Cour de cassation, arret, 1963-05-16, 61-90.673

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Libre choix du médecin : La Cour a rappelé le principe d'ordre public du libre choix du médecin par le malade. Elle a noté que le patient n'était pas tenu de remettre la lettre à un autre médecin, ce qui exclut l'application de l'article 187, alinéa 2, du Code pénal. La Cour a déclaré : « le client qui recevait une lettre destinée à lui servir d'introduction auprès d'un autre praticien n'était tenu, ni de consulter ce dernier, ni par suite de lui remettre ladite lettre d'introduction. »

3. Absence de mauvaise foi : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel la remise des lettres constituait une machination de mauvaise foi, en affirmant que le caractère facultatif de la remise de l'écrit au médecin exclut l'application des dispositions pénales.

Interprétations et citations légales

2. Principe du libre choix du médecin : La décision s'appuie sur le principe fondamental du libre choix du médecin, qui est un droit reconnu dans le cadre des relations médicales. Ce principe a été mis en avant pour justifier que le patient pouvait choisir de ne pas remettre la lettre à un autre praticien, ce qui a conduit à la conclusion que l'infraction n'était pas constituée.

En résumé, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation stricte des faits et des textes de loi, mettant en avant le droit du patient à choisir son médecin et la nature des documents en question.

