Résumé de la décision
La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi formé par le Procureur général près la Cour d'appel de Paris contre un arrêt du 9 novembre 1962, qui avait confirmé par défaut un jugement du tribunal correctionnel de la Seine condamnant Paul-Maurice X... pour infraction à la législation sur les changes. Le jugement initial avait prononcé une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 1500 NF, et une peine pécuniaire de 102250 NF valant confiscation. La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'appel, considérant que l'action publique était éteinte en raison du décès de Paul-Maurice X... survenu le 12 octobre 1962, soit avant l'arrêt attaqué.
Arguments pertinents
1. Extinction de l'action publique : La Cour de cassation a rappelé que, selon l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par la mort du prévenu. En l'espèce, le décès de Paul-Maurice X... étant intervenu avant l'arrêt de la Cour d'appel, l'action publique ne pouvait plus être poursuivie.
2. Absence de jugement définitif : La Cour a noté qu'à la date de l'arrêt attaqué, aucun jugement définitif n'avait été rendu par la juridiction répressive, ce qui rendait la condamnation illégale. La Cour a souligné que le ministère des Finances ne pouvait plus exercer d'action pénale, mais seulement une action civile contre la succession du défunt.
3. Conséquences juridiques : La décision a pour conséquence que, malgré la condamnation prononcée, celle-ci ne pouvait être maintenue en raison de l'extinction de l'action publique, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt de la Cour d'appel.
Interprétations et citations légales
- Code de procédure pénale - Article 6 : Cet article stipule que "l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu". Cette disposition est fondamentale car elle établit que la mort d'un prévenu met fin à toute poursuite pénale à son encontre, ce qui a été central dans la décision de la Cour de cassation.
- Ordonnance du 30 mai 1945 - Article 11 et Article 16 : La Cour a également fait référence à ces articles pour préciser que, suite au décès du prévenu, le ministère des Finances ou son représentant ne pouvait plus agir que devant la juridiction civile pour obtenir la confiscation du corps du délit ou une condamnation pécuniaire contre la succession. Cela souligne la distinction entre l'action pénale, qui s'éteint avec la mort, et l'action civile, qui peut perdurer pour protéger les intérêts financiers de l'État.
En somme, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de l'article 6 du Code de procédure pénale et les conséquences juridiques de la mort d'un prévenu sur l'action publique, tout en clarifiant les voies de recours possibles pour les créances de l'État contre la succession du défunt.