TEMOIGNAGE, NI QUE SON AUDITION ETAIT INUTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, NI QU'IL CONVENAIT DE PASSER OUTRE ;\n\n\n\n "ALORS QUE TOUT TEMOIN CITE ET NOTIFIE EST ACQUIS AUX DEBATS" ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE Z..., TEMOIN CITE ET NOTIFIE, N'AYANT PAS COMPARU A L'AUDIENCE, A ETE CONDAMNE A UNE AMENDE EN APPLICATION DES ARTICLES 109 ET 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n QUE LES DEBATS SE SONT ALORS POURSUIVIS EN L'ABSENCE DUDIT TEMOIN SANS QUE LES PARTIES ET LEURS CONSEILS AIENT SOULEVE UN INCIDENT OU PRIS DES CONCLUSIONS A CE SUJET ;\n\n\n\n QU'EN PROCEDANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR, QUI N'ETAIT TENUE PAR AUCUN TEXTE DE CONSTATER EXPRESSEMENT TANT LA RENONCIATION DES ACCUSES ET DE LEURS CONSEILS A L'AUDITION DU TEMOIN DEFAILLANT QUE LA DECISION DE PASSER OUTRE AUX DEBATS, N'A VIOLE NI LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN, NI LES DROITS DE LA DEFENSE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES ET DES ARTICLES 168 ET 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n "EN CE QUE LE RAPPORT DU MEDECIN-EXPERT, CHARGE D'EXAMINER UN TEMOIN DEFAILLANT, A ETE SIMPLEMENT JOINT A LA PROCEDURE, SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'EXPERT S'ETAIT PRESENTE A LA BARRE ET AVAIT ETE ENTENDU, NI MEME QU'IL AIT ETE DONNE LECTURE DU RAPPORT" ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE LE PRESIDENT A ORDONNE LA JONCTION AU DOSSIER DE LA PROCEDURE DU RAPPORT ETABLI PAR LE MEDECIN-EXPERT CHARGE PAR LUI D'EXAMINER UN TEMOIN DEFAILLANT ;\n\n\n\n QU'IL AJOUTE QUE LE RAPPORT DONT S'AGIT A ETE COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC ET AUX PARTIES ET QUE CELLES-CI N'ONT FORMULE AUCUNE OBSERVATION ;\n\n\n\nQU'IL SUIT DE LA, QU'AUCUNE ATTEINTE N'A ETE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 354, 355, 356 DU CODE PENAL, 349 ET 350 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n "EN CE QUE LA QUESTION PRINCIPALE DE CULPABILITE EST COMPLEXE COMME DEMANDANT SI L'ACCUSE EST COUPABLE D'AVOIR, PAR FRAUDE OU VIOLENCE, ENLEVE UN ENFANT MINEUR ;\n\n\n\n "ALORS QU'UN PAREIL ENLEVEMENT SANS FRAUDE, NI VIOLENCE EST PUNI DE PEINES PLUS FAIBLES ET QUE L'ELEMENT DE FRAUDE OU VIOLENCE CONSTITUE, EN CONSEQUENCE, UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE QUI DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA FRAUDE OU LA VIOLENCE EST UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME D'ENLEVEMENT DE MINEUR PREVU PAR L'ARTICLE 354 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE CET ELEMENT A ETE COMPRIS DANS LA QUESTION PRINCIPALE ;\n\n\n\n QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM MAYER ET HERSANT