Cour de cassation, arret, 1963-04-26, 61-93.868

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité pénale : La Cour a également souligné que la responsabilité pénale de X... ne dépendait pas de la propriété du terrain sur lequel la construction avait été érigée, mais de la violation des règles d'urbanisme :
> "Il est indifférent à l'égard de la responsabilité pénale encourue en l'espèce par celui-ci, que le terrain sur lequel il a édifié la construction litigieuse ne soit pas sa propriété personnelle."

3. Astreinte et régularisation : La Cour a cassé l'ordonnance de démolition et l'astreinte en raison de l'absence de fixation d'un délai pour régulariser la situation, comme l'exige l'article 104 du Code de l'urbanisme :
> "La Cour d'appel, qui n'a pas fixé au demandeur un délai pour régulariser la situation et à l'expiration duquel, seulement, peut commencer à courir l'astreinte prévue par l'article 104 du Code de l'urbanisme, a violé ledit article."

Interprétations et citations légales

2. Régularisation selon l'article 104 du Code de l'urbanisme : Cet article stipule que le tribunal doit accorder un délai pour régulariser la situation avant de prononcer une astreinte. La Cour a souligné l'importance de cette procédure pour garantir le droit à la défense et la possibilité de se conformer à la législation :
> "Sur requête du ministère public agissant à la demande du ministre du Logement et de la Reconstruction, le tribunal saisi de la poursuite impartit au bénéficiaire des travaux sous peine d'une astreinte de 5 à 50 nouveaux francs par jour de retard, un délai pour régulariser la situation."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de respecter les procédures prévues par le Code de l'urbanisme, tout en confirmant la responsabilité pénale pour les infractions liées à la construction sans permis.

CASS SUR LE POURVOI DE X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 13 OCTOBRE 1961 QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE AU PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A 2000 NF D'AMENDE ET ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION, SOUS ASTREINTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME, 551 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SE TROUVAIT EN INFRACTION A L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME, AU MOTIF QU'IL AVAIT EDIFIE LE BARAQUEMENT LITIGIEUX QU'IL A ULTERIEUREMENT VENDU ;\n\n\n\n "ALORS QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT CONSTRUIT LE BARAQUEMENT LITIGIEUX ETAIT LOUE PAR BAIL CONSENTI A LEOPOLD X..., PERE DU DEMANDEUR AU POURVOI, AVEC AUTORISATION DE FAIRE ELEVER SUR CE TERRAIN TOUTES CONSTRUCTIONS ET Y CREER TOUS COMMERCES A SA CONVENANCE AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LE DEMANDEUR DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE CE QUI IMPLIQUE QUE TOUTE CONSTRUCTION NE POUVAIT ETRE FAITE QUE POUR LE COMPTE DE LEOPOLD X... ET A SON BENEFICE, QUELLES QU'AIENT ETE LES DECLARATIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI A LA SURETE NATIONALE" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME PARCE QU'IL A EDIFIE UNE CONSTRUCTION A PROXIMITE DU BELVEDERE ELECTRICITE DE FRANCE - AU-DESSUS DU LAC DE SERRE-PONCON - SANS AVOIR PREALABLEMENT OBTENU - NI MEME SOLLICITE - LE PERMIS DE CONSTRUIRE REQUIS ;\n\n\n\n QUE L'ARRET N'A NULLEMENT FONDE CETTE DECLARATION DE CULPABILITE, SUR LE FAIT QUE LE PREVENU AURAIT ULTERIEUREMENT VENDU LADITE CONSTRUCTION, CIRCONSTANCE QUI EST D'AILLEURS SANS RAPPORT AVEC L'INCRIMINATION RETENUE ;\n\n\n\n QU'ENFIN, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT L'AVAIT SAISIE LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A ENONCE, A JUSTE TITRE, QU'IL EST INDIFFERENT A L'EGARD DE LA RESPONSABILITE PENALE ENCOURUE EN L'ESPECE PAR CELUI-CI, QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL IL A EDIFIE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE NE SOIT PAS SA PROPRIETE PERSONNELLE ET AIT ETE LOUE A SON PERE SUIVANT BAIL CONTENANT AUTORISATION DE CONSTRUIRE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, UN TEL CONTRAT DE LOCATION, QUI REGIT SIMPLEMENT LES RAPPORTS DE DROIT PRIVE ENTRE LE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE, NE SAURAIT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE DE 2000 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE QU'IL A PRONONCEE CONTRE LE PREVENU ;\n\n\n\n MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME ;\n\n\n\n VU LEDIT ARTICLE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CE TEXTE DECIDE, DANS SON ALINEA 1ER : "SUR REQUISITION DU MINISTERE PUBLIC AGISSANT A LA DEMANDE DU MINISTRE DU LOGEMENT ET DE LA RECONSTRUCTION, LE TRIBUNAL SAISI DE LA POURSUITE IMPARTIT AU BENEFICIAIRE DES TRAVAUX SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE DE 5 A 50 NOUVEAUX FRANCS PAR JOUR DE RETARD, UN DELAI POUR REGULARISER LA SITUATION - AU CAS OU CE DELAI N'EST PAS OBSERVE, L'ASTREINTE PRONONCEE COURT A PARTIR DE L'EXPIRATION DUDIT DELAI JUSQU'AU JOUR OU LA SITUATION EST EFFECTIVEMENT REGULARISEE" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE A "ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE EN VIOLATION DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LE CODE DE L'URBANISME ET CE, SOUS ASTREINTE DE 10 NOUVEAUX FRANCS PAR JOUR DE RETARD PENDANT UN MOIS, DELAI AU TERME DUQUEL IL SERA STATUE A NOUVEAU" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS FIXE AU DEMANDEUR UN DELAI POUR REGULARISER LA SITUATION ET A L'EXPIRATION DUQUEL, SEULEMENT, PEUT COMMENCER A COURIR L'ASTREINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, A VIOLE LEDIT ARTICLE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 13 OCTOBRE 1961, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ET PRONONCE UNE ASTREINTE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU ET CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE - TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES - RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE