Cour de cassation, arret, 1963-03-27, 62-91.307

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La publication et l'affichage doivent être ordonnés par le juge répressif, si l'administration l'en requiert."

2. Formalité substantielle : La Cour a insisté sur le fait que le respect de cette formalité est essentiel pour garantir la légalité de la décision. L'absence de preuve d'une requête de l'administration empêche la Cour de cassation de vérifier le respect de cette exigence.

> "Ainsi la Cour de cassation n'est pas mise en mesure de s'assurer de l'accomplissement de cette formalité substantielle."

Interprétations et citations légales

> "Le tribunal, en ce qui concerne les infractions visées aux articles 1744 à 1748 dudit code, 'ordonne, à la requête de l'administration, que le jugement soit publié et affiché'."

2. Importance de la requête de l'administration : La décision met en lumière l'importance de la procédure administrative dans le cadre des infractions fiscales. La Cour de cassation a clairement établi que le juge ne peut agir de manière autonome en matière de publicité des décisions sans une demande explicite de l'administration.

> "Un tel jugement doit en conséquence constater que l'administration a présenté requête sur ce point."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance du respect des procédures légales et des droits des parties dans le cadre des infractions fiscales, en insistant sur le fait que les mesures de publicité doivent être justifiées par une requête formelle de l'administration.

CASS P SUR LE POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DU 9 MARS 1962 DE LA COUR D'APPEL DE LYON QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 1745 3E ET 1752 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'A CONDAMNE A 600 NF D'AMENDE ET A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE DUDIT ARRET LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1749 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR LA PEINE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICATION DE L'ARRET AU MOTIF QUE CES MESURES DE PUBLICITE PREVUES PAR L'ARTICLE 1749 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIENT OBLIGATOIRES, "ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 1749 TEL QU'IL EST REDIGE ACTUELLEMENT DEPUIS LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1948 (ART 47) QUE CES MESURES DE PUBLICITE ET D'AFFICHAGE NE PEUVENT ETRE ORDONNEES QU'A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION ;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE CES MESURES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME LEGALEMENT ORDONNEES QU'AUTANT QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'ELLES ONT ETE REQUISES PAR L'ADMINISTRATION" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1749 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION MODIFIEE PAR L'ARTICLE 47 DE L'ORDONNANCE N° 1372 DU 29 DECEMBRE 1958 ET EN VIGUEUR A LA DATE DES POURSUITES, LE TRIBUNAL, EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS VISEES AUX ARTICLES 1744 A 1748 DUDIT CODE, "ORDONNE, A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION, QUE LE JUGEMENT SOIT PUBLIE ET AFFICHE" ;\n\n\n\n QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DOIVENT ETRE ORDONNES PAR LE JUGE REPRESSIF, SI L'ADMINISTRATION L'EN REQUIERT ;\n\n\n\n QU'UN TEL JUGEMENT DOIT EN CONSEQUENCE CONSTATER QUE L'ADMINISTRATION A PRESENTE REQUETE SUR CE POINT ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE L'ARRET CONDAMNANT X... POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1745-3, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE NI DES CONCLUSIONS PRESENTEES EN CAUSE D'APPEL PAR L'ADMINISTRATION, NI DES AUTRES PIECES DU DOSSIER QU'UNE TELLE REQUETE AIT ETE PRESENTEE A LA COUR ;\n\n\n\n QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS MISE EN MESURE DE S'ASSURER DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 9 MARS 1962 DE LA COUR D'APPEL DE LYON, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A ORDONNE A L'EGARD DE X... LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LE DEMANDEUR EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M GALLAND