Résumé de la décision
Dans cette affaire, X..., partie civile, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 5 octobre 1962, qui avait déclaré son action en diffamation publique irrecevable. La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable, considérant qu'il avait été formé tardivement, soit le 11 octobre 1962, alors que le délai légal pour former un pourvoi en cassation est de trois jours à compter de la date de l'arrêt.
Arguments pertinents
1. Délai de pourvoi : La Cour a rappelé que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de trois jours, ce qui signifie que ce délai n'est pas franc. Par conséquent, un pourvoi formé le quatrième jour après le prononcé de l'arrêt est considéré comme tardif.
2. Date de l'arrêt : La Cour a précisé que l'arrêt attaqué a été rendu le 5 octobre 1962, date à laquelle les débats avaient eu lieu. Le demandeur, X..., était présent à l'audience, ce qui l'empêche d'invoquer des dispositions relatives à la notification de l'arrêt.
3. Irrecevabilité du pourvoi : En conséquence, la Cour a conclu que le pourvoi formé le 11 octobre 1962 était tardif et a donc déclaré le pourvoi irrecevable.
Interprétations et citations légales
L'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 est au cœur de la décision. Cet article stipule que :
- Loi du 29 juillet 1881 - Article 59 : "Le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours."
Cette disposition est interprétée par la Cour comme imposant un délai strict, non franc, ce qui signifie que le décompte commence le jour suivant la date de l'arrêt. La Cour a également fait référence à l'article 568, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, mais a jugé que ce dernier ne pouvait pas être invoqué par le demandeur, étant donné qu'il était présent lors des débats.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des délais de procédure, soulignant l'importance du respect des délais dans le cadre des recours en cassation, en particulier dans les affaires de diffamation publique.