Cour de cassation, arret, 1963-05-09, 62-93.595

Résumé de la décision

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant la décision de la Cour d'appel, en considérant que les éléments constitutifs de l'infraction étaient bien établis.

Arguments pertinents

> "Les juges du fond constatent qu'il résulte des documents de la cause et des débats que Georges X... a lui-même édité trois livres [...] frappés par un même arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 14 février 1958."

2. Notification de l'interdiction : La défense a soutenu que l'arrêté d'interdiction n'avait pas été personnellement notifié à Georges X..., mais la Cour a jugé que cette notification n'était pas nécessaire pour établir la culpabilité.

> "Sans qu'il soit nécessaire que l'arrêté d'interdiction [...] lui ait été personnellement notifié."

Interprétations et citations légales

> "Le fait pour un éditeur dont trois publications [...] ont été frappées d'interdiction [...] de mettre en vente d'autres publications analogues sans avoir préalablement déposé trois exemplaires au ministère de la Justice."

2. Loi du 20 avril 1810 : Bien que le pourvoi ait mentionné cette loi, la décision ne semble pas s'appuyer directement sur ses dispositions. Cependant, elle pourrait être interprétée comme un cadre général régissant les publications.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des lois régissant les publications destinées à la jeunesse, affirmant que la connaissance personnelle de l'arrêté d'interdiction n'est pas requise pour établir la culpabilité d'un éditeur.

REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A LA LOI DU 16 JUILLET 1949 SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE, A 3000 NF D'AMENDE, UN AN DE FERMETURE D'ENTREPRISE D'EDITION, A LA CONFISCATION ET A LA DESTRUCTION DES OUVRAGES SAISIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 DE LA LOI N° 49-956 DU 16 JUILLET 1949 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE GEORGES X... COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE ;\n\n\n\n "MOTIF PRIS DE CE QUE BIEN QUE TROIS LIVRES PRECEDEMMENT EDITES PAR LUI INTITULES "LES VACANCES ECOSSAISES", "L'HERITAGE DE LA CHAIR" ET "LES FRUITS DE VENUS" AIENT ETE FRAPPES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 14 FEVRIER 1958, D'UNE INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS DE DIX-HUIT ANS ET D'EXPOSITION, IL AVAIT MIS EN VENTE EN 1961, DES LIVRES ANALOGUES SANS EN AVOIR PREALABLEMENT DEPOSE TROIS EXEMPLAIRES AU MINISTERE DE LA JUSTICE ;\n\n\n\n "ALORS QUE D'UNE PART, LES LIVRES "LES VACANCES ECOSSAISES", "L'HERITAGE DE LA CHAIR" ET "LES FRUITS DE VENUS" QUE L'ARRET ATTAQUE INDIQUE AVOIR ETE EDITES PAR GEORGES X..., SONT MENTIONNES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 FEVRIER 1958, COMME AYANT ETE PUBLIES, NON PAS PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI MAIS L'UN PAR "PATRICK X...", LES AUTRES PAR "EDPG" ;\n\n\n\n "ALORS QUE D'AUTRE PART, IL N'EST PAS CONSTATE PAR L'ARRET QUE GEORGES X... AIT EU CONNAISSANCE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 17 FEVRIER 1958" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES DEBATS QUE GEORGES X... A LUI-MEME EDITE TROIS LIVRES INTITULES "VACANCES ECOSSAISES", D'ORESTE KARHIN, "L'HERITAGE DE LA CHAIR", DE PATRICE DARNEL, "LES FRUITS DE VENUS", DE CYRIL WARNER, QUI ONT ETE FRAPPES PAR UN MEME ARRETE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 14 FEVRIER 1958, D'UNE INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS DE DIX-HUIT ANS ET D'EXPOSITION ;\n\n\n\n QU'IL A, POSTERIEUREMENT EN JUILLET, SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1960, MIS EN VENTE DES LIVRES ANALOGUES INTITULES "A BELLES DENTS", DE K R JOHN, "PEPEES ROMAINES", DE B ENITO, "SEXY RELAXE", DE C AMY, "OUBLIE-MOI CHERIE" DE SERGE LAJOIE, SANS EN AVOIR PREALABLEMENT DEPOSE TROIS EXEMPLAIRES AU MINISTERE DE LA JUSTICE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE DE TELLES CONSTATATIONS CARACTERISENT DANS TOUS SES ELEMENTS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 DANS SES PARAGRAPHES 7, 8 ET 9, LEQUEL REPRIME LE FAIT POUR UN EDITEUR DONT TROIS PUBLICATIONS EDITEES EN FAIT PAR LUI, ONT ETE FRAPPEES D'INTERDICTION DANS UNE PERIODE DE DOUZE MOIS, DE METTRE EN VENTE D'AUTRES PUBLICATIONS ANALOGUES SANS EN AVOIR PREALABLEMENT DEPOSE TROIS EXEMPLAIRES AU MINISTERE DE LA JUSTICE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE L'ARRETE D'INTERDICTION QUI EST PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL, FRAPPANT SES PREMIERES PUBLICATIONS LUI AIT ETE PERSONNELLEMENT NOTIFIE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M BROUCHOT