Cour de cassation, arret, 1963-04-01, 63-90.078

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL DE PLUS DE TROIS MOIS [...] ETAIENT ETABLIS DANS TOUS LEURS ELEMENTS."

2. Sur la conduite en état d'ivresse : La Cour a rejeté l'argument selon lequel la preuve de l'état alcoolique n'était pas légalement rapportée. Bien que la première analyse sanguine ait révélé un taux d'alcool, l'examen clinique ultérieur n'ait pas confirmé cette présence, la Cour a jugé que les éléments de preuve, y compris la fiche de comportement, étaient suffisants pour établir l'état d'ivresse.

> "L'ARRET A PU TROUVER LA PREUVE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS LA FICHE DE COMPORTEMENT ET DANS LES RESULTATS DE L'ANALYSE DU SANG."

Interprétations et citations légales

2. Code de la route - Articles R 13 et R 232 : Ces articles régissent les comportements à adopter sur la route, notamment en matière de vitesse et de conduite sous l'influence de l'alcool. La Cour a constaté que X... avait enfreint ces dispositions, justifiant ainsi la condamnation.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale peut être engagée. La Cour a considéré que les conditions étaient remplies, notamment en ce qui concerne l'état d'ivresse de X..., malgré sa contestation.

> "LA PREUVE DE L'ETAT ALCOOLIQUE N'A PAS ETE LEGALEMENT RAPPORTEE, ET QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, RETENIR L'INFRACTION."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une évaluation rigoureuse des faits et des preuves, confirmant la légitimité de la condamnation de X... pour blessures involontaires et conduite en état d'ivresse. Les arguments avancés par le demandeur n'ont pas été jugés suffisants pour remettre en cause les constatations des juges du fond.