REJET SUR LE POURVOI INTRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CONTRE UN ARRET DE RELAXE, RENDU LE 20 JANVIER 1961, SUR UNE POURSUITE POUR SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE, AU PROFIT : DU DOCTEUR X... (EMILE, ALBERT), DEMEURANT A PARIS ... ;\n\n\n\nDE LA DEMOISELLE Y... (MARIE, GABRIELLE), DEMEURANT A ASNIERES (SEINE) ... ;\n\n\n\nDU DOCTEUR Z... (JEAN-PAUL), DEMEURANT A MAISONS-LAFFITTE (SEINE-ET-OISE) ... ;\n\n\n\nDE A... (BERNARD, EMILE), DEMEURANT A VERSAILLES (SEINE-ET-OISE) ... ;\n\n\n\nDE Z... (LUCIEN, JOSEPH), DEMEURANT AUX LILAS (SEINE) ... ;\n\n\n\nDE B... (BERNARD, MARIE, MARCEL), DEMEURANT A CORBEIL-ESSONNES (SEINE-ET-OISE) ... LA COUR DE CASSATION, TOUTES CHAMBRES REUNIES, A RENDU L'ARRET SUIVANT : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS S'EST POURVU CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS CET ARRET A ETE CASSE LE 24 MAI 1960 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ET LA CAUSE ET LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS QUI, PAR ARRET DU 20 JANVIER 1961 A STATUE DANS LE MEME SENS QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET S'EST FONDEE EN DROIT SUR DES MOTIFS QUI SONT EN OPPOSITION AVEC LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION ;\n\n\n\n UN POURVOI AYANT ETE FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS CONTRE UN ARRET RENDU PAR CETTE COUR, L'ATTAQUANT PAR LE MEME MOYEN QUE CELUI AYANT ENTRAINE LA CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, LA CHAMBRE CRIMINELLE A, PAR ARRET DU 1ER FEVRIER 1962, RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LES CHAMBRES REUNIES ;\n\n\n\n LE DEMANDEUR INVOQUE A L'APPUI DE SON POURVOI UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n CE MOYEN A ETE FORMULE DANS UN MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE UN MEMOIRE EN DEFENSE A ETE DEPOSE AU GREFFE PAR MES FORTUNET, LABBE ET SOURDILLAT, AVOCATS DES DEFENDEURS ;\n\n\n\n SUR QUOI LA COUR ;\n\n\n\n STATUANT TOUTES CHAMBRES REUNIES ET VIDANT LE RENVOI QUI LUI A ETE FAIT PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 1ER FEVRIER 1962 ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARIE Y..., BERNARD A... ET BERNARD B..., LEQUEL A DECLARE AVOIR AGI A L'INSTIGATION DES FRERES Z..., SE SONT PRESENTES A LA CONSULTATION DU DOCTEUR C..., CHIRURGIEN A L'HOPITAL DE POISSY ;\n\n\n\n QUE LEUR ETAT SEMBLANT RENDRE NECESSAIRE UN EXAMEN RADIOLOGIQUE, LE DOCTEUR C... REMIT A CHACUNE DE CES TROIS PERSONNES UNE LETTRE CACHETEE ET ADRESSEE AU DOCTEUR D..., PRATICIEN DE LA VILLE ;\n\n\n\nQUE LES PREVENUS SE RENDIRENT ALORS CHEZ LE DOCTEUR X..., RADIOLOGUE DE L'HOPITAL, A QUI ILS REMIRENT LES LETTRES QUE LEUR AVAIT CONFIEES LE DOCTEUR C... ;\n\n\n\nQUE LE DOCTEUR X... A RECONNU AVOIR AGI AINSI POUR SE PROCURER DES PREUVES CONTRE LE DOCTEUR C..., A QUI IL REPROCHAIT D'ENVOYER A UN AUTRE MEDECIN LES MALADES QUI AURAIENT DU LUI ETRE ADRESSES A LUI-MEME, EN SA QUALITE DE RADIOLOGUE DE L'HOPITAL ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RELAXE LES PREVENUS DU CHEF DE SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 187, ALINEA 2, DU CODE PENAL, AU MOTIF QUE LES DOCUMENTS REMIS PAR LE DOCTEUR C... ETAIENT PRINCIPALEMENT DES PRESCRIPTIONS MEDICALES ET NON DES CORRESPONDANCES ADRESSEES A UN TIERS ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LE MALADE QUI N'ETAIT PAS TENU DE SE RENDRE CHEZ LE MEDECIN A LUI RECOMMANDE, POUVAIT TOUJOURS CONSERVER LA LETTRE, LA DETRUIRE, OU LA REMETTRE A UN PRATICIEN DE SON CHOIX ;\n\n\n\n QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA REMISE FAITE AU DOCTEUR X... L'AVAIT ETE A LA SUITE D'UNE VERITABLE MACHINATION CONSTITUTIVE DE LA MAUVAISE FOI, NIEE A TORT PAR LA COUR D'APPEL ;\n\n\n\n QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LES DOCUMENTS LITIGIEUX CONSTITUAIENT BIEN DES LETTRES MISSIVES, INSEREES DANS UNE ENVELOPPE CACHETEE ET DESTINEE A UNE PERSONNE EXPRESSEMENT DESIGNEE COMME DESTINATAIRE ;\n\n\n\n QUE, D'APRES LE POURVOI, LA REMISE DE CES LETTRES, FAITE AINSI DE MAUVAISE FOI A UN AUTRE QUE CE DESTINATAIRE, CONSTITUAIT BIEN LA SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE INCRIMINEE PAR L'ARTICLE 187, ALINEA 2 PRECITE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, EN VERTU DU PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DU LIBRE CHOIX DU MEDECIN PAR LE MALADE, JUSTEMENT RAPPELE PAR L'ARRET ATTAQUE, LE CLIENT QUI RECEVAIT UNE LETTRE DESTINEE A LUI SERVIR D'INTRODUCTION AUPRES D'UN AUTRE PRATICIEN N'ETAIT TENU, NI DE CONSULTER CE DERNIER, NI PAR SUITE DE LUI REMETTRE LADITE LETTRE D'INTRODUCTION ;\n\n\n\n QUE LE CARACTERE FACULTATIF DE CETTE REMISE DE L'ECRIT AU MEDECIN DONT LE NOM ETAIT PORTE EN ADRESSE EXCLUT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 187, ALINEA 2 DU CODE PENAL, QUI A POUR OBJET D'ASSURER LA REMISE DE LA CORRESPONDANCE A SON DESTINATAIRE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS VIOLE LE TEXTE INVOQUE PAR LE POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM FORTUNET, LABBE ET SOURDILLAT