Cour de cassation, arret, 1963-05-15, 59-12.442

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité des employeurs : La Cour a affirmé que chaque employeur adhérent à la CCVRP reste responsable du non-versement des cotisations, et que les sanctions civiles et pénales prévues par la législation s'appliquent à eux. Cela signifie que "La Forézienne" doit agir directement contre les employeurs pour recouvrer les cotisations dues.

3. Inapplicabilité des statuts : La Cour a rejeté l'argument selon lequel les statuts de la CCVRP pourraient prévaloir sur des dispositions légales. Elle a affirmé que les statuts, approuvés par le ministre du Travail, précisent que la CCVRP ne peut être tenue responsable des manquements des employeurs.

Interprétations et citations légales

2. Statuts de la CCVRP :
- Article 26 : "Les dossiers litigieux des employeurs et des voyageurs, représentants et placiers qui ne se conforment pas aux présents statuts... sont transmis aux directions régionales de sécurité sociale." Cela indique que la CCVRP n'a pas le pouvoir de recouvrer directement les cotisations.
- Article 7 : "La responsabilité de la Caisse nationale ne saurait se trouver engagée aux lieu et place de l'employeur..." Cela renforce l'idée que la CCVRP n'est pas responsable des manquements des employeurs.

3. Ordonnance du 4 octobre 1945 : Les articles 56 et suivants de cette ordonnance prévoient des sanctions pour les employeurs en cas de non-versement des cotisations, confirmant ainsi que la responsabilité de recouvrement incombe à "La Forézienne".

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des statuts de la CCVRP et des textes législatifs, affirmant que la responsabilité du recouvrement des cotisations incombe directement aux employeurs et non à la CCVRP.

Sur le moyen unique :\n\n Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déchargé la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples (CCVRP) des condamnations prononcées contre elle par les premiers juges au profit de la Caisse primaire de sécurité sociale "La Forézienne" et décidé notamment que cette dernière ne trouve dans aucune disposition légale le principe d'une action directe contre la CCVRP en recouvrement des cotisations dues par ses adhérents et demeurées impayées, au motif que ses statuts précisent que son objet est uniquement de faciliter le calcul et le versement des cotisations, dont elle n'est pas responsable, qu'elle ne saurait être tenue de payer aux lieu et place de ceux qu'elle représente et qu'il appartient, en conséquence, à "La Forézienne" de poursuivre elle-même directement à l'encontre des employeurs défaillants le recouvrement des insuffisances des cotisations ;\n\n Attendu que, selon le pourvoi, les statuts que la CCVRP s'est elle-même octroyés, ne peuvent prévaloir contre un décret dont la légalité n'a jamais été contestée, et aux termes duquel il appartient à ladite CCVRP, en raison de la mission dont elle est investie, de recueillir, pour le compte des organismes de sécurité sociale compétents, l'intégralité des cotisations légales, de percevoir sur ses adhérents les compléments des cotisations nécessaires pour parer à l'insuffisance des recettes et d'en poursuivre, au besoin, le recouvrement contre ses adhérents à l'aide des procédures de droit commun dont elle a la disposition ;\n\n\n\n Mais attendu qu'aux termes de l'article 148, paragraphe 6, du décret du 8 juin 1946, modifié, portant règlement d'administration publique, pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945, les cotisations de sécurité sociale sont, en ce qui concerne les voyageurs et représentants de commerce travaillant pour deux ou plusieurs employeurs, versées par "l'intermédiaire" d'une caisse nationale de compensation régie par la loi du 1er juillet 1901 sur les associations ; qu'agissant comme "mandataire des employeurs", elle a pour objet de "fixer les modalités de la répartition des charges entre les employeurs" et "d'effectuer le versement des cotisations légales aux organismes de sécurité sociale compétents" ;\n\n\n\n Attendu que l'article 26 des statuts de la CCVRP approuvés par le ministre du Travail, dispose que "les dossiers litigieux des employeurs et des voyageurs, représentants et placiers qui ne se conforment pas aux présents statuts, et notamment les dossiers de ceux qui ne s'acquittent pas des sommes dues à la Caisse nationale, tant à titre de cotisations qu'aux frais de gestion, sont transmis aux directions régionales de sécurité sociale" : qu'aux termes de l'article 7 des mêmes statuts, "la responsabilité de la Caisse nationale ne saurait se trouver engagée aux lieu et place de l'employeur, dans le cas où ce dernier ne se serait pas conformé aux obligations mises à sa charge par la loi ou par les présents\n\n statuts" ;\n\n Attendu que de l'ensemble de ces textes, la Cour d'appel a pu déduire que "la CCVRP n'est qu'un organisme privé, dépourvu des droits et prérogatives des caisses de sécurité sociale" et "qu'elle a été constituée mandataire des employeurs auprès de ces caisses, les représentant dans les limites du mandat à elle conféré" et de l'exécution duquel elle doit répondre envers eux ; que l'arrêt attaqué a, à bon droit, décidé que "chacun des employeurs adhérents à la CCVRP continue à répondre du non-versement des cotisations sous les sanctions civiles et pénales prévues par les articles 56 et suivants de l'ordonnance du 4 octobre 1945 ... procédés de contrainte que "La Forézienne" peut seule mettre en cause" ;\n\n Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er juillet 1959 par la Cour d'appel d'Orléans.