Résumé de la décision
La Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer sur le pourvoi de la société Leonetti Gour, qui contestait un arrêt du 14 février 1962 de la Cour d'appel de Bastia. Cet arrêt avait infirmé un jugement du tribunal correctionnel de Bastia du 5 mai 1961 et retenu la responsabilité civile de la société en tant qu'employeur de X... (Geraldo), prévenu de blessures involontaires. La Cour a estimé que la décision de la Cour d'appel était définitive et recevable en cassation, mais a jugé que l'action en responsabilité civile était accessoire au délit imputé à X..., dont la condamnation n'était pas encore devenue définitive.
Arguments pertinents
1. Nature de la décision : La Cour a affirmé que l'arrêt attaqué n'était pas une décision d'avant dire droit, mais une décision définitive, ce qui rend le recours en cassation recevable. Cela souligne l'importance de la qualification de la décision dans le cadre des voies de recours. La Cour a précisé : « l'arrêt attaqué qui a déclaré la société Leonetti Gour civilement responsable de son préposé X... est non une décision d'avant dire droit mais une décision définitive contre laquelle le recours en cassation est recevable. »
2. Lien entre délit et responsabilité civile : La Cour a souligné que l'action en responsabilité civile contre Leonetti Gour était accessoire au délit de blessures involontaires imputé à X.... Elle a noté qu'il n'était pas justifié que la condamnation prononcée par défaut contre l'auteur du délit soit devenue définitive, ce qui est essentiel pour établir la responsabilité civile. La Cour a affirmé : « le principe même de la responsabilité civile étant subordonné à l'existence du délit et, par conséquent, à la décision définitive à intervenir sur l'infraction poursuivie. »
Interprétations et citations légales
1. Article 492 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que la condamnation prononcée par défaut doit devenir définitive pour que la responsabilité civile puisse être engagée. La Cour a fait référence à cet article pour justifier son choix de surseoir à statuer, en indiquant que « la condamnation prononcée par défaut contre l'auteur du délit ne soit devenue définitive, dans les termes de l'article 492 du Code de procédure pénale. »
2. Principe de la responsabilité civile : La décision met en lumière le principe selon lequel la responsabilité civile est subordonnée à l'existence d'un délit. Cela implique que tant que le délit n'est pas définitivement établi, la responsabilité civile ne peut être engagée. Ce principe est fondamental dans le droit français et est souvent cité dans les affaires de responsabilité civile.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la finalité des décisions pénales dans le cadre des actions en responsabilité civile et souligne le lien nécessaire entre la constatation d'un délit et l'engagement de la responsabilité de l'employeur.