Cour de cassation, arret, 1963-05-07, 62-92.703

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère hypothétique des énonciations : La Cour note que les juges du fond ont fondé leur décision sur des présomptions et des interprétations qui, bien qu'elles puissent être plausibles, restent hypothétiques. Elle indique que le caractère "assez énigmatique" des mentions sur le carton ne permet pas de conclure à une atteinte à l'honneur de manière certaine.

> "En l'état de ces énonciations qui présentent, en définitive, un caractère hypothétique, les juges du fond... n'ont pas constaté à la charge de celle-ci la preuve que les mentions qui y figurent... étaient suffisantes aux yeux de ceux qui ont pu être amenés à les lire, pour constituer nécessairement, fût-ce par insinuation, l'imputation à la Demoiselle Z... de faits précis portant atteinte à son honneur ou à sa considération."

Interprétations et citations légales

2. Article 1382 du Code civil : Cet article traite de la responsabilité délictuelle et stipule que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La Cour a estimé que la responsabilité de la Dame X... n'était pas établie en l'absence de preuves suffisantes d'une atteinte à l'honneur.

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article concerne les conditions de la diffamation et les exceptions possibles. La Cour a noté que les juges du fond n'avaient pas suffisamment démontré que les circonstances extrinsèques permettaient d'établir une imputabilité claire et précise.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la précision dans les accusations de diffamation et souligne que les juges doivent établir des faits concrets et non hypothétiques pour justifier une condamnation.

CASSATION SUR LE POURVOI DE LA DAME X..., NEE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 13 JUILLET 1962 QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, L'A CONDAMNEE A 300 NF D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, PAR LE MOTIF QUE L'ECRIT INCRIMINE, TOUT EN ETANT ENIGMATIQUE, AURAIT PU CONDUIRE A UNE INTERPRETATION DANS L'ESPRIT DE LA CONCIERGE ET DES VOISINS, "ALORS QUE SI LES CIRCONSTANCES EXTRINSEQUES PEUVENT DONNER UN CARACTERE DIFFAMATOIRE A UN ECRIT QUI EN EST, PAR LUI-MEME, PRIVE, C'EST A LA CONDITION QUE TANT DANS L'ESPRIT DE L'AUTEUR DES ECRITS QUE DANS CELUI DE CEUX QUI EN ONT CONNAISSANCE, LESDITS ECRITS SE RAPPORTENT A UN FAIT PRECIS ET DETERMINE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST REFERE QU'A DES CIRCONSTANCES EXTRINSEQUES NE SE RAPPORTANT, NI DANS L'ESPRIT DE LA DEMANDERESSE NI DANS CELUI DES VOISINS, A AUCUN FAIT PRECIS, A TELLE ENSEIGNE QUE SEUL UN TRAVAIL DE PENSEE POUVAIT CONDUIRE CES DERNIERS A DES CONCLUSIONS DEFAVORABLES A LA PARTIE CIVILE, ET ALORS QUE L'ARRET N'A DONNE QUE DES MOTIFS HYPOTHETIQUES" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'IMPUTATION D'UN FAIT QUI PORTE ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE A LAQUELLE LE FAIT EST IMPUTE, EST L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE DIFFAMATION ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, ENONCE QUE LA DEMOISELLE Z..., RENTRANT CHEZ ELLE APRES SON TRAVAIL, A TROUVE, APPOSE SUR SA BOITE AUX LETTRES DANS LE COULOIR D'ENTREE DE L'IMMEUBLE QU'ELLE OCCUPE, AINSI QUE HUIT AUTRES LOCATAIRES, UN CARTON SUR LEQUEL ETAIT ECRIT, EN LETTRES D'IMPRIMERIE PORTEE AU TAMPON :\n\nA..., B... M ET LES AUTRES! ;\n\n QUE L'APPOSITION INSOLITE D'UNE LISTE DE NOMS D'HOMMES "SUIVIE D'UN ELOQUENT ET LES AUTRES" SUR LA BOITE AUX LETTRES DE LA DEMOISELLE Z... NE POUVAIT QU'INTRIGUER LES AUTRES LOCATAIRES OU ETRANGERS PASSANT DANS LE CORRIDOR ;\n\n\n\n QU'ILS ETAIENT AMENES, ET C'EST BIEN CE QUE VOULAIT L'AUTEUR, A CHERCHER UNE INTERPRETATION ;\n\n\n\n QU'AINSI, "SANS FAIRE PREUVE DE BEAUCOUP D'IMAGINATION", PARMI CELLES POUVANT SE PRESENTER A EUX, LA PERSONNE VISEE ETANT UNE JEUNE FEMME LIBRE VIVANT SEULE, CELLE DONNANT A PENSER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LISTE D'AMANTS, ETAIT LOIN D'ETRE EXCLUE ;\n\n\n\n QU'EN DECLENCHANT SCIEMMENT CE TRAVAIL DE L'ESPRIT DEVANT ABOUTIR A UNE APPRECIATION DES PLUS DEFAVORABLES SUR LA CONDUITE DE LA DEMOISELLE Z..., L'AUTEUR A BIEN COMMIS LE DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE QUI LUI EST REPROCHE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI PRESENTENT, EN DEFINITIVE, UN CARACTERE HYPOTHETIQUE, LES JUGES DU FOND, S'ILS ONT PU, EN SE FONDANT D'AUTRE PART SUR DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, ATTRIBUER A LA DAME X... L'APPOSITION DU CARTON LITIGIEUX, N'ONT PAS CONSTATE A LA CHARGE DE CELLE-CI LA PREUVE QUE LES MENTIONS QUI Y FIGURENT - ET DONT ILS RECONNAISSENT D'AILLEURS LE CARACTERE "ASSEZ ENIGMATIQUE" A PRIORI - ETAIENT SUFFISANTES AUX YEUX DE CEUX QUI ONT PU ETRE AMENES A LES LIRE, POUR CONSTITUER NECESSAIREMENT, FUT-CE PAR INSINUATION, L'IMPUTATION A LA DEMOISELLE Z... DE FAITS PRECIS PORTANT ATTEINTE A SON HONNEUR OU A SA CONSIDERATION ;\n\n\n\n QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 11 JUILLET 1962 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER