Cour de cassation, arret, 1963-04-01, 62-90.778

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité des remises : Bien que la remise de cause du 25 octobre 1961 n'ait pas été ordonnée de manière contradictoire, la Cour a considéré qu'elle était un acte d'instruction ayant le caractère d'un jugement préparatoire, ce qui a également contribué à interrompre la prescription jusqu'au 20 décembre 1961.

3. Rejet du moyen de cassation : La Cour a conclu que le moyen invoqué par le demandeur, bien que recevable, n'était pas fondé. Elle a ainsi confirmé la régularité de l'arrêt attaqué.

Interprétations et citations légales

2. Nature des remises : La Cour a interprété la remise de cause comme un acte ayant des effets sur la prescription, même sans décision contradictoire. Cela s'appuie sur l'article 453 du Code de procédure pénale, qui exige que les mentions sur les notes d'audience soient dûment constatées par le greffier et signées par le président.

3. Régularité de l'arrêt : La décision souligne que l'arrêt est régulier en la forme, ce qui implique que toutes les procédures ont été respectées conformément aux exigences légales.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des règles de procédure pénale et des dispositions relatives à la prescription, confirmant ainsi la validité des actions entreprises contre X... pour diffamation.

REJET DU POURVOI DE X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 31 JANVIER 1962 QUI, POUR DIFFAMATION NON PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 10 NF D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 7 ET 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES RELATIVES AUX EXCEPTIONS QUI ETEIGNENT L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON PRESCRITES L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE DIRIGEES CONTRE LE DEMANDEUR POUR PRETENDUS FAITS DE DIFFAMATION PUBLIQUE ;\n\n\n\n"ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 12 JUILLET 1961, LA CAUSE AVAIT ETE REMISE CONTRADICTOIREMENT AU 20 SEPTEMBRE SUIVANT, MAIS QU'A CETTE DERNIERE AUDIENCE, LA REMISE AU 25 OCTOBRE 1961 N'AVAIT PAS ETE ORDONNEE CONTRADICTOIREMENT ET QU'AINSI CETTE DERNIERE REMISE NE POUVANT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DU FAIT DE SON CARACTERE NON CONTRADICTOIRE, AUCUN ACTE INTERRUPTIF N'ETAIT INTERVENU DEPUIS L'AUDIENCE DU 12 JUILLET 1961, DE TELLE SORTE QUE LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS - APPLICABLE EN L'ESPECE - ETAIT ACQUISE LE 13 OCTOBRE 1961" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE C'EST A LA DEMANDE DES AVOCATS DES PARTIES QU'A L'AUDIENCE DU 12 JUILLET 1961, A LAQUELLE LE PREVENU AVAIT ETE REGULIEREMENT CITE A COMPARAITRE, L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AU 20 SEPTEMBRE SUIVANT ;\n\n\n\n QU'UN TEL RENVOI INTERROMPAIT LA PRESCRIPTION JUSQU'AU 12 OCTOBRE INCLUSIVEMENT ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE 20 SEPTEMBRE, L'AFFAIRE AETE ENCORE RENVOYEE AU 25 OCTOBRE, POUR CITER, PUIS A CETTE DERNIERE DATE - ET SANS D'AILLEURS QU'UNE NOUVELLE CITATION AIT ETE DELIVREE ENTRE TEMPS - REMISE A LA DEMANDE MEME DES AVOCATS AU 22 NOVEMBRE, JOUR OU ELLE A ETE RETENUE ET JUGEE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN CET ETAT DE LA PROCEDURE, LA REMISE DE CAUSE, INTERVENUE LE 20 SEPTEMBRE, A INTERROMPU LA PRESCRIPTION JUSQU'AU 20 DECEMBRE 1961 ;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE CETTE REMISE, AYANT ETE PRONONCEE A UNE AUDIENCE OU L'AFFAIRE AVAIT ETE, LE 12 JUILLET, RENVOYEE CONTRADICTOIREMENT ET AYANT ETE DUMENT CONSTATEE PAR UNE MENTION SUR LES NOTES D'AUDIENCE TENUES PAR LE GREFFIER ET SIGNEES PAR LE PRESIDENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 453 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NOTES D'AUDIENCE AUXQUELLES L'ARRET ATTAQUE SE REFERE, CONSTITUE, BIEN QU'IL N'Y SOIT PAS CONSTATE QU'ELLE AIT ETE DECIDEE AVEC LE CONCOURS ET A LA DEMANDE DES PARTIES OU DE LEURS REPRESENTANTS LEGAUX, UN VERITABLE JUGEMENT PREPARATOIRE AYANT LE CARACTERE D'UN ACTE D'INSTRUCTION DE NATURE A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN, BIEN QUE RECEVABLE PUISQUE L'EXCEPTION QU'IL INVOQUE EST D'ORDRE PUBLIC, N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON -AVOCAT : M LE PRADO