Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris qui avait relaxé trois femmes, accusées d'exercice illégal de la médecine. Les prévenues, masseuses dans un institut de beauté, utilisaient des appareils à sudation électrique, à ondes courtes et à rayons ultra-violets, mais la Cour a conclu qu'elles ne réalisaient que des soins esthétiques et hygiéniques, sans traiter de maladies. L'arrêt a été jugé conforme à la loi, n'ayant pas violé les articles du Code de la santé publique et de l'arrêté du 31 décembre 1947.
Arguments pertinents
1. Absence de soins médicaux : La Cour a noté qu'il n'était ni démontré ni allégué que des personnes malades aient été soignées dans l'institut. Les clientes n'avaient aucun signe d'altération de santé cliniquement décelable, ce qui a conduit à conclure que les actes réalisés ne constituaient pas des actes médicaux. La Cour a affirmé : « il n'est, en effet, ni démontré, ni d'ailleurs allégué que des personnes malades aient été soignées dans cet institut de beauté ».
2. Application correcte des textes : La Cour d'appel a correctement appliqué la loi en considérant que l'utilisation des appareils à ondes courtes et à rayons ultra-violets ne pouvait pas être assimilée à une thérapeutique médicale. Elle a ainsi respecté l'interprétation stricte des textes en vigueur, affirmant que « le moyen ne saurait être accueilli ».
Interprétations et citations légales
1. Code de la santé publique - Article 372 : Cet article réglemente l'exercice de la médecine, en précisant que certaines pratiques doivent être réservées aux professionnels de santé qualifiés. La Cour a interprété cet article comme ne s'appliquant pas aux soins esthétiques ou hygiéniques fournis par les prévenues, car aucun acte médical n'était réalisé.
2. Arrêté du 31 décembre 1947 - Article 3 A : Cet article régule l'utilisation des appareils électriques en médecine, mais la Cour a souligné que son application se limite aux actes de physiothérapie et d'électricité médicale. Elle a précisé que « l'interprétation est de droit étroit », indiquant que les soins esthétiques ne tombent pas sous cette réglementation.
En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs, confirmant que les activités des prévenues ne constituaient pas un exercice illégal de la médecine, car elles ne traitaient pas de maladies.