Cour de cassation, arret, 1963-03-27, 62-93.178

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intention frauduleuse : La décision a également mis en avant que l'intention frauduleuse pouvait être déduite de la connaissance du défaut de qualité substantielle des marchandises. La Cour a noté que « la preuve de l'intention frauduleuse résultait de la connaissance, par le vendeur, du défaut de qualité substantielle de la marchandise ».

3. Liberté d'appréciation des juges du fond : La Cour de cassation a rappelé que les juges du fond ont une large liberté d'appréciation pour établir la culpabilité sur la base des éléments de preuve. Elle a déclaré que « les juges du fait conservent toute liberté de fonder leur conviction sur les divers éléments de preuve régulièrement versés aux débats ».

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 441-1 : Cet article définit les infractions de tromperie et souligne que la tromperie doit être prouvée par la connaissance du défaut de qualité. La Cour a appliqué cette disposition en considérant que la responsabilité de X... était engagée du fait de son rôle dans la fabrication et la mise en vente des produits.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la culpabilité de X... en raison de son manquement à ses obligations de contrôle et de surveillance, établissant ainsi une jurisprudence sur la responsabilité des directeurs dans le cadre de la fraude alimentaire.

REJET SUR LE POURVOI DE X... (RAYMOND), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 18 OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A 200 NF D'AMENDE POUR FRAUDE ALIMENTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, PRIS COMME DIRECTEUR DE L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES DE LA VALLEE DU LOT, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES INDUSTRIELLES DE LA MARCHANDISE POUR AVOIR MIS EN VENTE SOUS LA DENOMINATION "HARICOTS VERTS TRES FINS" DES CONSERVES DE HARICOTS VERTS, NE POUVANT PRETENDRE A CETTE DENOMINATION, PARCE QUE COMPORTANT DES FILAMENTS DANS UNE PROPORTION EXCEDANT CELLE AUTORISEE, ENCORE BIEN QUE CES HARICOTS VERTS AIENT ETE LIVRES PAR UNE COOPERATIVE ADHERENTE A L'UNION, AINSI QUE L'AVAIT RECONNU LE DIRECTEUR DE CELLE-CI DONT, DES LORS, LA RESPONSABILITE SE TROUVAIT ENGAGEE, ALORS D'UNE PART, QUE LE DELIT DE TROMPERIE N'EXISTE EFFECTIVEMENT QU'EN CAS D'INTENTION FRAUDULEUSE CHEZ SON AUTEUR, INTENTION QUI NE SAURAIT ETRE PRESUMEE, SPECIALEMENT POUR UN DEFAUT DE VERIFICATION DE LA PART D'UN INTERMEDIAIRE ET ALORS QUE LE DEMANDEUR, SIMPLE PREPOSE DE L'UNION DES COOPERATIVES, NE POUVAIT REPONDRE D'UNE ABSENCE DE VERIFICATION RENDUE IMPOSSIBLE A EXERCER EFFECTIVEMENT EN L'ETAT DES MOYENS MIS A SA DISPOSITION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION, CE QUE CELUI-CI, DU RESTE, A EXPRESSEMENT RECONNU DANS SON RAPPORT AFFERENT A L'EXERCICE 1961, RAPPORT FIGURANT AU DOSSIER DE LA COUR" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 25 OCTOBRE 1960 PLUSIEURS BOITES DE CONSERVES, PRELEVEES CHEZ UN DETAILLANT ET PORTANT LA MARQUE "COPLOT - HARICOTS VERTS TRES FINS - USINE DES COOP AGRICOLES DE LA VALLEE DU LOT - SIEGE DE L'USINE A SAINTE-LIVRADE (LOT-ET-GARONNE)", PRESENTAIENT A L'ANALYSE UNE PROPORTION EXCESSIVE DE FILANDREUX SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE POUR CETTE CATEGORIE ET QUE X..., ALORS DIRECTEUR DE L'UNION DES COOPERATIVES DE LA VALLEE DU LOT DEVAIT ETRE RETENU COMME PENALEMENT RESPONSABLE DE LA MAUVAISE FABRICATION, QUE SES FONCTIONS LUI IMPOSAIENT UNE SURVEILLANCE PERSONNELLE QU'IL N'A PAS EXERCE OU LA MISE EN PLACE D'UN SERVICE DE CONTROLE DONT L'ORGANISATION LUI INCOMBAIT, QU'EN NEGLIGEANT DE LE FAIRE, A UN STADE QUELCONQUE DE LA FABRICATION ET EN NE RETIRANT PAS DE LA VENTE UN LOT DE CONSERVES NON CONFORME AUX ETIQUETTES, X... A COMMIS LE DELIT DE TROMPERIE, LA PREUVE DE L'INTENTION FRAUDULEUSE RESULTANT DE LA CONNAISSANCE, PAR LE VENDEUR, DU DEFAUT DE QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA MARCHANDISE ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS QUI IMPLIQUENT LA RECONNAISSANCE SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND DE L'INTENTION FRAUDULEUSE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECLARATION DE CULPABILITE A L'EGARD DU PREVENU ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, EN MATIERE D'INFRACTION A LA LOI DU 1ER AOUT 1905, LES JUGES DU FAIT CONSERVENT TOUTE LIBERTE DE FONDER LEUR CONVICTION SUR LES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS, QU'EN PARTICULIER S'IL EST VRAI QUE LA LOI PRECITEE N'EDICTE AUCUNE PRESOMPTION DE TROMPERIE A L'ENCONTRE DU PREVENU QUI AURAIT NEGLIGE DE PROCEDER A TOUTES VERIFICATIONS UTILES AVANT DE LIVRER LA MARCHANDISE A LA VENTE, ILS PEUVENT, COMME ILS L'ONT FAIT EN L'ESPECE, SOUVERAINEMENT DEDUIRE LA MAUVAISE FOI DUDIT PREVENU DU FAIT QU'ETANT CHARGE DE LA FABRICATION IL S'EST ABSTENU DE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN QUALITE DE DIRECTEUR RESPONSABLE, D'EXERCER TOUS CONTROLES ET ANALYSES AVANT DE REVETIR LES PRODUITS DES DIVERSES MENTIONS DE QUALITE OU TOUT AU MOINS AVANT DE S'EN DESSAISIR POUR LA VENTE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE