Cour de cassation, arret, 1963-04-01, 62-92.901

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexistence des éléments constitutifs de l'escroquerie : La Cour a conclu que la Cour d'appel n'avait pas relevé l'existence de l'un des éléments constitutifs du délit d'escroquerie, ce qui a conduit à une absence de base légale pour la décision. La Cour a noté que « la Cour d'appel n'a pas relevé l'existence de l'un des éléments constitutifs du délit d'escroquerie ».

Interprétations et citations légales

2. Articles du Code de commerce : Les articles 447, 474, 477 et 478 du Code de commerce traitent des procédures collectives et des droits des créanciers. La Cour a mis en avant que le comportement de X... ne pouvait pas être qualifié d'escroquerie, car les créanciers étaient pleinement conscients de la situation financière de Y..., ce qui affaiblit l'argument selon lequel X... aurait abusé de sa position.

3. Loi du 20 avril 1810 : Cette loi, qui régit certaines procédures en matière de faillite, a été mentionnée pour souligner que X... n'avait pas d'obligation légale ou contractuelle de préserver le patrimoine de Y..., ce qui renforce l'argument selon lequel il n'a pas commis d'escroquerie.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des éléments constitutifs de l'escroquerie, en mettant en lumière l'absence de lien juridique et d'éléments constitutifs nécessaires pour qualifier les actes de X... d'escroquerie.

