Cour de cassation, arret, 1963-05-08, 62-91.893

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Application des articles du Code de la santé publique : La Cour a affirmé que la vente de médicaments, y compris les mélanges de plantes, est strictement réservée aux pharmaciens, sauf dérogations. Elle a précisé que le produit vendu par X... était présenté comme un médicament, ce qui justifiait la condamnation.

Interprétations et citations légales

2. Code de la santé publique - Article 512 : Cet article précise les conditions dans lesquelles certaines substances peuvent être vendues en dehors des pharmacies. La Cour a noté que le produit en question ne relevait pas de ces dérogations, car il était présenté comme un médicament.

3. Code de la santé publique - Article 517 : Cet article concerne les sanctions pour l'exercice illégal de la profession de pharmacien. La Cour a appliqué ces dispositions pour justifier la condamnation de X... pour avoir exercé des activités réservées aux pharmaciens sans en avoir le droit.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des lois régissant l'exercice de la pharmacie, visant à protéger la santé publique et à garantir que seuls des professionnels qualifiés puissent vendre des médicaments.

REJET DU POURVOI EN CASSATION DE X... (PIERRE, JACQUES), CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, QUI L'A CONDAMNE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN A 1000 NF D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE EN SE BORNANT A ENONCER QU'ETANT DEPOURVU DE DIPLOME DE PHARMACIEN, IL VEND SOUS LE NOM D'EXTRAIT DE SEVE DE PLANTES DES PYRENEES UN PRODUIT QU'IL RECONNAIT ETRE CONSTITUE D'UN MELANGE DE PLANTES, C'EST-A-DIRE, COMME LE SOUTENAIT LE DEMANDEUR, ETRE UN PRODUIT STRICTEMENT NATUREL, SANS CONSTATER QUE LES PLANTES AINSI VENDUES EN MELANGE SERAIENT DES "PLANTES MEDICINALES INSCRITES AU CODEX" ALORS QUE LE MONOPOLE DES PHARMACIENS NE PORTE, EN CE QUI CONCERNE LES MELANGES DE PLANTES, QUE SUR LES PLANTES AINSI DEFINIES AU TEXTE DE LA LOI ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LES VENTES DE MELANGES DE PLANTES QUI NE REPONDENT PAS A CETTE DEFINITION NE SAURAIENT CONSTITUER L'INFRACTION" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QUE LEDIT ARRET CONFIRME SUR LA DECLARATION DE CULPABILITE QUE X..., QUI N'EST PAS TITULAIRE DU DIPLOME DE PHARMACIEN VEND SOUS L'APPELLATION "EXTRAIT DE SEVE DE PLANTES DES PYRENEES" ET SOUS LA FORME DE POMMADE UN PRODUIT PRESENTE PAR LUI COMME UN REMEDE ABOUTISSANT LE PLUS SOUVENT A LA GUERISON, EN TOUT CAS AU SOULAGEMENT DES MALADES SOUFFRANT D'HEMORROIDES, QUE LE PRODUIT QU'IL FABRIQUE, QUI N'EST NI HOMOLOGUE, NI VISE PAR LE MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DONT LA COMPOSITION N'EST D'AILLEURS PAS INDIQUEE, EST PRESENTE DANS UNE BOITE CONTENANT CINQ TUBES AVEC UNE NOTICE D'EMPLOI ET, EN OUTRE, AVEC UNE FICHE DE RENSEIGNEMENT SUR SA VALEUR ET PARFOIS UNE DEMANDE D'ATTESTATION SUR SON EFFICACITE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR DU CHEF D'INFRACTION AUX ARTICLES 511, 512 ET 517 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;\n\n\n\n QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 511 PRECITE SONT, EN EFFET, RESERVEES AUX PHARMACIENS, SAUF DEROGATIONS, LA PREPARATION, LA VENTE EN GROS, LA VENTE AU DETAIL ET TOUTE DELIVRANCE AU PUBLIC DES MEDICAMENTS DESTINES A L'USAGE DE LA MEDECINE HUMAINE, C'EST-A-DIRE DE TOUTE DROGUE, SUBSTANCE OU COMPOSITION PRESENTEE COMME POSSEDANT DES PROPRIETES CURATIVES OU PREVENTIVES A L'EGARD DES MALADIES HUMAINES ET CONDITIONNEES EN VUE DE LA VENTE AU POIDS MEDICINAL ;\n\n\n\n QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'AILLEURS, EN L'ESPECE, D'UNE VENTE DE PLANTES MEDICINALES INSCRITES A LA PHARMACOPEE, SOUS RESERVE DES DEROGATIONS ETABLIES PAR DECRET ET PREVUES PAR L'ARTICLE 512-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, MAIS D'UNE SUBSTANCE PRESENTEE COMME UN MEDICAMENT, AU SENS DE L'ARTICLE 511 DU MEME CODE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CELICE