Cour de cassation, arret, 1963-03-28, 62-93.348

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les demandeurs ne sauraient se faire un grief d'une prétendue irrégularité étrangère aux débats et antérieure à l'arrêt de renvoi devenu définitif."

2. Notification de la liste des jurés : Le deuxième moyen contestait la lisibilité de la signature de l'huissier sur la notification de la liste des jurés. La Cour a jugé que l'authenticité de la signature n'était pas contestée et qu'aucune nullité ne pouvait découler de son état de lisibilité.

> "Aucune nullité ne saurait résulter de l'état plus ou moins lisible de ladite signature."

3. Lecture d'un extrait d'arrêt : Le troisième moyen contestait la lecture d'un extrait d'un arrêt antérieur concernant Gérard X..., arguant que cet extrait n'était pas dans le dossier de procédure. La Cour a précisé que cet extrait faisait partie des pièces de l'information complémentaire et que, en l'absence d'incident soulevé à l'audience, il y avait présomption que toutes les pièces avaient été mises à disposition de la défense.

> "Il y a présomption légale que toutes les pièces dont il a été fait état aux débats ont été mises intégralement à la disposition de la défense."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 594 : Cet article indique que les vices de forme peuvent être couverts par un arrêt devenu définitif. La Cour a appliqué ce principe pour rejeter le premier moyen de cassation.

3. Code de procédure pénale - Article 278 : Cet article précise les modalités de mise à disposition des pièces de la procédure. La Cour a affirmé que l'absence d'incident soulevé par la défense à l'audience impliquait que toutes les pièces avaient été communiquées conformément à la loi.

> "En l'absence de tout incident soulevé à ce sujet à l'audience par l'accusé ou son défenseur, il y a présomption légale que toutes les pièces... ont été mises intégralement à la disposition de la défense."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de procédure pénale, affirmant que les irrégularités doivent être soulevées en temps utile et que les droits de la défense ont été respectés dans le cadre de la procédure suivie.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (GERARD) ;\n\n\n\n2° X... (JEAN) ;\n\n\n\n3° Y... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1962, QUI LES A CONDAMNES, POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES, VOLS, CHACUN A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET DIX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, PARAGRAPHE 6, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 4 JUIN 1960, 16 A 26 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU SANS QUE FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE L'ENQUETE DE PERSONNALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 81, PARAGRAPHE 6, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "ALORS QUE CETTE ENQUETE EST OBLIGATOIRE EN MATIERE DE CRIME ET QUE SON ABSENCE EST DE NATURE A MODIFIER ILLEGALEMENT LE QUANTUM DE LA PEINE ET A PREJUDICIER AUX DROITS DE LA DEFENSE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES DEMANDEURS NE SAURAIENT SE FAIRE UN GRIEF D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE ETRANGERE AUX DEBATS ET ANTERIEURE A L'ARRET DE RENVOI DEVENU DEFINITIF, QU'UN TEL VICE, S'IL EXISTAIT, SERAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COUVERT PAR CET ARRET ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA NOTIFICATION PAR HUISSIER AUX ACCUSES DE LA LISTE DES JURES PORTE UNE SIGNATURE ILLISIBLE DONT IL EST IMPOSSIBLE DE VERIFIER SI ELLE EST CELLE DE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE, "ALORS QUE LA NOTIFICATION A L'ACCUSE DE LA LISTE DES JURES EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE AUX DROITS DE LA DEFENSE, QUI NE PEUT ETRE AUTHENTIFIEE QUE PAR LA SIGNATURE DE L'OFFICIER INSTRUMENTAIRE ET QUI EST REPUTEE OMISE LORSQUE SON ACCOMPLISSEMENT N'EST PAS LEGALEMENT CONSTATEE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'AUTHENTICITE DE LA SIGNATURE FIGURANT AU BAS DE L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT VISE AU MOYEN N'ETANT PAS CONTESTEE, AUCUNE NULLITE NE SAURAIT RESULTER DE L'ETAT PLUS OU MOINS LISIBLE DE LADITE SIGNATURE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 278 ET SUIVANTS, 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, LE PRESIDENT LA COUR D'ASSISES A DONNE LECTURE A L'AUDIENCE D'UN EXTRAIT D'UN ARRET DE LA COUR DE PARIS, DUQUEL IL RESULTERAIT QUE X... (GERARD) AURAIT ETE PRECEDEMMENT CONDAMNE POUR VOL, "EN CE QUE, D'AUTRE PART, LE PRESIDENT A DONNE ACTE A L'ACCUSE DE SA CONTESTATION, "ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE L'EXTRAIT D'ARRET, DONT LECTURE A ETE DONNEE, NE FIGURE PAS AU DOSSIER DE PROCEDURE ET N'A PU, EN CONSEQUENCE, ETRE COMMUNIQUE A L'ACCUSE, NI A SON CONSEIL, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, CETTE COMMUNICATION NE RESULTE D'AUCUNE PIECE OU DOCUMENT QUELCONQUE, QU'IL Y A EU VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "ALORS, SUR LE DEUXIEME POINT, QUE LE PRESIDENT NE POUVAIT JUGER SEUL D'UNE CONTESTATION QUI CONSTITUAIT UN INCIDENT CONTENTIEUX" ;\n\n\n\nATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXTRAIT DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 JANVIER 1950, CONDAMNANT X... (GERARD) A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET POUR EXERCICE DU METIER DE SOUTENEUR, FIGURE PARMI LES PIECES DE L'INFORMATION COMPLEMENTAIRE PRESCRITE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET DONT UN ARRET DE CETTE CHAMBRE, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1961, A ORDONNE LE DEPOT AU GREFFE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 208 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nQU'EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT SOULEVE A CE SUJET A L'AUDIENCE PAR L'ACCUSE OU SON DEFENSEUR ET RELATE AU PROCES-VERBAL, IL Y A PRESOMPTION LEGALE QUE TOUTES LES PIECES DONT IL A ETE FAIT ETAT AUX DEBATS, ET NOTAMMENT CELLES DU COMPLEMENT D'INFORMATION, ONT ETE, SOUS LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, MISES INTEGRALEMENT A LA DISPOSITION DE LA DEFENSE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 278 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL APPERT DU MEME PROCES-VERBAL QUE X... (GERARD) A CONTESTE, A L'AUDIENCE, AVOIR ENCOURU LA CONDAMNATION SUSVISEE DU CHEF DE VOL ET A DEMANDE QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DE CETTE CONTESTATION ;\n\n\n\nQU'UNE TELLE DEMANDE, TENDANT SEULEMENT A UN "DONNER ACTE", NE SOULEVAIT PAS UN INCIDENT CONTENTIEUX ;\n\n\n\n QUE DES LORS, IL A PU Y ETRE REPONDU PAR LE PRESIDENT SEUL ;\n\n\n\nQU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M LEMANISSIER