Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Charles Amédée X..., condamné par la Cour d'appel de Besançon à une peine de deux ans d'emprisonnement pour subornation de témoins. X... contestait cette décision, arguant que le délit n'était pas constitué car il n'avait pas fait usage des moyens spécifiquement énumérés par la loi pour caractériser la subornation. La Cour a confirmé que les éléments constitutifs du délit étaient présents, notamment la promesse d'une somme d'argent pour obtenir une fausse attestation.
Arguments pertinents
1. Éléments constitutifs du délit : La Cour a établi que X... avait obtenu une fausse attestation en promettant une somme d'argent, ce qui constitue un acte de subornation de témoins. Elle a souligné que les juges du fond avaient correctement identifié les circonstances de fait et les éléments constitutifs du délit prévu par l'article 365 du Code pénal.
> "LA COUR D'APPEL A RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION."
2. Usage des moyens limitativement énumérés : X... a soutenu que le délit n'était pas constitué car il n'avait pas utilisé les moyens spécifiés par la loi. La Cour a cependant noté que la promesse d'argent pour obtenir une fausse attestation est un acte qui entre dans le cadre des moyens prohibés par la loi.
3. Évaluation des preuves : La Cour a également mis en avant que les juges du fond avaient correctement évalué la crédibilité de l'attestation de Y..., corroborée par ses aveux, ce qui a permis de conclure à la fausse déclaration.
Interprétations et citations légales
1. Article 365 du Code pénal : Cet article définit la subornation de témoins comme le fait d'influencer un témoin par des moyens prohibés, notamment par des promesses ou des menaces. La Cour a interprété cet article en considérant que la promesse d'une somme d'argent pour obtenir un faux témoignage constitue un acte de subornation.
> "X... N'A PU OBTENIR CE DOCUMENT QUE MOYENNANT LA PROMESSE FAITE À Y... DE LUI VERSER UNE SOMME DE DEUX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS."
2. Loi du 20 avril 1810 : Cette loi précise les conditions et les moyens qui caractérisent la subornation de témoins. La Cour a affirmé que l'absence d'une mention explicite des moyens utilisés par X... ne diminue pas la gravité de son acte, car les éléments de preuve établis suffisent à caractériser le délit.
> "LE SEUL FAIT DE DONNER DES DOCUMENTS OU TEXTES PREPARES À L'AVANCE, À UN INDIVIDU NE SACHANT PAS LIRE, NE SAURAIT DE TOUTE ÉVIDENCE, CONSTITUER LES PRESSIONS, MANŒUVRES OU ARTIFICES QUI CARACTERISENT LE DELIT."
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des éléments constitutifs de la subornation de témoins, confirmant ainsi la légitimité de la condamnation de X... pour avoir tenté d'influencer un témoin par des moyens prohibés.