Cour de cassation, arret, 1963-05-07, 62-93.308

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recevabilité du pourvoi : La Cour a précisé que le pourvoi n'était recevable que pour contester la déclaration de culpabilité relative à la loi du 21 juin 1943. En effet, le moyen de cassation présenté par X... visait principalement la déclaration de culpabilité pour infraction à la loi sur la presse, ce qui le rendait irrecevable.

3. Régularité de l'arrêt : La Cour a également constaté que l'arrêt attaqué était régulier en la forme, ce qui a contribué à la décision de rejet du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Nature de la publication : La Cour a examiné si l'écrit en question pouvait être qualifié de publication périodique au sens de la loi. Les articles 5, 8 et 10 de la loi du 29 juillet 1881 définissent les conditions de ce qui constitue une publication. La Cour a jugé que l'écrit de X..., bien qu'envoyé à un nombre limité de destinataires, ne pouvait être considéré comme une correspondance confidentielle, car il était destiné à un public indéterminé et reproduit par un procédé mécanique.

3. Confidentialité et publication : La Cour a également fait référence à la notion de correspondance personnelle, en indiquant que "ne peut être qualifié de journal ou d'écrit périodique, au sens de ces articles, une lettre missive, même roneotypée et dépourvue de signature manuscrite envoyée à un nombre limité de correspondants". Cela souligne la distinction entre une communication personnelle et une publication soumise à des obligations légales.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur des principes clairs concernant les délais de pourvoi et la définition des publications, renforçant ainsi l'importance de la conformité aux exigences légales en matière de presse.

REJET DU POURVOI DE X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 OCTOBRE 1962 QUI, POUR INFRACTION A LA LOI SUR LA PRESSE ET INFRACTION A LA LOI DU 21 JUIN 1943, L'A CONDAMNE A DIVERSES AMENDES LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... A ETE CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART A UNE AMENDE DE 180 NF ET A DEUX AMENDES DE 180 NF, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 7, 8 ET 10, PARAGRAPHE 1 ET 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE ET, D'AUTRE PART, A TROIS AMENDES DE 60 NF POUR INFRACTION AUX ARTICLES 5, 8, PARAGRAPHE 1 ET 8, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 21 JUIN 1943 MODIFIANT LE REGIME DU DEPOT LEGAL ;\n\n\n\n QUE L'ARTICLE 14 DE CETTE DERNIERE LOI DISPOSE : "LE DEPOT REGLEMENTE PAR LA PRESENTE LOI NE SE CONFOND PAS AVEC LES DEPOTS SPECIAUX ADMINISTRATIFS ET JUDICIAIRES PREVUS PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE C'EST SEULEMENT LE 23 OCTOBRE 1962 QUE LE DEMANDEUR A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LEDIT ARRET, CONTRADICTOIREMENT RENDU LE 17 DU MEME MOIS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION, EN MATIERE DE PRESSE, DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS ;\n\n\n\n QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION SPECIALE QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC ET QUE, PAR SUITE, LE POURVOI FORME LE QUATRIEME JOUR APRES CELUI OU L'ARRET A ETE RENDU EST TARDIF ;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QUE LE POURVOI DU DEMANDEUR N'EST RECEVABLE QU'EN CE QU'IL VISE LA DECLARATION DE CULPABILITE FORMULEE CONTRE LUI PAR L'ARRET, DU CHEF D'INFRACTION A LA LOI DU 21 JUIN 1943 PRECITEE ;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 7 A 10 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DEFAUT DE DECLARATION ET DE DEPOT DE L'ECRIT DIT "LETTRE DE RENE DE LIVOIS" AU MOTIF QUE CET ECRIT SERAIT PERIODIQUE POUR ETRE ENVOYE "ENVIRON TROIS FOIS PAR SEMAINE" A SES DESTINATAIRES, QU'IL EST REPRODUIT PAR UN PROCEDE MECANIQUE ET NE PORTE AUCUNE MENTION MANUSCRITE ET QU'ENFIN IL TRAITE DE RENSEIGNEMENTS N'INTERESSANT PAS PERSONNELLEMENT LES DESTINATAIRES, MAIS UN NOMBRE INDETERMINE DE PERSONNES, CE QUI LUI ENLEVERAIT SON CARACTERE DE CORRESPONDANCE CONFIDENTIELLE ET PRIVEE, DE SORTE QU'IL S'AGIRAIT D'UNE PUBLICATION PERIODIQUE SOUMISE AUX FORMALITES DES ARTICLES 5, 8 ET 10 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, "ALORS QUE, D'UNE PART, NE PEUT ETRE QUALIFIE DE JOURNAL OU D'ECRIT PERIODIQUE, AU SENS DE CES ARTICLES, UNE LETTRE MISSIVE, MEME RONEOTYPEE ET DEPOURVUE DE SIGNATURE MANUSCRITE ENVOYEE A UN NOMBRE LIMITE DE CORRESPONDANTS SOUS PLI POSTAL FERME ET PORTANT LA MENTION "PERSONNELLE" ;\n\n\n\n ALORS SURTOUT QUE CET ECRIT N'A AUCUNE PERIODICITE REGULIERE, CETTE PERIODICITE NE POUVANT ETRE CARACTERISEE PAR L'EXEMPLAIRE UNIQUE QUI A SERVI DE FONDEMENT A LA POURSUITE ;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE LETTRE MISSIVE N'EST PAS L'OBJET D'UNE "PUBLICATION" PUISQU'ELLE EST RESERVEE A SES DESTINATAIRES, EN NOMBRE LIMITE, AUXQUELS IL EST INTERDIT DE LA PUBLIER ET QUE LE CARACTERE GENERAL ET IMPERSONNEL DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS NE PEUT EXCLURE LE CARACTERE CONFIDENTIEL DE LEUR COMMUNICATION DES LORS QUE CET ECRIT NE PEUT PARVENIR QU'A UN NOMBRE LIMITE ET RESTREINT DE LECTEURS QUI ENTENDENT REMUNERER LE DEMANDEUR AFIN DE BENEFICIER SEULS DE CES RENSEIGNEMENTS" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER UN TEL MOYEN QUI VISE EXCLUSIVEMENT LA DECLARATION DE CULPABILITE DONT IL A FAIT L'OBJET DU CHEF D'INFRACTION A LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE, DES LORS QUE, DE CE CHEF, SON POURVOI LUI-MEME N'EST PAS RECEVABLE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAS