Résumé de la décision
Dans cette affaire, Michel X... a formé un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Bourges du 11 janvier 1962, qui avait statué sur les intérêts civils suite à sa condamnation pour blessures involontaires. La Cour a déclaré recevables les demandes en paiement de dommages-intérêts des victimes d'un accident de trajet et a accueilli la demande de remboursement des prestations de la Caisse de sécurité sociale, qui s'était portée partie civile. Michel X... conteste cette décision, arguant que, bien qu'il ait eu le même employeur que les victimes, il ne pouvait pas être considéré comme un préposé au moment de l'accident, ce qui aurait permis aux parties civiles d'exercer une action de droit commun contre lui.
Arguments pertinents
Le premier moyen de cassation soulevé par Michel X... repose sur la violation des dispositions légales relatives à la responsabilité en matière d'accidents du travail. Il soutient que la législation réparatrice des accidents du travail, qui s'applique également aux accidents de trajet, stipule qu'un employé qui cause des blessures à un salarié de la même entreprise pendant un trajet n'est pas un tiers contre lequel peut être exercé un recours de droit commun, sauf en cas de faute intentionnelle. Ainsi, l'arrêt attaqué aurait déclaré à tort recevables les actions des parties civiles.
La Cour de cassation souligne que l'arrêt de la Cour d'appel de Bourges, en statuant comme l'avait fait l'arrêt cassé, se fonde sur des motifs en opposition avec la doctrine établie par l'arrêt de cassation précédent, ce qui justifie le renvoi devant les chambres réunies.
Interprétations et citations légales
Les articles de loi pertinents dans cette décision incluent :
- Code de la sécurité sociale - Article 415-1 : Cet article précise les conditions d'application de la législation sur les accidents du travail, y compris ceux survenant pendant le trajet.
- Code civil - Article 1382 : Cet article établit le principe de la responsabilité civile délictuelle, qui pourrait être invoqué en cas de faute.
- Code pénal - Article 320 : Cet article traite des infractions pénales, mais dans ce contexte, il est mentionné pour souligner la distinction entre les fautes intentionnelles et non intentionnelles.
- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article impose un devoir de motivation des décisions judiciaires, ce qui est invoqué pour soutenir l'argument de défaut de motifs dans l'arrêt attaqué.
La décision de la Cour de cassation met en avant que la compétence des chambres réunies repose sur la résistance de la juridiction de renvoi à l'autorité de l'arrêt de cassation qui l'a saisie. En l'espèce, la Cour de cassation conclut qu'il y a eu une opposition manifeste entre les motifs de l'arrêt de la Cour d'appel et la doctrine établie, justifiant ainsi le renvoi et la transmission des pièces au procureur général près la Cour de cassation pour suite à donner.