REJET DU POURVOI DE X... (HENRI) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 NOVEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A 800 + 100 NF D'AMENDE ET A LA SUPPRESSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT SIX MOIS, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE SANS PERMETTRE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT QU'IL NE PRECISE PAS, ALORS D'AILLEURS QUE L'AFFIRMATION QUE LE DEMANDEUR AURAIT ROULE A VIVE ALLURE EST EN CONTRADICTION AVEC CELLE SELON LAQUELLE SA VOITURE S'EST IMMOBILISEE CONTRE LE PARAPET DU PONT, ALORS QU'ELLE AVAIT LAISSE UNE TRACE DE FREINAGE DE 1,20 METRE SEULEMENT ET QU'AUCUN DEGAT N'EST CONSTATE SUR LADITE VOITURE ET QU'AU SURPLUS, LA VIVACITE DE L'ALLURE ET LA DIFFICULTE DU VIRAGE N'EXPLIQUENT PAS L'ACCIDENT, ALORS QUE LE JUGE DU FOND NE SPECIFIE PAS LES POSITIONS RESPECTIVES DES DEUX USAGERS, LES CONDITIONS DE SIGNALISATION ET DE VISIBILITE, NI MEME DANS QUELLES CONDITIONS ET DE QUELLE FACON LES DEUX VEHICULES, AUTOMOBILE DU DEMANDEUR ET BICYCLETTE DE LA VICTIME, SERAIENT ENTRES EN CONTACT" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT, CONFIRME, EN CE QUI CONCERNE LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE X... A, SELON LES DONNEES DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE, PERDU LE CONTROLE DE SA VOITURE EN ABORDANT LE VIRAGEA DROITE A L'ENTREE DU PONT DE CEZY, PASSAGE DIFFICILE, ET QUE SON VEHICULE, DEPORTE A GAUCHE, EST VENU S'IMMOBILISER CONTRE L'ARMATURE GAUCHE DU PONT APRES AVOIR HEURTE LA DAME Y..., QUI CIRCULAIT EN BICYCLETTE EN SENS INVERSE, A SA DROITE, ET ALLAIT PRENDRE A SON TOUR LE VIRAGE APRES AVOIR QUITTE LE TABLIER DU PONT ;\n\n\n\nQUE CES FAITS ONT ETE CONFIRMES PAR LE TEMOIN Z... QUI A PRECISE QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT ABORDE SON TOURNANT A ASSEZ VIVE ALLURE ET QUE DE CE FAIT,L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT PU EFFECTUER CORRECTEMENT SES MANOEUVRES ;\n\n\n\nATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL DE PLUS DE TROIS MOIS ET LA CONTRAVENTION AUX ARTICLES R 13 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE ETAIENT ETABLIS DANS TOUS LEURS ELEMENTS ;\n\n\n\n QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS :\n\n LE PREMIER DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 1, L 3 DU CODE DE LA ROUTE, L 88, L 89 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DES DECRETS D'APPLICATION ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR CONDUIT UN VEHICULE ETANT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, SANS REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT QUI RELAXAIT LE DEMANDEUR DE CE CHEF, ET EN RETENANT A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LES RESULTATS DE LA PREMIERE ANALYSE D'UN SEUL PRELEVEMENT SANGUIN - ANALYSE QUI ETAIT EN ABSOLUE CONTRADICTION AVEC L'EXAMEN CLINIQUE QUI NE REVELE AUCUN TROUBLE - ET ALORS QU'IL EST CONSTATE QU'EN PRESENCE DES RESULTATS DE CETTE PREMIERE ANALYSE, LE DEMANDEUR A AUSSITOT RECLAME UNE SECONDE ANALYSE DE CONTROLE, QUI N'A PU AVOIR LIEU, LE LABORATOIRE S'ETANT A CE MOMENT DESSAISI DE L'ECHANTILLON DESTINE A PERMETTRE CETTE SECONDE ANALYSE DE CONTROLE, D'OU IL SUIT QU'EN RAISON D'UN EVENEMENT INDEPENDANT DE LA VOLONTE DU DEMANDEUR, CETTE SECONDE ANALYSE DE CONTROLE, QUI CONSTITUE UN DROIT POUR LE PREVENU, N'AYANT PU ETRE DILIGENTEE ALORS QU'ELLE AVAIT ETE RECLAMEE SANS DELAI, LA PREUVE DE L'ETAT ALCOOLIQUE N'A PAS ETE LEGALEMENT RAPPORTEE, ET QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, RETENIR L'INFRACTION, LES ELEMENTS DE PREUVE N'AYANT PAS ETE SOUMIS A LA CONTRADICTION ET AU CONTROLE TECHNIQUE EXIGE PAR LA LOI" ;\n\n\n\nLE TROISIEME, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA RESPONSABILITE PENALE DU DEMANDEUR EN ENONCANT QU'IL SE SERAIT TROUVE DANS UN ETAT NERVEUX QUI NE LUI PERMETTAIT PAS DE CONDUIRE UN VEHICULE, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE CET ETAT N'ETAIT PAS DU A L'ABSORPTION D'ALCOOL, MAIS A LA MALADIE POUR LAQUELLE IL ETAIT SOIGNE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE, QUI L'AVAIT AUTORISE A ALLER VOIR SA FAMILLE POUR TROIS JOURS, D'OU IL SUIT QUE LA RESPONSABILITE PENALE DU DEMANDEUR NE POURRAIT SE CONCEVOIR QUE S'IL AVAIT LA CONSCIENCE DES TROUBLES ET DE L'ATTEINTE PORTEE MOMENTANEMENT A SA CAPACITE DE CONDUIRE, ET QUE LE JUGE DU FOND, QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR CE POINT, NE PERMET PAS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUI REFORME LE JUGEMENT EN CE QU'IL A RELAXE LE PREVENU DU CHEF DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, QUE LA FICHE DE COMPORTEMENT, REDIGEE UNE DEMI-HEURE APRES L'ACCIDENT, A CONCLU QUE X... PARAISSAIT ETRE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE LEGER ET QUE L'ANALYSE DU SANG A REVELE UN TAUX D'ALCOOL DE 2,3 G ;\n\n\n\n QUEL'EXAMEN CLINIQUE MEDICAL, PRATIQUE ENVIRON SIX HEURES APRES LES FAITS, NE SAURAIT ETRE PRIS UTILEMENT EN CONSIDERATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET A PU TROUVER LA PREUVE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS LA FICHE DE COMPORTEMENT ET DANS LES RESULTATS DE L'ANALYSE DU SANG ;\n\n\n\n QUE SI L'EXAMEN CLINIQUE MEDICAL, QUI S'INSCRIT DANS UN ENSEMBLE DE VERIFICATIONS DESTINEES AU MEDECIN EXPERT, PRATIQUE ENVIRON SIX HEURES APRES LES FAITS, N'A PAS CONFIRME LA PRESENCE D'ALCOOL DANS L'ORGANISME, LA CONVICTION DES JUGES D'APPEL POUVAIT S'APPUYER, A DEFAUT D'ANALYSE DE CONTROLE QUI N'A PU ETRE EFFECTUEE, SUR LES AUTRES ELEMENTS SOUMIS A LEUR APPRECIATION ;\n\n\n\nQU'AINSI, LEUR DECISION EST JUSTIFIEE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON