Cour de cassation, arret, 1963-04-02, 62-93.357

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des mesures de contrôle : La Cour a souligné que les mesures de contrôle doivent être strictement conformes aux dispositions légales. En l'occurrence, l'obligation de remettre en état une installation sanitaire ne correspond pas à une mesure de contrôle prévue par la loi, ce qui justifie l'annulation de cette obligation.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article R59 : Cet article complète le précédent en énumérant les types de mesures qui peuvent être imposées, soulignant ainsi le caractère limitatif de ces dispositions. La Cour de cassation a interprété ces articles comme établissant un cadre rigoureux pour les mesures de contrôle, afin de protéger les droits des condamnés tout en assurant la sécurité publique.

La décision de la Cour de cassation illustre l'importance du respect des dispositions légales dans la mise en œuvre des mesures de contrôle, en affirmant que toute mesure imposée doit être expressément prévue par la loi. En annulant la mesure imposée à X..., la Cour rappelle que les juridictions doivent s'en tenir aux prévisions légales pour garantir la légalité des décisions judiciaires.

CASS SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1962 PAR LADITE COUR, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A CONDAMNE X... A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET A ASSORTI CETTE PEINE DE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE DE MESURES DE CONTROLE LA COUR, VU LA REQUETE A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R58 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A ASSORTI LA CONDAMNATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE CONCERNANT X... DE MESURES DE CONTROLE RELATIVES A L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE DE REMETTRE EN ETAT L'INSTALLATION SANITAIRE DE L'IMMEUBLE SIS A MONTIGNY-LES-METZ, EN TOUS LIEUX LOUES PAR LUI" ;\n\n\n\n VU LEDIT ARTICLE ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE X... A ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE SA LOCATAIRE LA JEUNE JUDITH Y... ;\n\n\n\n QU'IL LUI ETAIT REPROCHE DE N'AVOIR PAS ASSURE, DANS UNE SALLE DE BAINS, L'EVACUATION EXTERIEURE DE L'OXYDE DE CARBONE PRODUIT PAR LA COMBUSTION DES GAZ BRULES PAR UN CHAUFFE-EAU, FAUTE QUI EST LA CAUSE DIRECTE DU DECES DE LA VICTIME ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ASSORTI DU SURSIS SOUS LE REGIME DE MISE A L'EPREUVE LA CONDAMNATION D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE ;\n\n\n\nQU'ELLE DECLARE "IMPOSER A X... DE SE SOUMETTRE A DES MESURES DE CONTROLE RELATIVES A L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE DE REMETTRE EN ETAT L'INSTALLATION SANITAIRE DE L'IMMEUBLE SIS A MONTIGNY-LES-METZ, EN TOUS LIEUX LOUES PAR LUI" ET CE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R58 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE CETTE MESURE N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS LIMITATIVES ENUMEREES PAR LES ARTICLES R58 ET R59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DU 25 OCTOBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, UNIQUEMENT EN TANT QU'IL IMPOSE A X... DE SE SOUMETTRE A DES MESURES DE CONTROLE RELATIVES A L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE DE REMETTRE EN ETAT L'INSTALLATION SANITAIRE DE L'IMMEUBLE SIS A MONTIGNY-LES-METZ, 166, RUE DU PONT-A-MOUSSON, EN TOUS LIEUX LOUES PAR LUI, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON