Cour de cassation, arret, 1963-03-26, 61-12.885

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'initiative prise par la caisse régionale en vue de faire reconnaître, pour le compte d'un ayant cause d'un accidenté du travail, la faute inexcusables de l'employeur, avait eu pour effet d'interrompre la prescription."

2. Difficultés rencontrées : La cour a également pris en compte les difficultés rencontrées par la caisse dans le règlement de l'affaire, dues à l'attitude de la société, ce qui a justifié la prolongation du délai pour agir.

> "La caisse, par lettre du 14 avril 1949, a tenu veuve Z... au courant des difficultés rencontrées dans le règlement de cette affaire."

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 69 : Cet article stipule les conditions dans lesquelles une majoration de rente peut être accordée en cas de faute inexcusables de l'employeur. La cour a interprété cet article en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire, notamment l'initiative de la caisse et l'engagement de la veuve dans le processus.

- Code civil - Article 2239 : Cet article traite de l'interruption de la prescription. La cour a conclu que l'action de la caisse avait effectivement interrompu le délai de prescription, permettant ainsi à la veuve d'agir au-delà du délai habituel de deux ans.

En somme, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation large des dispositions légales en matière de prescription, tenant compte des actions de la caisse de sécurité sociale et de l'engagement de la veuve dans la procédure.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE X... ET Y... FRERES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA VEUVE D'IN ACCIDENTE DU TRAVAIL EN MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE, SOUS PRETEXTE QUE LA VEUVE S'ETAIT POURVUE DEVANT LA COMMISSION DE SECURITE SOCIALE DANS LE DELAI DE DEUX ANS APRES L'AVIS DE LA CAISSE REGIONALE INTERVENU A LA SUITE DE L'INITIATIVE DE CETTE CAISSE D'ENGAGER LA PROCEDURE DE CONCILIATION, CE QUI AVAIT EU POUR EFFET DE SUSPENDRE LA PRESCRIPTION, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE PAS QUE LA VEUVE AIT PREALABLEMENT SAISI LA CAISSE D'UNE DEMANDE QUELCONQUE, QUI SEULE AURAIT ETE DE NATURE A SUSPENDRE LA PRESCRIPTION JUSQU'A LA NOTIFICATION DE LA REPONSE DE LA CAISSE A CETTE DEMANDE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELATE QUE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT Z... A ETE VICTIME LE 6 AOUT 1947, Y..., GERANT DE LA SOCIETE X... ET Y..., A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRASSE DU 22 JUILLET 1948, A 12. 000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ; \n\n\nQU'A LA SUITE DE CE JUGEMENT, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LE SUD-EST A, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 26 OCTOBRE 1948, ALORS QUE LES DELAIS POUR ENGAGER UNE ACTION EN MAJORATION DE RENTE N'ETAIENT PAS EXPIRES, FAIT CONNAITRE A VEUVE Z... QUE, LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR LUI PARAISSANT ENGAGEE, ELLE SOUMETTAIT LE DOSSIER A LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES RENTES EN VUE DE L'ALLOCATION DE LA MAJORATION PREVUE PAR L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1946 ; \n\n\nQU'AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE VEUVE Z... A INDIQUE A LA CAISSE LE NOM DE L'AVOCAT QUI POURRAIT LA REPRESENTER A MARSEILLE DEVANT LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES RENTES, MONTRANT AINSI QU'ELLE NE SE DESINTERESSAIT PAS DE LA QUESTION ; \n\n\nQUE VEUVE Z... A ETE TENUE AU COURANT PAR LA CAISSE, PAR LETTRE DU 14 AVRIL 1949, DES DIFFICULTES RENCONTREES DANS LE REGLEMENT DE CETTE AFFAIRE DU FAIT DE L'ATTITUDE DE LA SOCIETE X... ET Y... ; \n\n\nQU'A LA SUITE DE L'AVIS DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LE SUD-EST QUI, PAR LETTRE DU 5 MAI 1950, LUI FAISAIT CONNAITRE QUE LA COMMISSION DES RENTES AVAIT ESTIME, DEVANT LA CARENCE DE LA SOCIETE X... ET Y..., QU'AUCUNE CONCILIATION N'ETAIT POSSIBLE ELLE S'EST POURVUE ELLE-MEME LE 17 MAI SUIVANT DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES ; \n\n\nATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE, EN PRESENCE DE CETTE SITUATION DE FAIT, LA COUR D'APPEL, TENANT COMPTE DES DEMARCHES AINSI EFFECTUEES PAR LA CAISSE AUPRES DE L'EMPLOYEUR EN FAVEUR DE VEUVE Z... A DECLARE L'ACTION ENGAGEE PAR CELLE-CI LE 17 MAI 1950, PLUS DE DEUX ANS APRES L'ACCIDENT, NON PRESCRITE ; \n\n\nQU'EN EFFET L'INITIATIVE PRISE PAR LA CAISSE REGIONALE EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE, POUR LE COMPTE D'UN AYANT CAUSE D'UN ACCIDENTE DU TRAVAIL, LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AVAIT EU POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ; \n\n\nQUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-12. 885. SOCIETE X...- Y... FRERES C/ DAME VEUVE Z... \nA.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR M. VIGNERON. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. CAIL ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 2 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 289, P. 233.