Cour de cassation, arret, 1963-04-26, 62-91.365

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Moyen unique de cassation : Le moyen de cassation soulevé par le prévenu portait sur la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810, en raison d'un prétendu défaut de réponse aux conclusions. La Cour a jugé que le moyen était recevable, car il faisait grief à l'arrêt de ne pas avoir répondu à certaines articulations formulées par le prévenu.

3. Sur le fond : La Cour a examiné les motifs de l'arrêt attaqué et a constaté que la chambre d'accusation avait suffisamment justifié sa décision en énonçant les raisons pour lesquelles elle avait décidé d'ajouter des inculpations de complicité d'abus de confiance et d'escroquerie. La Cour a conclu que "la chambre d'accusation s'est fondée sur une appréciation des faits qui ne contient aucune disposition définitive qui s'imposerait aux juges du fond".

Interprétations et citations légales

2. Article 593 du Code de procédure pénale : Cet article traite des motifs de cassation, en précisant que la Cour de cassation peut annuler une décision si celle-ci ne répond pas aux exigences de la loi. La Cour a affirmé que "la chambre d'accusation a enoncé les raisons pour lesquelles elle a estimé devoir ajouter des inculpations", ce qui démontre que les exigences de cet article ont été respectées.

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article aborde les principes de la procédure pénale, notamment la nécessité de répondre aux conclusions des parties. La Cour a noté que "la chambre d'accusation, qui n'était pas saisie de conclusions l'invitant à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel, a ainsi suffisamment répondu à cette affirmation".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi et sur une appréciation des faits qui respecte les droits du prévenu tout en confirmant la validité de l'arrêt de la chambre d'accusation.

REJET DU POURVOI DE X... (ANNET) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 MARS 1962 QUI, POUR COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ESCROQUERIE, L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DES CHEFS DE COMPLICITE, D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ESCROQUERIE, A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU DE CES CHEFS EN SA FAVEUR, LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT MODIFIER ;\n\n\n\n QU'IL ENTRE, PAR SUITE, DANS LA CLASSE DES ARRETS VISES A L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SE TROUVE VALABLEMENT SOUMIS, PAR L'EFFET DU POURVOI, AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR AU POURVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DES DELITS DE COMPLICITE, D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ESCROQUERIE, EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CHEFS DE CONCLUSIONS DU PREVENU RELATIFS A L'APPLICATION DU PRINCIPE DU NON-CUMUL D'INFRACTION, A LA BONNE FOI DE L'INTERESSE ET A L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE ;\n\n\n\n "ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVAIT REPONDRE A CHACUN DE CES CHEFS DE CONCLUSION" ;\n\n\n\nSUR LA RECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRECITE, LES ARRETS DES CHAMBRES D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE, NE PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LES PREVENUS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LORSQU'ILS STATUENT SUR LA COMPETENCE OU QU'ILS PRESENTENT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA PREVENTION, N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER, CE N'EST QU'A LA CONDITION QUE CES DECISIONS SATISFASSENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 591 ET SUIVANTS DU MEME CODE ET, NOTAMMENT, QU'ELLES N'AIENT NI OMIS NI REFUSE DE PRONONCER SUR UNE OU PLUSIEURS DEMANDES DES PARTIES ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, QUI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU A DIVERSES ARTICULATIONS QUI AURAIENT ETE FORMULEES DANS LE MEMOIRE DONT LE PREVENU A SAISI LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE 18 JANVIER 1962 EST RECEVABLE ET QU'IL Y A LIEU DE L'EXAMINER ;\n\n\n\n AU FOND : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE L'ARRET ATTAQUE, QUE CELUI-CI, EN DES MOTIFS CIRCONSTANCIES ET QUI REPONDENT AUX DIVERSES ARTICULATIONS FORMULEES PAR LE PREVENU DANS SON MEMOIRE SUSVISE, A ENONCE LES RAISONS POUR LESQUELLES IL A ESTIME DEVOIR AJOUTER - POUR DES FAITS D'AILLEURS DIFFERENTS - LES INCULPATIONS DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ESCROQUERIE A CELLE DE RECEL, DEJA FORMULEE CONTRE LE DEMANDEUR PAR L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET RETENIR LA MAUVAISE FOI A LA CHARGE DE CE DERNIER ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST FONDEE SUR UNE APPRECIATION DES FAITS QUI NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE QUI S'IMPOSERAIT AUX JUGES DU FOND, DEVANT QUI LES DROITS DU PREVENU DEMEURENT ENTIERS ;\n\n\n\nATTENDU ENFIN, EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LE GRIEF RELEVE PAR LE MOYEN ET VISANT LA RECEVABILITE DE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, QU'IL ETAIT SIMPLEMENT ENONCE, DANS LE MEMOIRE DEPOSE PAR LE PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL SEMBLAIT "ABSOLUMENT INCONCEVABLE QUE LA COUR PUISSE FAIRE DROIT A L'APPEL" DE CELLE-CI ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN AYANT DECIDE DE FAIRE DROIT A CET APPEL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'ETAIT PAS SAISIE DE CONCLUSIONS L'INVITANT A S'EXPLIQUER SUR LA RECEVABILITE MEME DUDIT APPEL, A AINSI SUFFISAMMENT REPONDU A CETTE AFFIRMATION DU MEMOIRE ;\n\n\n\n QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM HENNUYER ET HUBERT-HENRI