CASS SUR LE POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 11 JUILLET 1962 QUI L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIE VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 447, 474, 477 ET 478 DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n "EN CE QUE LA COUR A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ESCROQUERIE AUX MOTIFS QU'A L'AIDE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSISTANT DANS L'ABUS DE SA QUALITE DE NOTAIRE ET DE FALSIFICATIONS DE COMPTES SOUMIS AUX CREANCIERS, IL AVAIT OBTENU DE CEUX-CI UN ABATTEMENT DES CREANCES QU'ILS AVAIENT SUR LE SIEUR Y... EN DISSIMULANT QUE LUI-MEME S'ETAIT ENTIEREMENT FAIT REGLER LE PLEIN DE SA CREANCE ;\n\n\n\n "ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN DES ELEMENTS DU DOSSIER NE PERMET DE PENSER QUE LA QUALITE DE NOTAIRE AIT INFLUE SUR LA DETERMINATION PRISE PAR LES CREANCIERS QUI SAVAIENT PERTINEMMENT QUE LE SIEUR Y... N'ETAIT PLUS IN BONIS ;\n\n\n\n"ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE OBLIGATION NI LEGALE NI CONTRACTUELLE NE PESAIT SUR LE DEMANDEUR RELATIVEMENT A LA CONSERVATION DU PATRIMOINE DU SIEUR Y... ;\n\n\n\n QU'IL NE S'EST TROUVE, NOTAMMENT, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 14 OCTOBRE 1957 ET LE MOIS DE MARS 1958, QU'EN PRESENCE D'UNE SITUATION DE FAIT AU COURS DE LAQUELLE LES REGLEMENTS INDIVIDUELS N'ETAIENT NULLEMENT INTERDITS ;\n\n\n\n QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA VENTE DES FONDS DE COMMERCE, LA PROCEDURE DE DISTRIBUTION DE LEUR PRIX S'EST REGULIEREMENT OUVERTE DANS DES CONDITIONS QUI, EN ELLES-MEMES, N'ONT DONNE LIEU A AUCUNE CRITIQUE ;\n\n\n\n"ALORS ENFIN QU'EN CE QUI LE CONCERNE, X... N'A SOLLICITE POUR LUI AUCUNE DECHARGE ET N'AVAIT PAS A EN SOLLICITER ;\n\n\n\n QUE LA COUR A D'AILLEURS DONNE DE LA DECHARGE UNE DEFINITION QUI SUFFIT A MONTRER A QUEL POINT SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QU'IL QUALIFIE DELIT QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS SON JUGEMENT L'EXISTENCE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE CE FAIT SOIT PUNISSABLE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., NOTAIRE A MONTFORT-SUR-MEU, AVAIT PRETE EN DECEMBRE 1956, A LA DEMANDE DE Z..., AGENT D'AFFAIRES, UNE SOMME DE DEUX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS A Y..., PROPRIETAIRE D'UN GARAGE A PARAME, REMBOURSABLE LE 1ER JUILLET 1957 ;\n\n\n\nQU'EN AOUT 1957, X... OBTINT DIFFICILEMENT DE Y..., DONT LES AFFAIRES PERICLITAIENT, UN REMBOURSEMENT DE 500000 ANCIENS FRANCS ;\n\n\n\nQUE LE 19 OCTOBRE 1957, Y... FIT CONNAITRE A Z... ET A X... SON INTENTION D'ABANDONNER LE JOUR MEME SON GARAGE ET LA VILLE DE PARAME ET DONNA UNE PROCURATION A X... POUR QU'IL VENDE LE GARAGE ET UN AUTRE FONDS DE COMMERCE, UNE STATION SERVICE, LUI APPARTENANT AINSI QUE DES MARCHANDISES COMPORTANT UN LOT IMPORTANT DE PNEUS D'AUTOMOBILES ;\n\n\n\nQUE X..., AVEC L'AIDE DE Z..., VENDIT LES DEUX FONDS DE COMMERCE ET LES PNEUS ;\n\n\n\n QUE SUR LE PRIX DE VENTE DE CEUX-CI IL SE REMBOURSA, EN DECEMBRE 1957, DU SOLDE DE SA CREANCE CONTRE Y..., SOIT 1500000 ANCIENS FRANCS ;\n\n\n\n QU'EN AOUT 1958 IL FIT CONNAITRE AUX CREANCIERS DU GARAGISTE QUE LES DEUX FONDS DE COMMERCE ETAIENT VENDUS ET QU'IL ETAIT POSSIBLE DE REPARTIR SUR LEUR PRIX DE VENTE UN DIVIDENDE DE 33 % ;\n\n\n\n QUE LE COMPTE PRESENTE AUX CREANCIERS ETAIT INEXACT, EN CE QU'IL NE FAISAIT APPARAITRE A L'ACTIF QUE LE PRIX DE VENTE DE DEUX FONDS DE COMMERCE, SANS TENIR COMPTE DE LA VENTE DES PNEUMATIQUES ET EN CE QU'IL NE MENTIONNAIT PAS, AU PASSIF, LA CREANCE DE 1500000 ANCIENS FRANCS DE X..., NI NON PLUS D'AUTRES CREANCES DONT LES TITULAIRES S'ETAIENT EGALEMENT FAIT REGLER INTEGRALEMENT PARCE QU'ILS AVAIENT MENACE DE FAIRE DECLARER LA FAILLITE ;\n\n\n\n QUE LES CREANCIERS AVAIENT ACCEPTE LE DIVIDENDE QUI LEUR ETAIT PROPOSE ;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A RELEVE DANS CES FAITS UN ABUS PAR X... DE SA QUALITE DE NOTAIRE, QUI AVAIT CONDUIT LES CREANCIERS A ACCEPTER, AU VU D'UN DOCUMENT INEXACT, RELATIF A L'ACTIF ET AU PASSIF DE Y..., LE DIVIDENDE PROPOSE ET QUE LA COUR A VU LA L'ESCROQUERIE D'UNE DECHARGE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION REGLANT LES RAPPORTS DE Y... AVEC LES CREANCIERS, EN CE QUI CONCERNE LA REPARTITION DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE, NE COMPORTAIT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE LESDITS CREANCIERS ET X..., QU'ELLE NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE CONSIDEREE COMME UNE DECHARGE OBTENUE PAR LUI, AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE L'EXISTENCE DE L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 11 JUILLET 1962 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CELICE