Cour de cassation, arret, 1963-03-12, 61-93.437

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Par le rapport incriminé, le commissaire Z... n'a fait que porter à la connaissance de son chef un incident, tel qu'il s'était produit et dont il avait le devoir de l'informer."

2. Absence de qualification pénale : La Cour a conclu que le rapport ne pouvait pas être considéré comme une dénonciation calomnieuse, car il ne contenait aucune accusation malveillante, mais était plutôt un rapport de service.

> "Un tel compte rendu de service ne pouvant, à l'évidence, admettre aucune qualification pénale, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction."

Interprétations et citations légales

> "Par application des dispositions de l'article 86 du Code de procédure pénale, n'y avoir lieu à informer sur la plainte de X..."

2. Code pénal - Article 373 : Cet article traite de la dénonciation calomnieuse. La Cour a précisé que pour qu'il y ait dénonciation calomnieuse, il faut que l'auteur de la dénonciation ait agi en connaissance de cause, ce qui n'était pas le cas ici, car le rapport était un compte rendu de faits.

> "La qualification de l'écrit importe peu et un tel écrit, quel que soit le prétexte sous lequel il est établi, constitue une dénonciation calomnieuse, dès lors que son auteur, agissant spontanément, dénonce des faits qu'il sait être faux."

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur l'analyse de la nature du rapport incriminé et sur l'application des articles pertinents du Code de procédure pénale et du Code pénal, concluant à l'absence de qualification pénale et au refus d'informer.

REJET DU POURVOI DE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, DU 13 JUILLET 1961, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER DU JUGE D'INSTRUCTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A INFORMER SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR CONTRE LE COMMISSAIRE DE POLICE DE TOURS QUI AVAIT CRU DEVOIR SAISIR SON CHEF HIERARCHIQUE, LE COMMISSAIRE CENTRAL DE CETTE VILLE, PAR VOIE DE DENONCIATION ECRITE ET SPONTANEE DE FAITS QU'IL SAVAIT ETRE FAUX, ET QU'IL IMPUTAIT DE MAUVAISE FOI AU DEMANDEUR ALORS QU'ILS ETAIENT DE NATURE A ENTRAINER CONTRE LUI UNE SANCTION PENALE, AU MOTIF QUE LES FAITS RAPPORTES N'AURAIENT PAS ETE SUSCEPTIBLES D'APPELER DES POURSUITES QUE L'ECRIT NE RECLAMAIT D'AILLEURS PAS ET QU'IL NE TENDAIT PAS A PROVOQUER, ET QU'EN DEFINITIVE L'ECRIT EN QUESTION APPARAIT COMME CONSTITUANT UN SIMPLE RAPPORT HIERARCHIQUE DANS LE SEUL INTERET DU SERVICE ;\n\n\n\n "ALORS QU'IL ETAIT ALLEGUE DANS LA PLAINTE, ET QU'IL EST CONSTANT QUE LES FAITS ENONCES DANS L'ECRIT INCRIMINE ETAIENT SI BIEN SUSCEPTIBLES DE POURSUITES PENALES - NOTAMMENT POUR REFUS D'EXERCICE - QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE RENVOYE EN RAISON DE CES FAITS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;\n\n\n\n "ET ALORS QUE LESDITS FAITS ETAIENT ABSOLUMENT DENIES ET NE POUVAIENT EN TOUTE HYPOTHESE CONSTITUER UN REFUS D'EXERCICE, LE DEMANDEUR N'AYANT PAS FAIT OPPOSITION AUX AGENTS, MAIS AYANT DECLARE QUE SI LE SIEUR Y... (QUI AVAIT PERQUISITIONNE CHEZ LUI EN COMPAGNIE DES FELDGENDARMES SOUS L'OCCUPATION ET L'AVAIT FAIT ARRETER, ENSUITE DE QUOI SON MAGASIN AVAIT ETE PILLE) PERSISTAIT A VOULOIR PENETRER CHEZ LUI, LUI-MEME X..., S'EN IRAIT ;\n\n\n\n"ET ALORS PAR AILLEURS QUE LES FAITS ALLEGUES ETAIENT FAUX ET ASSORTIS DE CIRCONSTANCES IMAGINAIRES DE NATURE A LEUR CONFERER FAUSSEMENT LE CARACTERE D'UNE INFRACTION, QUE LE DENONCIATEUR EN CONNAISSAIT LA FAUSSETE ET AVAIT AGI SPONTANEMENT ;\n\n\n\n "ET ALORS, ENFIN, QUE LA QUALIFICATION DE L'ECRIT IMPORTE PEU ET QU'UN TEL ECRIT QUEL QUE SOIT LE PRETEXTE SOUS LEQUEL IL EST ETABLI ET ADRESSE CONSTITUE UNE DENONCIATION CALOMNIEUSE, DES LORS QUE SON AUTEUR, AGISSANT SPONTANEMENT, DENONCE DES FAITS QU'IL SAIT ETRE FAUX ET QU'IL SAIT AUSSI POUVOIR ENTRAINER DES POURSUITES MEME S'IL NE LES REQUIERT PAS EXPRESSEMENT, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LE DESTINATAIRE DE L'ECRIT EST L'AUTORITE SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER LA SANCTION" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'OCCASION D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE LE 26 MARS 1958 PAR TROIS AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES REDEVANCES RADIOPHONIQUES DANS LE MAGASIN DE X..., INDUSTRIEL RADIO A TOURS, LES FONCTIONNAIRES ONT DU, DEVANT L'OPPOSITION MANIFESTEE PAR CELUI-CI, SOLLICITER L'INTERVENTION DE Z..., COMMISSAIRE PRINCIPAL CHARGE DU 3E ARRONDISSEMENT DE CETTE VILLE ;\n\n\n\n QUE CE DERNIER, APRES S'ETRE AUSSITOT RENDU SUR LES LIEUX ET AVOIR REUSSI A APLANIR L'INCIDENT, EN A RENDU COMPTE A SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, LE COMMISSAIRE CENTRAL DE TOURS, PAR UN RAPPORT EN DATE DU MEME JOUR ;\n\n\n\nQUE, LE 23 MARS 1961, X..., PAR UNE PLAINTE ASSORTIE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ADRESSEE AU PROCUREUR DE TOURS, A DENONCE CE RAPPORT COMME CONSTITUANT A SON EGARD, DE LA PART DE SON AUTEUR, LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE, PAR LE RAPPORT INCRIMINE, LE COMMISSAIRE Z... N'A FAIT QUE PORTER A LA CONNAISSANCE DE SON CHEF UN INCIDENT, TEL QU'IL S'ETAIT PRODUIT ET DONT IL AVAIT LE DEVOIR DE L'INFORMER ;\n\n\n\n QU'UN TEL COMPTE RENDU DE SERVICE NE POUVANT, A L'EVIDENCE, ADMETTRE AUCUNE QUALIFICATION PENALE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT DECLARE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR LA PLAINTE DE X... ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DE SEGOGNE