Cour de cassation, arret, 1963-05-07, 62-92.282

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Imprudence de X... : La cour a également relevé la grave imprudence de X... qui, en approchant du croisement, n'a pas réduit sa vitesse, n'a pas actionné son avertisseur et a omis de serrer à droite. La cour a noté que X... connaissait le croisement, mais que sa visibilité était masquée par la végétation.

3. Signalisation inappropriée : X... a soutenu que des panneaux "STOP" avaient été installés sur le chemin privé, ce qui aurait dû inverser la priorité. Cependant, la cour a jugé que ces panneaux n'avaient pas de caractère réglementaire, car seuls les autorités compétentes peuvent établir des mesures de signalisation.

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité en matière de circulation : La cour a appliqué les principes de responsabilité en matière de circulation, en se référant à l'article 320 du Code pénal, qui traite des blessures involontaires. La cour a conclu que X... avait commis une imprudence manifeste, ce qui engage sa responsabilité.

3. Signalisation : La décision fait également référence à la loi du 20 avril 1810, qui régit la signalisation routière. La cour a souligné que seul le propriétaire ou l'autorité compétente peut établir des règles de circulation, ce qui implique que les panneaux "STOP" posés par le propriétaire du château n'avaient pas de valeur légale.

En somme, la décision de la Cour d'appel a été confirmée par la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi de X..., considérant que les constatations de fait et les interprétations juridiques étaient fondées.

REJET DU POURVOI DE X... (BERNARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES EN DATE DU 21 JUIN 1962 QUI, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 3, R 27, R 44 DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE AU MOTIF QU'IL AURAIT, EN SUIVANT LE CHEMIN V O N° 1, VIOLE LE DROIT DE PRIORITE DONT AURAIT BENEFICIE Y... QUI ARRIVAIT SUR LA DROITE AU CARREFOUR DU CHEMIN ET DE L'ALLEE DU CHATEAU DE CHEZNAYS, LAQUELLE, SI ELLE EST UN CHEMIN PRIVE, SERAIT LIVREE PAR SON PROPRIETAIRE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ;\n\n\n\n "ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE LEDIT PROPRIETAIRE DU CHATEAU A FAIT APPOSER DES DEUX COTES DU CVO N° 1, SUR L'ALLEE DU CHATEAU, DES PANNEAUX "STOP" POUR INCITER SES INVITES A LA PRUDENCE, ET QU'IL RESULTE DE CETTE CONSTATATION QUE - MEME SI ON SUPPOSAIT QUE CES PANNEAUX "STOP" EUSSENT ETE IRREGULIEREMENT APPOSES - ILS N'EN DEVAIENT PAS MOINS ETRE RESPECTES, ET QU'ILS AVAIENT POUR CONSEQUENCE, EN IMPOSANT AUX INVITES DU CHATEAU - ET A FORTIORI AU PERSONNEL DE CE CHATEAU DONT Y... FAIT PARTIE EN QUALITE DE JARDINIER - UN TEMPS D'ARRET DE SECURITE, D'INVERSER LA PRIORITE QUI APPARTENAIT DE CE FAIT - DANS LES DEUX SENS - AUX USAGERS DU CVO N° 1, D'OU IL SUIT QUE LE DEMANDEUR NE PEUT AVOIR COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA PRIORITE ET QU'AU CONTRAIRE, Y..., QUI NE S'EST PAS ARRETE AU SIGNAL "STOP", A VIOLE LES REGLEMENTS ;\n\n\n\n "ET ALORS QU'IL RESULTE DU COMPLEMENT D'INFORMATION QUE LE CHEMIN DU CHATEAU N'A PAS ETE LIVRE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET NE DESSERT QUE LE CHATEAU ET LES ALLEES DU PARC DU CHATEAU ET QU'AINSI, Y..., DEBOUCHANT D'UNE PROPRIETE PRIVEE, DEVAIT LAISSER PASSER LE DEMANDEUR QUI SE TROUVAIT SUR UN CHEMIN PUBLIC ET AVAIT AINSI LA PRIORITE" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, AU CROISEMENT DE DEUX CHEMINS, L'UN COMMUNAL, SUIVI PAR X... AVEC SA VOITURE AUTOMOBILE, L'AUTRE CONSISTANT EN UN CHEMIN PRIVE, D'OU Y... DEBOUCHAIT AU VOLANT DE SA VOITURE, A LA DROITE DE LA DIRECTION SUIVIE PAR X... ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X... ET LE DECLARER ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, SA VIOLATION DU DROIT DE PRIORITE APPARTENANT A Y..., ET, D'AUTRE PART, LA GRAVE IMPRUDENCE QU'IL A COMMISE EN ABORDANT UN CROISEMENT APPARENT, QU'IL CONNAISSAIT, MAIS DONT LA VISIBILITE ETAIT MASQUEE PAR LA VEGETATION, SANS REDUIRE SA VITESSE DE PRES DE 80 KILOMETRES A L'HEURE ET EN OMETTANT D'ACTIONNER SON AVERTISSEUR ET DE SERRER SUR SA DROITE ;\n\n\n\nQU'EN REVANCHE, Y... A ABORDE CE MEME CROISEMENT A ALLURE LENTE, APRES AVOIR AVERTI DE SON APPROCHE ;\n\n\n\n QU'EN OUTRE, AU MOMENT DU CHOC, IL AURAIT FRANCHI EN GRANDE PARTIE LE CROISEMENT ;\n\n\n\n ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, D'UNE PART, L'IMPRUDENCE DE X..., ET DECIDER A BON DROIT, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT VIOLE LE DROIT DE PRIORITE DONT BENEFICIAIT LA VICTIME ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, UN CHEMIN PRIVE LIVRE PAR SON PROPRIETAIRE A LA LIBRE CIRCULATION DU PUBLIC, COMME EN L'ESPECE, EST SOUMIS AUX MESURES DE VIGILANCE ET DE POLICE RENDUES APPLICABLES AUX VOIES PUBLIQUES, SOIT PAR LES ARRETES MUNICIPAUX, SOIT PAR LES REGLES GENERALES DE LA CIRCULATION PRISES PAR LE CODE DE LA ROUTE ;\n\n\n\n QU'AINSI, LES CONDUCTEURS QUI L'EMPRUNTENT, ET HORS LE CAS OU LEDIT CHEMIN DEBOUCHE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, BENEFICIENT DU DROIT DE PRIORITE PREVU PAR L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;\n\n\n\n QUE L'EXERCICE DE CE DROIT NE POUVAIT ETRE RESTREINT PAR L'APPOSITION, A 40 METRES DU CROISEMENT, PAR LE PROPRIETAIRE, D'UN SIGNAL "STOP" LEQUEL N'AVAIT AUCUN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET PAR LA MEME IMPERATIF, LE CODE DE LA ROUTE RESERVANT AUX SEULES AUTORITES COMPETENTES, QU'IL ENUMERE, LE DROIT DE PRENDRE DES MESURES DE SIGNALISATION QUI S'IMPOSENT AUX USAGERS ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM ROUSSEAU, RICHE ET MAYER