Cour de cassation, arret, 1963-04-30, 62-93.637

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de mention de la tentative de vol : Bien que la tentative de vol ait été évoquée, la Cour a noté qu'aucune complicité de tentative de vol n'avait été retenue contre X..., ce qui n'a pas affecté la validité de la condamnation pour complicité de vol.

3. Justification de la condamnation : La Cour d'appel a justifié la condamnation en établissant que les éléments constitutifs de l'infraction étaient présents au moment des faits. La participation de X... était suffisamment établie par ses actions et ses déclarations.

Interprétations et citations légales

2. Tentative de vol : Le Code pénal - Article 60 stipule que la tentative de vol est punissable, mais la Cour a noté qu'aucune accusation de tentative n'avait été retenue contre X..., ce qui a été un point de clarification important dans le jugement.

3. Motivation de la décision : La Cour a également fait référence à l'Article 7 de la loi du 20 avril 1810, qui impose des exigences sur la motivation des décisions judiciaires. La Cour d'appel a suffisamment motivé sa décision en établissant les faits constitutifs de la complicité, ce qui a été jugé conforme aux exigences légales.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation de rejeter le pourvoi repose sur une interprétation rigoureuse des faits et des textes légaux, confirmant ainsi la validité de la condamnation pour complicité de vol.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HAROUSI) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1962 QUI, POUR COMPLICITE DE VOL, L'A CONDAMNE A DEUX ANS DE PRISON ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 379 ET 401 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR COMME COMPLICE DES VOLS ET TENTATIVE DE VOLS COMMIS PAR LES AUTEURS PRINCIPAUX, OUR LES AVOIR AIDES ET ASSISTES, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, DANS LESDITES SOUSTRACTIONS ET TENTATIVE PRECITEES ;\n\n\n\n "ALORS QUE D'UNE PART, IL NE RESULTE PAS DE L'ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA TENTATIVE DE VOL RETENUE PAR LES JUGES DU FOND AIT ETE COMPRISE DANS LA PREVENTION ET QUE L'INCULPE AIT ETE APPELE A S'EXPLIQUER SUR CE FAIT, ET AIT ACCEPTE LE DEBAT ;\n\n\n\n "ALORS QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RELEVE LES FAITS CONSTITUTIFS DE LA COMPLICITE DES VOLS RETENUS A L'ENCONTRE DES AUTEURS PRINCIPAUX" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COMPLICE PAR AIDE ET ASSISTANCE DE DEUX FEMMES QUI PRATIQUAIENT LE VOL AU RENDEZ-MOI ;\n\n\n\n QUE S'IL EST INDIQUE PAR LES JUGES DU FAIT QU'ILS ONT ETE TOUS TROIS ARRETES LORS D'UNE DERNIERE TENTATIVE QUI ECHOUA, AUCUNE COMPLICITE DE TENTATIVE DE VOL N'A ETE RETENUE CONTRE LUI DE CE CHEF ET IL N'EST PAS FAIT MENTION DANS LA CONDAMNATION PRONONCEE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n ATTENDU D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PRECITE ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE, QUE X... (HAROUSI) "A RECONNU ETRE LE COMPLICE DES DEUX FEMMES, QUE SON ROLE CONSISTAIT A LES ATTENDRE DANS LA VOITURE LORS DE CHACUNE DE LEURS EXPEDITIONS DE FACON A ASSURER LEUR FUITE SI BESOIN EN ETAIT" ;\n\n\n\n QU'IL AVAIT CHAQUE FOIS TOUCHE POUR CELA CERTAINES SOMMES ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A DES LORS, A BON DROIT, RETENU QUE LE PREVENU AVAIT AIDE ET ASSISTE CES DEUX FEMMES DANS LES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES PAR ELLES COMMISES, CETTE AIDE ET ASSISTANCE S'ETANT MANIFESTEE DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE ET CONSOMME LE DELIT PUISQU'IL EST CONSTATE QUE C'ETAIT EN ACCORD AVEC LES AUTEURS DES VOLS QUE X... (HAROUSI) LES ACCOMPAGNAIT POUR ASSURER LEUR FUITE MOYENNANT RETRIBUTION ;\n\n\n\n QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE, LES ELEMENTS LEGAUX DE L'INFRACTION EXISTANT AU TEMPS MEME OU LE DELIT A ETE COMMIS ;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI