Cour de cassation, arret, 1963-04-26, 62-92.299

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il était inutile de rechercher si X... avait poursuivi avec Y... et Z... une action concertée, dès lors que par ses constatations mêmes, la Cour établissait que X..., en couvrant sciemment les agissements de Y... et de Z..., s'était intéressé, dans les termes de l'article 399, paragr. 2, alinéa C, aux faits d'importation sous fausse déclaration."

2. Application de l'article 399 du Code des douanes : La Cour de cassation a rappelé que l'article 399 du Code des douanes prévoit que sont réputés intéressés à la fraude non seulement ceux qui ont coopéré à un plan de fraude, mais aussi ceux qui ont sciemment couvert les agissements des fraudeurs. Cela signifie que la simple omission de dénoncer une fraude constitue une complicité.

> "Sont réputés intéressés à la fraude, non seulement ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert d'après un plan de fraude arrêté, mais aussi ceux qui ont sciemment couvert les agissements des fraudeurs."

Interprétations et citations légales

- Code des douanes - Article 399 : "Sont réputés intéressés à la fraude, non seulement ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert d'après un plan de fraude arrêté (alinéa B), mais aussi ceux qui ont sciemment couvert les agissements des fraudeurs (alinéa C)."

2. Contrôle de la Cour de cassation : La Cour de cassation exerce un contrôle sur les décisions des cours d'appel, notamment lorsque celles-ci semblent en contradiction avec les faits établis. Dans cette affaire, la Cour a estimé que les juges d'appel n'avaient pas donné une base légale à leur décision, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt.

> "Leur appréciation à cet égard n'échappe au contrôle de la Cour de cassation qu'autant qu'elle n'est pas en contradiction avec les faits constatés par les arrêts eux-mêmes."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la responsabilité des agents des douanes dans la détection et la dénonciation des fraudes, ainsi que la nécessité d'une interprétation rigoureuse des textes législatifs en matière de complicité.

CASS SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE DE METZ) DU 7 JUIN 1962, QUI A RELAXE LE NOMME X..., POURSUIVI POUR FRAUDES DOUANIERES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 399, 1ER PARAGRAPHE ET PARAGRAPHE 2B DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 426, PARAGRAPHES 3 ET 4 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A SUCCESSIVEMENT DECLARE QUE L'EXISTENCE D'UN PLAN DE FRAUDE N'ETAIT PAS DEMONTRE EN L'ESPECE, ET QUE LA PREUVE DE LA COOPERATION DU DEFENDEUR AU POURVOI AU PLAN DES FRAUDEURS N'ETAIT PAS RAPPORTEE PAR LES DECLARATIONS DE L'UN DE SES CO-PREVENUS" ;\n\n\n\n VU LES ARTICLES SUSVISES : ATTENDU QUE SI LES COURS D'APPEL SONT INVESTIES DU DROIT D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES QUI PEUVENT DEPOUILLER LES FAITS IMPUTES DE LEUR CARACTERE DE CRIMINALITE, LEUR APPRECIATION A CET EGARD N'ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QU'AUTANT QU'ELLE N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LES FAITS CONSTATES PAR LES ARRETS EUX-MEMES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 31 DECEMBRE 1959, LES NOMMES Y..., COMMERCANT A SARREBRUCK, ET Z..., FONDE DE POUVOIRS DE COMMISSIONNAIRES EN DOUANES, ONT SOUSCRIT AU BUREAU DES DOUANES DE LA BREME-D'OR, FORBACH (MOSELLE) UNE DECLARATION EN VUE D'IMPORTER EN FRANCE DES BANDES POUR MAGNETOPHONES ;\n\n\n\nQUE SUR L'INVITATION DE X..., INSPECTEUR DES DOUANES, QUI ETAIT EN SERVICE ET RECEVAIT LA DECLARATION, CELLE-CI FUT SOUSCRITE POUR UN POIDS DE 10 KILOGRAMMES DE MARCHANDISES, AU LIEU DE 37,5 KILOGRAMMES, POIDS EXACT, AINSI QUE CELA FUT ETABLI PAR LA SUITE ;\n\n\n\nQUE LE 1ER MARS 1960, X... PROCEDANT A LA VERIFICATION D'UNE SECONDE IMPORTATION EFFECTUEE PAR LES MEMES, NE RELEVA PAS L'INEXATITUDE DE LA VALEUR DECLAREE POUR 385 NOUVEAUX FRANCS, ALORS QUE LA VALEUR EXACTE ETAITDE 8347 NOUVEAUX FRANCS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SARREGUEMINES QUI, APRES AVOIR CONDAMNE Y... ET Z... POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES, AVAIT RELAXE X... POURSUIVI COMME AUTEUR OU COMME INTERESSE AUX FRAUDES DOUANIERES COMMISES PAR Y... ET Z..., LES JUGES D'APPEL ENONCENT QU'IL NE RESULTE PAS DES ELEMENTS D'INFORMATION QUE X... AIT, PAR UNE ACTION CONCERTEE AVEC Y... ET Z..., ARRETE UN PLAN DE FRAUDE AVEC CEUX-CI ;\n\n\n\n QUE POUR DEMONTRER L'EXISTENCE D'UN TEL PLAN, IL EUT ETE NECESSAIRE D'ETABLIR UNE ENTENTE ENTRE X... ET Y... ET Z..., QUE LE FAIT POUR X... D'AVOIR ACCEPTE DE CONSOMMER QUELQUES REPAS EN COMPAGNIE DE Y... ET DE Z... NE DEMONTRE PAS UNE ACTION CONCERTEE DONT L'OBJET AURAIT ETE DE PREPARER DES FAITS DE FRAUDE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES FAITS AINSI CONSTATES TOMBAIENT SOUS LA PREVENTION DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, EXPRESSEMENT VISE TANT DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE QUE DANS LES CITATIONS DELIVREES A X..., AUX TERMES DUQUEL SONT REPUTES INTERESSES A LA FRAUDE, NON SEULEMENT CEUX QUI ONT COOPERE D'UNE MANIERE QUELCONQUE A UN ENSEMBLE D'ACTES ACCOMPLIS PAR UN CERTAIN NOMBRE D'INDIVIDUS AGISSANT DE CONCERT D'APRES UN PLAN DE FRAUDE ARRETE POUR ASSURER LE RESULTAT POURSUIVI EN COMMUN (ALINEA B), MAIS AUSSI CEUX QUI ONT SCIEMMENT COUVERT LES AGISSEMENTS DES FRAUDEURS (ALINEA C) ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL, IL ETAIT INUTILE DE RECHERCHER SI X... AVAIT POURSUIVI AVEC Y... ET Z... UNE ACTION CONCERTEE DONT L'OBJET AURAIT ETE DE PREPARER LES FAITS DE FRAUDE, DES LORS QUE PAR SES CONSTATATIONS MEMES, LA COUR ETABLISSAIT QUE X..., EN COUVRANT SCIEMMENT LES AGISSEMENTS DE Y... ET DE Z..., S'ETAIT INTERESSE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 399, PARAGRAPHE 2, ALINEA C, AUX FAITS D'IMPORTATION SOUS FAUSSE DECLARATION RETENUS A L'ENCONTRE DES DEUX SUS-NOMMES ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;\n\n\n\nET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE DE METZ), EN DATE DU 7 JUIN 1962, RELAXANT X... ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR :\n\n M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M BORE